Chaque année, la déclaration de revenus rappelle une réalité : la fiscalité pèse lourdement sur les ménages et les professionnels, notamment dans le secteur agricole. Heureusement, il existe des leviers pour réduire votre impôt tout en construisant ou sécurisant votre patrimoine. Faisons le point sur les principales stratégies de défiscalisation accessibles aux exploitants et aux investisseurs. ⸻ Investir dans l’immobilier : le levier classique L’immobilier reste une valeur sûre pour optimiser sa fiscalité. Le dispositif Denormandie, par exemple, permet de réduire ses impôts en réhabilitant un logement ancien situé dans une zone prioritaire. À condition de le louer sur 6, 9 ou 12 ans, la réduction peut atteindre jusqu’à 21 % du montant investi (32 % en outre-mer). ➡️ Un outil intéressant pour diversifier son patrimoine tout en répondant à un besoin de logement. ⸻ Miser sur des investissements verts ou de proximité Au-delà de la pierre, d’autres supports peuvent offrir un double avantage : fiscalité réduite et impact concret. • Forêts et groupements forestiers : réduction d’impôt de 18 % et transmission allégée (exonération partielle de droits de succession). • FCPI et FIP : soutien aux PME locales ou innovantes, avec une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 %. • Souscription au capital de PME ou JEI : jusqu’à 50 % de réduction, un outil puissant pour ceux qui veulent accompagner l’innovation. Ces dispositifs comportent des risques et doivent s’envisager comme des placements à long terme, souvent complémentaires à une exploitation agricole ou à une stratégie de diversification patrimoniale. ⸻ Préparer sa retraite et soutenir des causes utiles • Plan d’épargne retraite (PER) : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de votre plafond d’épargne retraite. Un outil efficace pour se constituer un capital tout en allégeant son impôt. • Dons aux associations : réduction de 66 % à 75 % du montant donné, dans certaines limites. Une manière simple et accessible de réduire sa facture fiscale tout en soutenant des causes sociales, environnementales ou patrimoniales. ⸻ Attention aux plafonds La défiscalisation ne doit pas être vue comme une course aux réductions d’impôts. La plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an (18 000 € dans certains cas). Il est donc essentiel d’optimiser vos choix et d’éviter les cumuls inefficaces. ⸻ moyens pour réduire son impôt sur le revenu Conclusion Réduire son impôt sur le revenu est possible grâce à une stratégie adaptée : immobilier, PME, retraite, dons… Chaque solution a ses spécificités. Mais l’enjeu reste le même : aligner optimisation fiscale et projet de vie ou d’exploitation. #OptimisationFiscale #Défiscalisation #InvestissementAgricole #Immobilier #Finance #Retraite #PMEInnovantes #GestionPatrimoine #comprendrepourmieuxagir

Après des mois de tension sur le marché immobilier, l’été 2025 a offert un répit aux emprunteurs. Les taux des crédits immobiliers sont restés stables en juillet et août, autour de 3,16 % en moyenne. Mais cette accalmie pourrait être de courte durée, les signaux d’un possible rebond des taux se multiplient. Dans cet article, nous faisons le point sur l’évolution récente des taux et les perspectives pour la rentrée, afin d’aider les exploitants agricoles et les particuliers à mieux anticiper leur financement. Évolution des taux de crédit immobilier en août 2025 : 3,02 % sur 15 ans, 3,14 % sur 20 ans et 3,19 % sur 25 ans, pour un taux moyen de 3,16 % 📊 Un été marqué par la stabilité des taux En août 2025, le taux moyen des crédits immobiliers (hors assurance) s’est établi à 3,16 % contre 3,15 % en juillet. Dans le détail : 3,02 % sur 15 ans, 3,14 % sur 20 ans, 3,19 % sur 25 ans. Le capital emprunté moyen s’élève à 250 841 € pour une durée de 275 mois, soit environ 23 ans. La mensualité moyenne, assurance comprise, atteint 1 144 € . 👩‍🌾 Les primo-accédants en force Fait marquant : les primo-accédants représentent 50 % des demandes de prêts en août , soit 5 % de plus qu’en juillet. Cela traduit une volonté de profiter de conditions encore stables avant une éventuelle remontée.Autre indicateur clé : l’apport moyen est passé à 76 011 € , soit +5 000 € en un mois. 🔮 Vers une hausse des taux dès septembre ? Malgré cette accalmie, la rentrée pourrait rebattre les cartes. Plusieurs facteurs pèsent sur les perspectives : Dégradation des comptes publics, Instabilité politique, Hausse des taux d’emprunt d’État. D’après certains établissements financiers, une augmentation de 20 points de base sur toutes les durées est déjà envisagée. L’été 2025 aura permis de souffler, mais la rentrée pourrait marquer un nouveau cycle haussier. Dans ce contexte, anticiper son projet et sécuriser son financement devient essentiel . 👉 Contactez Agricourtage pour un accompagnement personnalisé dans vos projets immobiliers ou agricoles. #CréditImmobilier #Agriculture #FinanceAgricole #PrimoAccédants #TauxImmobilier #Agricourtage

👀 Vous cherchez à comprendre les conséquences ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le taux d’intérêt légal 2025 : ➡️ À partir du 1ᵉʳ juillet 2025 , l’arrêté officiel publié au Journal officiel du 24 juin 2025 fixe les taux au second semestre 2025 : 6,65 % pour les créances dues à des particuliers 2,76 % pour les créances dues à des professionnels   ➡️ C’est une baisse par rapport au semestre précédent, où les taux étaient de 7,21 % et 3,71 % respectivement  . Cette tendance de repli s’amorce depuis le 2ᵉ semestre 2024, où les taux étaient de 8,16 % et 4,92 %   . ⚖️ Petit rappel utile : On distingue deux taux depuis quelques années : un pour les créances dues à des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels), un autre pour toutes les autres situations, notamment entre professionnels. Ces taux sont désormais révisés chaque semestre , pas chaque année  . 📌 Utilisations concrètes : Ces taux permettent de calculer les intérêts de retard en cas de paiement tardif, lorsqu’aucune clause n’a été prévue dans le contrat. → Si le créancier est un particulier : 🧍 6,65 % → Si le créancier est un professionnel (comme une entreprise) : 🏢 2,76 %   Entre professionnels, les CGV (conditions générales de vente) doivent prévoir un taux de pénalités de retard au moins égal à 3 fois le taux légal , soit au minimum 8,28 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2025  . ✅ Pourquoi c’est important pour vous : Si vous êtes un exploitant agricole ou une entreprise, cette baisse du taux d’intérêt légal signifie que, en cas d’impayé, les pénalités calculées seront moins élevées pour vous. Pour vos CGV, assurez-vous que le taux de pénalité mentionné respecte bien le seuil légal minimum (≥3 × le taux légal). En tant que conseiller bancaire et courtier spécialisé dans le monde agricole , je vous conseille de vérifier vos contrats, outils de facturation et mentions légales pour être bien aligné avec cette nouvelle réglementation. 🔍 Découvrez l’arrêté du 19 juin 2025 et ses implications dès maintenant. 👇 N’hésitez pas à taguer un collègue ou un contact intéressé par le sujet ! #TauxIntérêtLégal #RetardDePaiement #PénalitésFacture #ActualitéJuridique #EntreprisesAgricoles #Agricourtage #FinancementAgricole #CGV #TauxLégal2025 #DroitDesAffaires #AgriculteursEntrepreneurs #GestionClients #DélaisDePaiement #ConseilAgricole #ActuJuridique

