Parce que le marché du courtage en crédits n'est pas réservé uniquement aux particuliers pour l'achat de leur maison et que chaque personne sollicitant un financement a droit d'obtenir les meilleures conditions pour son projet, Agricourtage est désormais présent auprès des agriculteurs ! Vous avez un projet d'installation ou d'investissement ? Agricourtage vous accompagne pour élaborer le meilleur plan de financement correspondant à votre exploitation et négocie pour vous auprès des banques et des assureurs les conditions optimales pour concrétiser votre projet ! Vous avez certainement déjà du passer du temps à faire jouer la concurrence pour comparer le taux de votre financement ? Or le coût final de votre financement ne se résume pas qu'à un taux, beaucoup d'autres critères entrent en jeux et peuvent vous permettre de faire des économies bien plus importantes qu'une simple différence de taux entre deux banques. Que ce soit le taux, les garanties, les frais de dossier, la durée de votre financement, la prévention du risque fiscal ou l'assurance emprunteur, nous ne laissons rien au hasard et travaillons pour vous permettre de comparer et choisir les conditions les plus favorables sans jamais transiger sur la qualité, mais surtout et avant tout celles qui correspondront le mieux à votre projet ainsi qu'à vos souhaits. "Mais si c'est moins cher, c'est que les garanties sont moins bonnes ?" Sûrement pas et bien au contraire ! La loi Bourquin applicable depuis le 1er Janvier 2018 stipule que la banque n'a pas le droit de refuser une demande de changement d'assurance si la nouvelle possède les mêmes garanties. Vous êtes donc certains d'être au minimum aussi bien assurés que par le contrat d'assurance emprunteur proposé par votre banque. La plupart du temps nous vous proposons même des garanties supérieures parce que la qualité de service et votre satisfaction sont primordiales pour nous ! N'hésitez plus, contactez nous gratuitement ou prenez directement RDV quand vous le souhaitez ICI pour voir ensemble comment nous pouvons vous accompagner dans votre projet. Retrouvez plus d'informations sur notre site www.agricourtage.fr

L'agriculture se transforme, la manière de travailler, d'investir son temps et son argent aussi ! Voici un article du Paysan Breton montrant bien que parfois il est bénéfique de se poser un instant pour réfléchir à sa situation, son fonctionnement et engager les changements nécessaires avant qu'il ne soit trop tard. Des solutions existent, nous sommes également là pour vous aider à les trouver et vous accompagner dans leur mise en place afin d'optimiser le fonctionnement de votre exploitation et ramener un peu de sérénité dans votre quotidien. Écrasé, submergé par le travail : Et s’il n’y avait pas de fatalité https://www.paysan-breton.fr/2019/02/ecrase-submerge-par-le-travail-et-sil-ny-avait-pas-de-fatalite/?fbclid=IwAR1BvSHQWp76FzpTYshnGaeKWXFQ3oAGvxXuB_kzKT1sdjNflGgxrjayqu0

Effet ciseau, de quoi parle-t-on ? Si vous avez investi pour développer votre exploitation mais que votre trésorerie ne cesse de se tendre, que vos rentrées sont en plus saisonnières et que malgré tout votre bilan montre une amélioration de vos résultats techniques ainsi que de votre valeur ajoutée, c’est que vous êtes, peut-être sans le savoir, en plein effet ciseau ! En économie d’entreprise, « l’effet ciseau » désigne une situation dans laquelle deux phénomènes vont évoluer de manière opposée (un accroissement et une baisse). Si l’on représente ces deux courbes sur un graphique, cela donne l’image d’un ciseau d’où le nom « effet ciseau ». Par exemple, la sécurité sociale est confrontée à un effet ciseau, d’une part les ressources qui la financent baissent (taux de chômage élevé) et d’autre part l’augmentation de la durée de vie et les progrès médicaux augmentent les dépenses. L’effet ciseau fait partie des éléments du diagnostic financier à surveiller notamment sur chaque exploitation en phase de développement. Il mesure l’évolution inverse des charges et des produits et permet d’expliquer la variation du résultat : Au début, les produits peuvent être supérieurs aux charges mais vont évoluer dans le sens contraire. Les produits vont baisser et les charges vont augmenter. A partir de ce croisement, les charges seront plus importantes que les produits. Il en résulte souvent alors un résultat déficitaire (perte). Par ailleurs, l’effet ciseau n’est pas toujours le résultat d’une mauvaise gestion par l’entreprise du couple charges/produits. Cela peut avoir plusieurs origines telles qu’une production