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Chers lecteurs, Cette semaine, le secteur agricole a été marqué par plusieurs actualités significatives touchant aux aspects économiques et à la gestion des exploitations. Voici les points essentiels à retenir : 1. Report de la Réforme des Pensions Agricoles Le gouvernement a annoncé que le nouveau mode de calcul des pensions de retraite des agriculteurs, initialement prévu pour 2026, ne sera effectif qu’en 2028. Cette réforme vise à améliorer les pensions en se basant sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, éliminant ainsi les années de faibles revenus du calcul. Cette décision suscite des réactions mitigées au sein de la profession agricole. 👉 Lire l’article complet sur le site du ministère de l’Agriculture . 2. Aides Financières pour les Élevages Ovins Touchés par la Fièvre Catarrhale Face à une épidémie de fièvre catarrhale ovine affectant les élevages de moutons, le gouvernement a débloqué une aide de 75 millions d’euros. En plus de cette aide financière, un programme national de vaccination gratuit a été mis en place pour contrôler la propagation de la maladie. Les exploitations les plus touchées pourront également bénéficier de prêts garantis par l’État et d’un assouplissement des réglementations concernant l’épandage de fumier. 👉 Découvrez les détails des mesures sur le site officiel . 3. Critiques sur la Politique Agricole Commune (PAC) et le Pacte Vert La Cour des comptes européenne a publié un rapport indiquant que la PAC actuelle ne permet pas d’atteindre les objectifs du pacte vert pour le climat. Les plans stratégiques nationaux manquent d’ambition écologique, et la croissance des surfaces en agriculture biologique est jugée insuffisante. Cette situation appelle à une réévaluation des politiques agricoles pour mieux aligner les pratiques avec les objectifs environnementaux. 👉 Voir le rapport complet de la Cour des comptes européenne . 4. Importance de la Qualité des Sols dans la Loi d’Orientation Agricole Des experts soulignent que la qualité de la vie des sols est essentielle pour l’avenir de l’agriculture. La nouvelle loi d’orientation agricole devrait mettre l’accent sur la recarbonation des sols, l’implantation de couverts végétaux variés et la promotion de la biodiversité microbienne. Ces pratiques sont cruciales pour assurer une production durable et respectueuse de l’environnement. 👉 Consultez les analyses sur la qualité des sols . 5. Diversité Syndicale dans le Secteur Agricole Les syndicats agricoles français, tels que la FNSEA, la Coordination Rurale et la Confédération Paysanne, affichent des positions variées sur des sujets comme l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le Mercosur. Cette diversité reflète les différentes visions et approches au sein du monde agricole, influençant les orientations politiques et les pratiques sur le terrain. 👉 Retrouvez les communiqués des syndicats sur leurs sites respectifs . Conseils de Gestion pour les Agriculteurs : • Anticiper les Réformes Sociales : Avec le report de la réforme des pensions, il est conseillé aux agriculteurs de revoir leur planification financière et de se renseigner sur les dispositifs existants pour optimiser leur future retraite. • Prévenir les Risques Sanitaires : L’épidémie de fièvre catarrhale rappelle l’importance de la biosécurité. Les éleveurs doivent renforcer les mesures sanitaires et participer aux programmes de vaccination pour protéger leurs troupeaux. • Adopter des Pratiques Agroécologiques : Face aux critiques sur la PAC et aux enjeux climatiques, il est judicieux d’intégrer des pratiques agroécologiques, telles que la diversification des cultures et la conservation des sols, pour bénéficier de potentielles aides futures et améliorer la durabilité des exploitations. • S’informer sur les Politiques Syndicales : Comprendre les positions des différents syndicats peut aider les agriculteurs à mieux défendre leurs intérêts et à s’engager dans des actions collectives adaptées à leurs convictions. En restant informés et proactifs, les agriculteurs peuvent mieux naviguer dans un environnement en constante évolution et assurer la pérennité de leurs exploitations. #Agriculture, #AidesAgricoles, #ConseilsAgricoles

Le monde agricole fait face à de nombreux défis, notamment les aléas climatiques, les fluctuations des prix des matières premières et les difficultés économiques. Pour soutenir les agriculteurs en difficulté, le gouvernement français a lancé un nouveau volet de prêts garantis par l'État. Ces prêts à long terme, garantis à 70% par l'État, sont une véritable bouffée d'oxygène pour les exploitations agricoles en difficulté structurelle. 🌱 Qu'est-ce que le Prêt Garanti par l'État pour les Agriculteurs ? 🤔 Les prêts garantis par l'État sont des dispositifs financiers destinés à aider les agriculteurs à surmonter des difficultés économiques. Après les prêts à court terme pour les problèmes de trésorerie, le gouvernement a introduit des prêts à long terme pour les difficultés plus structurelles. Ces prêts peuvent aller jusqu'à 200 000 euros et sont remboursables sur une période maximale de 12 ans. 💶 Avantages des Prêts Garantis par l'État Taux d'intérêt attractifs : Les prêts garantis par l'État bénéficient de taux d'intérêt plus bas que les prêts commerciaux classiques. Flexibilité de remboursement : Les agriculteurs peuvent choisir des modalités de remboursement adaptées à leur situation financière. Soutien à long terme : Contrairement aux prêts à court terme, ces prêts offrent une solution durable pour les exploitations en difficulté. Conditions d'Éligibilité ✅ Pour bénéficier de ces prêts, les agriculteurs doivent répondre à certains critères : Avoir subi des pertes importantes de chiffre d'affaires en 2024. Faire face à des difficultés structurelles, telles que des aléas climatiques répétés. Le prêt est adossé à une garantie publique couvrant 70% du montant emprunté. Critères d'Évaluation Les demandes de prêts sont évaluées sur la base de plusieurs critères, notamment : La viabilité économique de l'exploitation : Les autorités examinent la capacité de l'exploitation à générer des revenus suffisants pour rembourser le prêt. Le plan de redressement : Les agriculteurs doivent présenter un plan détaillé de redressement de leur exploitation. L'impact des aléas climatiques : Les pertes dues aux aléas climatiques sont prises en compte dans l'évaluation de la demande. Comment Faire une Demande ? 📝 Les demandes de prêts peuvent être déposées en ligne sur le site de FranceAgriMer. Une fois la demande approuvée, les fonds sont débloqués par les établissements bancaires partenaires, avec une garantie de Bpifrance. 💻 Étapes de la Demande Préparation du dossier : Rassemblez tous les documents nécessaires, y compris les états financiers, le plan de redressement et les preuves des pertes subies. Soumission en ligne : Déposez votre demande sur le site de FranceAgriMer. Évaluation : Votre demande sera évaluée par les autorités compétentes. Approbation et déblocage des fonds : Une fois approuvée, les fonds seront débloqués par les banques partenaires. Pourquoi Choisir Agricourtage ? 🌟 En tant que courtier bancaire spécialiste du monde agricole, Agricourtage vous accompagne dans toutes les étapes de votre demande de prêt. Nous vous aidons à monter votre dossier et à maximiser vos chances d'obtenir le financement nécessaire pour pérenniser votre exploitation. 🚜 Nos Services Conseil personnalisé : Nous vous offrons des conseils adaptés à votre situation spécifique. Montage de dossier : Nous vous aidons à préparer un dossier solide pour maximiser vos chances d'approbation. Suivi et accompagnement : Nous vous accompagnons tout au long du processus, de la demande à l'obtention des fonds. Les nouveaux prêts garantis par l'État représentent une opportunité majeure pour les agriculteurs en difficulté. Ne laissez pas passer cette chance et contactez Agricourtage dès aujourd'hui pour bénéficier de notre expertise et de notre accompagnement personnalisé. 📞   https://www.reussir.fr/prets-garantis-par-letat-pour-les-agriculteurs-lancement-des-prets-long-terme #Agriculture #PrêtsGarantis #SoutienAgricole #FinancementAgricole #Agricourtage #FranceAgriMer #Bpifrance #PrêtsLongTerme #AideAgriculteurs #ExploitationAgricole

Vous êtes nombreux à nous interroger sur l'évolution des taux des crédits immobiliers cette année. Pour répondre à toutes vos questions et vous apporter des informations claires et précises, nous avons préparé ce post détaillé. Découvrez ce qu'il s'est passé en 2024 et ce qui est prévu pour 2025 ! 🏠📊 En 2024, les taux des crédits immobiliers ont connu une baisse significative, passant de 4,20 % fin 2023 à 3,32 % en décembre 2024, soit une chute moyenne de 88 points de base. Cette tendance à la baisse devrait se poursuivre en 2025, mais à un rythme plus modéré. Contexte de 2024 : 📉 Baisse Constante : Les taux ont reculé de 7 points de base en moyenne chaque mois, traduisant la volonté des banques de redynamiser le marché immobilier. 🏡 Reprise du Marché : La baisse rapide des taux au 1er semestre 2024 a amélioré la solvabilité des emprunteurs et amplifié la reprise du marché. Prévisions pour 2025 : 📊 Tendance au Ralentissement : Bien que les taux continuent de baisser, le rythme devrait ralentir. Le taux moyen attendu est de 2,85 % au 4e trimestre 2025. 🏛️ Contexte Économique : L'économie française s'engage sur un sentier de croissance lente, influencée par des dérapages budgétaires et une instabilité politique accrue. 📈 Taux de l'OAT : Le taux des Obligations Assimilables au Trésor (OAT) à 10 ans devrait se maintenir au-dessus des 3 % jusqu'à l'automne 2026, influençant les taux de crédit. Malgré un contexte économique incertain, les taux des crédits immobiliers devraient continuer à baisser en 2025, offrant des opportunités intéressantes pour les futurs acquéreurs. Restez informés avec Agricourtage pour suivre l'évolution du marché immobilier ! #Agricourtage #CréditImmobilier #Taux2025 #MarchéImmobilier #Économie #comprendrepourmieuxagir #conseilagricole Source : Observatoire Crédit Logement - Note d'analyse des crédits immobiliers pour les particuliers, janvier 2025 - Crédits Immobiliers : Les Taux en 2024 et Prévisions pour 2025

Aujourd'hui être bon technicien ne suffit plus pour optimiser la rentabilité économique de son exploitation. Interpréter et comprendre certains aspects comptables est essentiel pour s'adapter chaque jour. Voici deux articles pour comprendre et appréhender un peu mieux ces notions. Cet article de la france agricole date de 2004 mais reste complètement d'actualité : http://www.lafranceagricole.fr/article/le-prix-d-equilibre-detrone-l-ebe-1,0,76291626.html Celui-ci plus récent de l'action agricole picarde synthétise bien ces notions pas toujours claires pour tout le monde et qu'il est important de bien comprendre pour mieux décider dans les choix et orientations à prendre. http://www.action-agricole-picarde.com/actualites/calculer-tous-les-couts-d-activite-de-votre-exploitation:55K8RHDS.html

L'installation en agriculture, et plus particulièrement hors cadre familial, représente un véritable défi pour de nombreux porteurs de projet. L' article récent de La France Agricole met en lumière les difficultés d'accès au foncier pour les nouveaux installés et les freins qu'ils rencontrent dans leur parcours. Lire l'article complet Les obstacles à l'installation agricole Pour les jeunes agriculteurs et ceux qui souhaitent se lancer sans héritage familial agricole, les principaux freins sont : Manque de transparence sur les opportunités foncières : accéder à des terres agricoles reste complexe car les annonces sont souvent discrètement diffusées. Difficulté à convaincre les cédants : ces derniers peuvent hésiter à transmettre leurs exploitations à des porteurs de projet ne provenant pas du milieu agricole. Un financement souvent difficile à obtenir : le montant des investissements liés à l'achat du foncier et du matériel est considérable. Le financement, un enjeu clé pour s'installer Comme l'explique Benjamin Roudière , expert en financement agricole chez Agricourtage , la majorité des projets hors cadre familial se heurtent au manque de financements bancaires traditionnels . Les banques demandent des garanties solides et sont parfois réticentes à suivre des profils atypiques.   Financer son installation agricole : Comment Agricourtage facilite votre projet ? Chez Agricourtage , nous avons développé une approche personnalisée pour maximiser vos chances de financement : ✔️ Un accompagnement sur mesure : analyse de votre projet, structuration du dossier et mise en relation avec les bons interlocuteurs. ✔️ Des solutions de financement diversifiées : en plus des banques classiques, nous travaillons avec des organismes alternatifs, des investisseurs privés et des fonds d’aide spécifiques à l’agriculture. ✔️ Une expertise reconnue : nous connaissons les attentes des financeurs et savons comment présenter un projet agricole de manière convaincante pour   Financer son installation agricole. Besoin d'un accompagnement pour votre installation ? Ne laissez pas les obstacles freiner votre ambition ! Contactez Agricourtage pour bénéficier d'un diagnostic gratuit de votre projet et trouver les meilleures solutions de financement. 📞 Prenez rendez-vous avec un expert

Agricourtage : Votre Partenaire pour un Avenir Agricole Durable et Innovant Chez Agricourtage, nous mettons tout en œuvre pour accompagner les agriculteurs dans leurs projets de développement et d’optimisation de leurs exploitations. Notre mission est de vous aider à concrétiser vos ambitions tout en intégrant des pratiques durables et innovantes. Voici comment nous intervenons pour soutenir vos projets : Financement de Nouveaux Bâtiments Que vous souhaitiez améliorer le confort de vos animaux ou augmenter votre capacité de production, nous vous conseillons et finançons la construction de bâtiments modernes et adaptés. Un exemple inspirant est celui de Didier Bonnet du Gaec des Pradoux en Loire-Atlantique. Face à une stabulation surchargée et à des installations inadaptées, Didier a opté pour un nouveau bâtiment en bois. Ce choix a non seulement amélioré le bien-être des vaches, mais a également optimisé la productivité. Avec une salle de traite plus efficace, le temps de traite est passé de 3h30 à seulement 55 minutes pour 100 vaches. https://www.web-agri.fr/batiments-d-elevage/article/865059/visite-d-une-stabulation-photovoltaique-en-litiere-malaxee?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAAR3zx-qLdhGRsxxBMOPWEtrbspOcQOfCpX9OEGATCV_81iDactkY9anM3FY_aem_AY_XRSjosJAlSaA-fL2QUTJQB7Eac1BmCM1yz74cP_GLA6F1wg-RsTSQ-BJ5m2wFJP2NMRrvXKJDu_sr4fyiDXxC Mise en Place de Haies lors de l’Acquisition de Foncier L’intégration de haies sur vos nouvelles parcelles favorise la biodiversité et crée des brise-vent naturels. Cela permet aussi de renforcer la durabilité environnementale de votre exploitation. Agricourtage vous accompagne dans la planification et la mise en œuvre de ces aménagements, garantissant ainsi une exploitation plus respectueuse de l’environnement. https://www.sciencesetavenir.fr/nature-environnement/plantes-et-vegetaux/cop15-la-haie-une-solution-fondee-sur-la-nature_168146?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTAAAR3zx-qLdhGRsxxBMOPWEtrbspOcQOfCpX9OEGATCV_81iDactkY9anM3FY_aem_AY_XRSjosJAlSaA-fL2QUTJQB7Eac1BmCM1yz74cP_GLA6F1wg-RsTSQ-BJ5m2wFJP2NMRrvXKJDu_sr4fyiDXxC Financement de Panneaux Photovoltaïques Réduisez votre empreinte énergétique en installant des panneaux solaires sur vos bâtiments agricoles. Prenons l’exemple du Gaec des Pradoux où Didier Bonnet a installé une toiture photovoltaïque sur 108 mètres de long. Cette installation permet de produire de l’énergie propre tout en offrant une source de revenus supplémentaires. De plus, Didier a optimisé la conception du bâtiment pour maximiser l’efficacité énergétique, notamment grâce à un prérefroidisseur et des spots à LED à intensité variable. https://l.facebook.com/l.php?u=https%3A%2F%2Fbretagne.chambres-agriculture.fr%2Fmes-productions%2Fenergie-climat%2Fphotovoltaique-agricole%2F%3Ffbclid%3DIwZXh0bgNhZW0CMTAAAR1Jgm0Y1mF5eLeqoRPScDPmQRuUAdIZqNP3gg3rkcuDZ4IAJ5Wtu4JrZ_w_aem_AY8-5w9wNM3hWeNOo91Hi4IrA3wHpyALYRu32vRRPaS2Ax6Coo7J6RVijjlWmIhYZpQal-pD5xBktUxwI7lxU4tJ&h=AT3dqya-3w6M5XubxwyOsFbHXLh0_rbSirAITnxz4n0dDlUs76jfQP7werL9pLJsCi52b4219aEKLulsLQTQ7iXmq0qh60w4LXnBWY25MqoZvLB2AwYQHcur2d1pmF8fjnHALAYhmd6NJxqzXfBWGHHJwA&__tn__=-UK-R&c[0]=AT2HpGTjSAkfrik6-mqWVYnPTWCUqQoASCp4nyWkLzvLwnlO5Fj8Q9Mm0KwNYlZGFb5dNvCJsVw2Rqk4Kc1NAtecm9Boc-FJviKiDkmbYrWZ9X-HONfWa96KggeuW7Eh5Y-4y76HQ53KcDDEM0A64guFXPO5mGdyz0Tj80PaIYVqRFF6e8rGpXhH0rnSYf-20B9FCLAZtW6Jco-itGDXyh0hw7txcdc Nos conseils et accompagnements ont pour objectif d’optimiser le fonctionnement de votre exploitation tout en répondant aux enjeux environnementaux et économiques actuels. Nous vous aidons à mettre en place des solutions durables et innovantes, adaptées à vos besoins spécifiques. Pourquoi Choisir Agricourtage ? • Expertise Personnalisée : Nous comprenons les défis uniques de chaque exploitation agricole et offrons des solutions sur mesure. • Accompagnement de A à Z : Du conseil initial au financement et à la mise en œuvre, nous sommes à vos côtés à chaque étape. Contactez-nous => contact@agricourtage.fr Prêts à concrétiser vos projets agricoles ? Contactez-nous dès aujourd’hui pour discuter de vos besoins et découvrir comment Agricourtage peut vous aider à les réaliser. Ensemble, faisons de votre exploitation un modèle de durabilité et d’innovation. Agricourtage - Votre expert en financement et accompagnement agricole. Partagez cet article : Aidez-nous à accroître notre visibilité en partageant cet article sur les réseaux sociaux et en invitant vos amis et collègues à découvrir les solutions Agricourtage. Ensemble, nous pouvons faire évoluer l’agriculture vers un avenir plus durable et performant. #AgricultureDurable #InnovationAgricole #BienEtreAnimal #EnergieRenouvelable #Agricourtage #AgricultureFrançaise

D’ici 6 ans en France, 45 % des chefs d’exploitation agricole prendront leur retraite. Cette vertigineuse courbe démographique est un défi colossal pour la profession. Un virage délicat à bien négocier sous peine de conséquences incalculables pour les territoires, les filières et les outils économiques collectifs. La transmission de l’exploitation est une étape unique et importante dans la vie de l’entreprise et de son (ou ses) dirigeant(s). Ainsi, l’anticipation et l’élaboration d’une stratégie adaptée seront les points clés qui permettront de franchir cette étape majeure dans les meilleures conditions. Lors de la transmission de l’exploitation agricole, il n’est pas rare que surviennent des conflits entre les différents protagonistes. La nature même de l’entreprise, familiale dans la plupart des cas, contribue souvent à rendre l’opération complexe. En amont de la transmission, il sera par conséquent judicieux de mener une réflexion de fond. En fonction de l’horizon envisagé pour effectuer votre transmission ainsi que de la structure de votre entreprise (individuelle ou société), nous vous conseillons de bien considérer l’avenir de votre exploitation ainsi que le vôtre, sur le plan personnel s’il s’agit d’un départ à la retraite ou professionnel dans le cadre d’une reconversion. D’autres points sont à soulever : comment allez-vous faire évaluer votre entreprise ? Quel sera le sort du foncier (en distinguant les terres en propriété et les terres en location avec les règles propres au statut du fermage) ? A qui allez-vous transmettre l’entreprise ? A votre famille à titre gratuit ? A des repreneurs extérieurs à titre onéreux ? Cela va de soi, il vous faudra analyser les contraintes réglementaires propres à chaque transmission. Par ailleurs, dans la perspective de transmettre une entreprise appelée à être rentable sur le long terme, il conviendra d’analyser les conséquences juridiques, fiscales et sociales des différentes solutions susceptibles d’être mises en œuvre. Focus sur les biens et la nature de la transmission Dans le cas où l’exploitation agricole est une entreprise individuelle, la transmission portera sur des actifs tels que le matériel, les animaux, les stocks, les bâtiments, etc… En conséquence, une évaluation doit nécessairement être effectuée pour servir de base à la négociation ou à la transaction qu’il s’agisse d’une vente ou d’une transmission à titre gratuit. Cette évaluation s’impose aussi pour les exploitations agricoles qui sont des sociétés. En effet, celles-ci pourront vendre leurs actifs à un ou à plusieurs repreneurs et la transmission pourra également porter sur les parts sociales. Relevons que la transmission progressive des parts sociales, c’est-à-dire de manière échelonnée dans le temps, est simplifiée, notamment lorsqu’elle est envisagée à titre gratuit. A cet égard, le « dispositif Dutreil » est très efficace pour faciliter ce type d’opération. Qu’en est-il du foncier exploité ? Lorsqu’il s’agit de transmettre un foncier en location et que la transmission se fait au profit d’un descendant, l’outil privilégié sera la cession du bail rural au profit du successeur. En revanche, lorsque la transmission s’effectue au profit d’un tiers, un nouveau bail devra être conclu. L’opération nécessite en conséquence l’accord du propriétaire. Dans le cas où le foncier est en propriété, il peut faire l’objet d’une vente, d’une donation, d’un bail de 9 ans, d’un bail à long terme ou encore d’un bail cessible. En dernier lieu, se pose la question de la réglementation du contrôle des structures à l’occasion de la transmission d’une exploitation. Le repreneur, issu du cadre familial ou non, doit se renseigner pour savoir s’il doit demander auprès de l’autorité administrative compétente une autorisation d’exploiter et également s’interroger sur une intervention éventuelle de la SAFER. « Gérer c’est prévoir ». Le vieil adage populaire révèle toute sa pertinence dans le cadre de la transmission d’une entreprise. Plus que jamais, vous aurez besoin d’anticiper l’opération en vous entourant des spécialistes de ces problématiques afin de définir la stratégie et les actions à mettre en œuvre pour parvenir au résultat escompté. Les types de transmission : louer ou vendre En fonction de vos projets de vie, vous avez le choix, en cas de transmission de votre exploitation agricole, entre la location et la vente. Vous souhaitez rester propriétaire et louer votre exploitation Différentes formes de bail sont possibles : - bail à ferme 9 ans, - métayage, - bail à long terme, - bail de 25 ans, - bail de carrière, - bail emphytéotique – 18 à 99 ans, - convention pluriannuelle d’exploitation et de pâturage. Vous souhaitez vendre Les entreprises agricoles peuvent revêtir différentes formes juridiques : - exploitation individuelle ou EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée; - sociétés agricoles : - SCEA – Société Civile d’Exploitation Agricole, - EARL – Entreprise à Responsabilité Limitée – unipersonnel ou pluripersonnelle, - GAEC – Groupement agricole d’exploitation en commun, - GFA – Groupement Foncier Agricole. Lors d’une transmission et, afin de faciliter celle-ci, il peut être conseillé d’opter pour la forme de société ou de groupement agricole. Ainsi, vous mutualisez les moyens matériels, financiers et humains, et cédez progressivement votre exploitation.Vous distinguez vos patrimoines personnel et professionnel. Et, grâce à la mise en société, l’entreprise agricole peut continuer à vivre. Quelles sont les démarches à effectuer pour préparer sa transmission ? En premier lieu, vous devez estimer la valeur de votre entreprise à son juste prix : quelle est sa rentabilité moyenne sur une année ? Quelle est la valeur du patrimoine foncier ? Du matériel et des équipements ? Du cheptel ? Prenez le temps de vous poser ces questions de manière exhaustive et faites appel à un expert pour évaluer votre exploitation. (Nous traiterons ce sujet plus en profondeur dans le prochain article) Dans le cadre d’un départ en retraite, songez à anticiper la baisse de vos revenus en vous rapprochant de la MSA. Sachez que pour une carrière complète, les retraites des éleveurs sont inférieures de 38 % à celles du régime général, en moyenne. La grande majorité des agriculteurs retraités (près de 80%) perçoivent une retraite de 700 € par mois. Estimer le prix de votre exploitation Pour établir une estimation, vous pouvez combiner différents paramètres. ​ La valeur patrimoniale, c’est-à-dire la valeur des biens de votre exploitation. À ce titre, vous devez inclure dans l’estimation tous les biens : La valeur de rendement, établie à partir de la rentabilité moyenne – ratio entre les revenus et les sommes dépensées – de votre exploitation durant les dernières années. La comparaison de votre exploitation avec d’autres exploitations similaires et à quel prix elles ont été cédées. Trouvez un repreneur Au niveau départemental, il existe un répertoire départ installation qui permet la mise en relation avec des repreneurs. Certains départements disposent d’un Point Accueil Installation Transmission – PA/IT. Il vous accompagne dans la construction de votre projet, vous oriente, répond à vos questions, trouve un repreneur… Concernant les biens en location, lors de la mise en vente, la loi offre un droit de préemption au locataire, sous certaines conditions. Transmettre une exploitation agricole : un projet à anticiper Transmettre son exploitation dans de bonnes conditions, c'est avant tout bien se préparer. Il est primordial de penser son projet bien en amont, de s'informer auprès d'interlocuteurs dédiés et de réaliser certaines démarches incontournables. À ce titre, les Chambres d'agriculture France préconisent de respecter un calendrier prévisionnel établi : J - 5 ans : 5 à 10 ans avant le départ en retraite, l'exploitant doit déjà réfléchir à la façon dont il souhaite céder son actif et au potentiel de transmission de son installation (bâtiments, surface agricole, etc.). J - 3 ans : à cette étape, l’agriculteur a déjà l’obligation de faire parvenir sa Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité (DICAA) à la Chambre d'agriculture dont il dépend. J - 2 ans : l'exploitant doit se concentrer sur la recherche d'un repreneur, après avoir déterminé les possibilités dont il dispose pour céder son exploitation, notamment auprès d'un conseiller ou d'un expert de la transmission. Cette démarche peut notamment être menée via le Répertoire Départ Installation (RDI) ou avec le concours de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). J - 1 an : il est nécessaire de faire réaliser une évaluation de l'exploitation, notamment pour connaître son potentiel de rentabilité et la valeur des actifs (surface agricole, patrimoine foncier, matériel, cheptel, etc.). Si l’exploitant n’a pas la propriété du terrain et/ou des bâtiments, il s'agit également de la date limite pour informer le propriétaire du départ en retraite. Car s’il est possible de transmettre le bail d'exploitation agricole (aussi appelé bail rural), il faut respecter plusieurs conditions, la plus importante étant d'obtenir l'accord du bailleur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. J - 6 mois : les demandes d'aide à la transmission, notamment dans le cadre d'un contrat de génération ou du programme AITA (Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture), doivent être déposées. J - 1 mois : les démarches comptables liées au dernier exercice de l'exploitation doivent être bouclées. Après la cession : une fois la transmission effective, l'exploitant agricole doit adresser sa déclaration de cessation d'activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il dépend. La fiscalité, un point sur lequel il faut être vigilant Lors de la transmission de votre exploitation, vous pouvez être soumis à une fiscalité parfois élevée en raison : Des plus-values générées par la cession de parts sociales de sociétés. Les biens de votre patrimoine professionnel agricole sont soumis au régime commun des plus-values professionnelles au moment de la cession. Des réintégrations fiscales. Grâce aux dispositifs DPA – déduction pour aléas – et DPI – déduction pour investissement –, vous bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux tout en vous constituant une épargne professionnelle. Mais ces déductions fiscales, lorsque vous partez à la retraite, peuvent se trouver réintégrées dans le bénéfice de l’exploitation et engendrer ainsi une importante source d’imposition. De la revalorisation des stocks. Si vous avez recours à la dépréciation des stocks – évalués à partir de leur prix de revient au bilan –, sachez que, lors de l’année de cessation de votre activité, l’évaluation de leur valeur vénale peut amener une nouvelle source d’imposition fiscale. De l’imposition à l’ISF – Impôt de Solidarité sur la Fortune. Normalement non assujettis au calcul de l’ISF, les biens professionnels agricoles, s’ils augmentent votre patrimoine privé lors de leur vente, se trouvent soumis à l’ISF. Pour les pouvoirs publics, les exploitations agricoles ne sont pas des entreprises comme les autres. Pourquoi ? Tout simplement car elles appartiennent à un secteur d’activité clé pour l’économie française. C’est pourquoi la transmission des exploitations agricoles est très encadrée. Exploitation agricole : une transmission familiale ? Pour réaliser la transmission de son exploitation agricole, le cédant dispose de trois options principales, chacune soumise à ses propres règles. La location : l'agriculteur peut faire le choix de rester propriétaire de la ferme et de louer son exploitation à un tiers, notamment via un bail à ferme de 9 ans, un bail à long terme ou encore un métayage. La transmission familiale : pour céder son exploitation à titre gratuit à un membre de sa famille (descendant, conjoint ou collatéral), il est notamment possible de réaliser une donation simple (dans la limite de 100 000 €), une donation entre époux ou encore une donation-partage. Il est cependant préférable que cette démarche soit réalisée avec l'accord de l'ensemble des héritiers. La transmission hors famille : si l'exploitant fait ce choix, il est important qu'il soit accompagné dans ses démarches, notamment pour évaluer la valeur de son exploitation, trouver un repreneur et bénéficier de subventions. La transmission hors-cadre familial Les transmissions d’exploitations s’effectuent de plus en plus hors du cadre familial. Vous allez peut-être vous mettre à la recherche d’un successeur. Pour soutenir le secteur agricole, l’Etat facilite la rencontre entre les exploitants qui transmettent leur activité et les jeunes agriculteurs. Il s’agit de l’Aide à la transmission d’exploitation (ATE). En cédant votre bien à un jeune agriculteur hors cadre familial, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la transmission d’exploitation : vous devez avoir entre 56 et 65 ans à la date de cessation vous devez avoir été exploitant à titre principal et de façon continue au cours des 10 dernières années votre exploitation ne doit pas avoir perdu plus de 15 % de sa superficie au cours de la dernière année vous devez renoncer à exploiter les terres de manière définitive En retour, le repreneur a l’obligation d’exploiter les terres pendant 5 années. L’Etat peut également intervenir en vous aidant à embaucher dans la perspective de transmettre votre exploitation. Vous devez avoir moins de 57 ans et embaucher un jeune agriculteur qui travaille au minimum 4/5e de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Ce jeune peut être : salarié en contrat à durée indéterminée. Au moment de l’embauche, le salarié doit avoir entre 26 et 30 ans. L’aide est alors de 4 000 € par an, pendant 3 ans. stagiaire. Au moment de l’embauche, le stagiaire doit avoir plus de 30 ans. L’aide est alors de 2 000 € par an, pendant 3 ans. Pour être mis en relation avec un jeune agriculteur désireux de reprendre une exploitation, vous devez vous inscrire au Répertoire à l’installation agricole (RDI). Rapprochez vous de la chambre d’agriculture ou des services préfectoraux dont vous dépendez. A savoir : Les sociétés agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFF…) facilitent la cession de l’exploitation. Elles permettent la transmission progressive du capital foncier ou du capital d’exploitation. Ces formes sociétaires facilitent la transmission : au niveau financier, car la transmission est progressive au niveau juridique, notamment car le patrimoine privé est distinct du patrimoine professionnel Transmettre son exploitation : à qui s’adresser ? Pour trouver un repreneur, la principale solution pour l'exploitant consiste à s'inscrire sur le Répertoire Départ Installation. Géré par les Chambres d'agriculture départementales, ce site permet de mettre en relation les personnes souhaitant céder leur exploitation agricole et les candidats à l'installation. En plus d'assurer une large diffusion des annonces (plus de 1 800 consultations par offre), cette plateforme permet de bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien la transmission de l'exploitation. Choix du mode de cession, modalités financières ou information sur les aides possibles : l’exploitant profite d’un suivi permanent, et ce, jusqu’à la conclusion de la transaction. L'autre possibilité consiste à se rapprocher de la Safer de sa région. Chargé de chapeauter les installations agricoles, notamment pour assurer la transparence du marché foncier rural, cet organisme offre également différents services pour favoriser la transmission : fixation du prix de vente, diffusion de l'annonce, examen des candidatures et sélection du repreneur. Enfin, l’agriculteur a la possibilité de trouver un acheteur « hors cadre familial » par lui-même. Cependant, l’accord trouvé pourra être annulé par la Safer car cette dernière dispose d’un droit de préemption et peut ainsi acheter des biens agricoles en priorité. Cette situation se produit généralement lorsque le prix de vente n’est pas conforme au marché ou que le repreneur prévoit un changement d’activité. Que vous fassiez appel à la Safer ou non, vous êtes tenu de lui notifier votre volonté de transmettre. Contactez directement l’organisme, ou notifiez le notaire gérant la transaction. La transmission est une étape délicate dans la vie d’une exploitation car elle engendre des démarches administratives, la perte de vos revenus et une fiscalité, liée à la cession, parfois lourde. En faisant les bons choix, vous avez les moyens de traverser sereinement cette transmission. L’Etat, qui considère l’agriculture comme un secteur clé de l’économie, procure à l’exploitant qui transmet son activité des aides : pour vous permettre de trouver un candidat à la reprise de l’exploitation pour vous soutenir financièrement car la cession engendre des frais Les aides à la transmission Aides à l’installation - Dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés Objectif Soutenir les porteurs de projet à l'installation en leur donnant les moyens de réussir : un effet levier via les aides financières accéder à un accompagnement renforcé et durable Projets favorisés : Projets agro-écologiques, d'installation hors cadre familial, générateurs de valeur ajoutée et d'emploi avec la possibilité d'une bonification du montant de la DJA de 10% minimum, cumulable pour chaque critère. Projets à coût de reprise/modernisation important : de 4 000 à 8 000 € minimum Conditions pour être éligible au dispositif : être ressortissant de l’Union Européenne ou de la Suisse ou avoir un titre de séjour valable sur la période de réalisation du plan d’entreprise (4 ans) être âgé de 18 ans au moins et 40 ans au plus au dépôt de la demande justifier de la capacité professionnelle agricole (diplôme de niveau IV agricole et PPP validé) s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant dans une société avoir un projet d’installation viable traduit dans un plan d’entreprise (PE) établi sur 4 ans avoir la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise L’installation peut se faire à titre principal, secondaire ou encore de façon progressive sur 4 ans pour s’adapter à tous les projets professionnels et de vie. Les taux d'emprunt actuels étant très bas, les propositions de financement des banques lors des projets d'installation se font plus souvent avec des prêts non bonifiés qui sont plus intéressants que les taux des prêts bonifiés et bien moins contraignant que ces derniers. Avantages des aides à l’installation Majoration et/ou priorité de subvention dans le cadre du Plan pour la compétitivité et l’adaptation de l’exploitation (PCAE) Priorité dans l’attribution des droits à primes (aides PAC) Priorité dans le schéma régional des structures (accès au foncier) Réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de terres agricoles Offres spécifiques jeunes installés : coopératives, banques, assurances, formation… Accès à des aides complémentaires par l'AITA (Accompagnement à l’Installation – Transmission en Agriculture) pour les installations hors du cadre familial, pour les cédants... et/ou par d'autres dispositifs locaux Exonérations fiscales et des cotisations sociales Les aides à l’installation sont mises en œuvre au niveau régional dans le cadre d’un Plan de développement rural régional (PDRR). Les critères de sélection sont définis dans chaque région. La dotation Jeunes agriculteurs Une aide à la trésorerie dont le montant est fixé au niveau régional. Ce montant de base fait l’objet de modulations positives sur la base de critères régionaux en fonction des priorités définies dans le PDRR. ZONES Montant De Base Minimum Montant De Base Maximum Plaine 8 000€ 15 000€ Défavorisée (hors montagne) 10 000€ 22 000€ Montagne 15 000€ 36 000€ Exonération de cotisations sociales Les nouveaux agriculteurs de moins de 40 ans bénéficient d'une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales durant les 5 années qui suivent l’installation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel. Autres dispositifs de financement Des dispositifs locaux peuvent compléter les aides nationales : conseil régional, collectivité, plateformes initiatives locales… Des systèmes de soutien via le financement participatif Miimosa, Agrilend ou d’investisseurs pour aider à financer le capital de l’exploitation reprise comme Labelliance. Le PAI de votre département est une fois de plus le centre de ressources incontournable pour obtenir toutes les informations nécessaires pour s’installer. Le contrat de génération-transmission d’une exploitation agricole – Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 L'agriculture étant un secteur clé de l'économie tricolore, plusieurs aides ont été mises en place pour soutenir le cédant et le repreneur d'une exploitation. Le contrat de génération en fait partie. Vous bénéficiez d’aides si vous êtes âgé de 57 ans au moins et que vous employez un salarié ou un stagiaire hors du cadre familial dans la perspective de lui transmettre votre exploitation. L'exploitant peut ainsi toucher, chaque année et pendant 3 ans, 2 000 € pour un stagiaire et 4 000 € pour un salarié (sous condition d'âge du repreneur). Conditions : - Le salarié doit être âgé de 26 à 30 ans et être embauché en contrat à durée indéterminée. - Le stagiaire doit avoir moins de 30 ans à son arrivée dans l’exploitation. Programme AITA : Mais c'est bien le programme AITA, successeur du PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives Locales), qui gère les principales aides à la transmission et à l'installation (dont les conditions varient selon les régions). La prise en charge du conseil d'accompagnement : elle finance les dépenses en conseil de l'exploitant, dans la limite de 1 500 € et 80 % des frais engagés. L'inscription au RDI : pour inciter les cédants à rechercher leur repreneur sur le Répertoire Départ Installation, une aide maximale de 4 000 € est prévue. La prise en charge du diagnostic d'exploitation : cette subvention, limitée à 1 500 € et à 80 % des dépenses engagées, vise à encourager la réalisation d'un diagnostic dans le but de favoriser la transmission. L'aide à la transmission globale du foncier Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’implication du futur cédant auprès des propriétaires fonciers afin qu’une transmission complète de l’exploitation soit faite auprès du repreneur : jusqu’à 3 000 euros selon les régions et selon la part de foncier transmise. L'aide au bail : L'aide au bail est destinée à encourager les propriétaires fonciers. Il ne s'agit que des propriétaires qui n’exercent pas d’activité agricole. Cette aide au bail permet de conclure un bail, que ce soir à ferme ou même à long terme au profit du jeune agriculteur. La réduction d'impôt pour la vente progressive de l'exploitation : en acceptant le paiement différé sur 10 ans d'une partie de l'exploitation agricole, en échange d'un taux fixe défini, le cédant est exonéré de la moitié des intérêts imposés. Aide location habitation et/ou bâtiments. Aide destinée à encourager un agriculteur quittant l’agriculture en transmettant ses terres à un jeune qui s’installe, à lui louer la partie "habitation" du siège d’exploitation et/ou les bâtiments : jusqu'à 5 000 euros selon les régions. Afin de pouvoir allez plus loin et concrétiser votre projet de transmission ou de reprise, renseignez-vous auprès de votre Chambre d’agriculture ou de votre conseiller économique qui seront les plus à même pour vous accompagner dans ces démarches. Retrouver toutes les annonces d'exploitations agricoles à vendre sur le 1er portail d'annonces immobilières rurales : https://www.ma-propriete.fr/fr/ Sources : https://www.pleinchamp.com/gestion-de-l-exploitation/fiscalite-juridique/actualites/se-preparer-a-la-transmission-de-l-exploitation-agricole https://entreprise.mma.fr/connexionpro/transmission-exploitation-agricole.html#.Xjvt-2hKjZt https://www.generali.fr/professionnel/actu/transmission-exploitation-agricole-etapes-famille/ https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-juridique/transmission-exploitation-agricole.html http://www.lafranceagricole.fr/publi-information/dossier-transmission-comment-evaluer-la-valeur-dune-exploitation-agricole-1,5,2684689609.html?utm_source=editoHP https://www.pleinchamp.com/actualites-generales/actualites/les-jeunes-agriculteurs-lancent-la-semaine-du-renouvellement-des-generations-en-agriculture https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/transmettre-son-exploitation/quelles-aides/ https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/avec-quelles-aides/

"Selon Martial Bourquin, 30% des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse, et 20% se voient renvoyés vers un autre interlocuteur car la banque a sous-traité l'assurance à une compagnie externe." Adoptée à l'unanimité, cette proposition de loi vient renforcer vos droits et votre pouvoir d'achat ! Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l'exercice de leur droit à changer d'assurance. Selon ses auteurs, alors que le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, il s’agit ainsi de "permettre un gain de pouvoir d'achat dans un contexte où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes". Le droit à changer d’assurance emprunteur est prévu par la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur, et peut, chaque année, substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre. Cependant, certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur et l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur n’est pas achevée. Le texte déposé comporte 5 articles qui proposent de : fixer une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur (art. 1) ; enforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ (art.2) ; afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" (art. 3). Faîtes nous confiance pour vous trouver la meilleure solution d'assurance emprunteur et s'occuper de toutes les démarches administratives ! https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/prevoyance/assurance-emprunteur.154784 http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/changement_dassurance_emprunteur.html