saisonnière avec des rentrées ciblées dans l’année mais des charges régulières (céréaliers, éleveurs allaitants ou maraîchers par exemple), des productions avec des prix de ventes bas en raison d’un marché mondialisé mais des charges qui elles ne sont pas à la baisse (surproduction qui fait chuter le prix de vente, embargo ou maladie dans des pays producteurs ou gros consommateurs, décisions politiques…) Ce phénomène de croisement est, d’un point de vue économique, anormal puisque les produits et les charges doivent normalement évoluer dans les mêmes proportions. Une augmentation du chiffre d’affaires génère une hausse des achats de matières premières/marchandises, des charges de personnel etc. et inversement dans le cas d’une baisse d’activité. Mais cela reste de la théorie, et la théorie ne s’applique pas toujours. Dans certains cas, les charges peuvent être importantes au départ, puis diminuer peu à peu à l'inverse des produits, ce qui formera là aussi une figure en forme de ciseau. C'est notamment le cas lors d’une installation ou de la modification du système d’exploitation (installation de robots, changement de l’alimentation, conversion…). Au début, les charges sont importantes notamment du fait que le processus de production n'est pas toujours totalement maîtrisé et bien mis en place. Les produits peuvent donc être moins importants au démarrage et les charges plus élevées car moins bien maîtrisées. Une phase importante d’investissement est également une situation traditionnelle pouvant entraîner un effet ciseau : l’exploitation va réaliser d’importants investissements qui vont peser lourd sur les résultats en raison de l’augmentation des dotations aux amortissements, des intérêts sur emprunts (généralement les immobilisations sont financées par des emprunts bancaires), des charges de personnel (quand les investissements ne sont pas de substitution) entre autres. L’effet ciseau dans l’exploitation en croissance L’effet ciseau peut également concerner toutes les exploitations en forte croissance. Afin de mieux comprendre les mécanismes entraînant cet effet, il est important de rappeler quelques notions comptables, notamment le BFR et l’EBE. Le BFR Le Besoin en Fond de Roulement (BFR) désigne le décalage en tre le décaissement de trésorerie nécessaire à la production et l’encaissement lié à la vente du bien ou du service. La gestion de la trésorerie est alors une question prioritaire pour l’entreprise qui doit anticiper celui-ci afin de ne pas se retrouver en état de cessation des paiements. La notion d’EBE L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) constitue le résultat économique de l’entreprise sans prendre en compte sa politique de financement (les charges et les produits financiers sont exclus), son système d’amortissement (qui ne se traduit pas par une sortie de trésorerie) ni sa réglementation fiscale. L’EBE désigne donc les flux de trésoreries potentiels générés par les opérations d’exploitation. La notion d’ETE L’Excèdent de Trésorerie d’Exploitation (ETE) désigne le flux de trésorerie effective produit par l’activité d’exploitation. La différence entre l’EBE et le l’ETE vient de la prise en compte du BFR. En effet, l’EBE est « juste » une soustraction (production d’exploitation– charges d’exploitation – charges de personnel) qui ne prend pas en compte le décalage de trésorerie entre la production du bien et sa vente. C’est pourquoi l’ETE s’obtient grâce au calcul suivant : ETE = EBE – variation du BFR. Quel impact pour l’exploitation ? Lorsqu’une exploitation est en pleine croissance, le chiffre d’affaires va augmenter. Cette augmentation de chiffre d’affaires va accroître l’EBE de l’exploitation mais aussi son Besoin en Fonds de Roulement (achat de plus de matières premières, constitution de stock…). Si l’augmentation du BFR est plus rapide que l’augmentation de l’EBE, l’effet ciseau arrive lorsque les réserves sont épuisées. L’Excédent de trésorerie d’exploitation devient négatif privant l’entreprise des ressources financières indispensables pour continuer de fonctionner correctement. La gestion de l’exploitation devient alors délicate lorsque l’effet ciseau impacte la trésorerie jusqu’à la rendre négative. Lorsque la situation est mal gérée ou mal anticipée, un certain nombre de problèmes peuvent se succéder et alimenter ainsi une spirale négative : augmentation des charges financières, difficulté à payer les fournisseurs, difficultés d’approvisionnement dues à des retards de paiement, etc. Lorsque cet effet ciseau est important, il peut amener des difficultés pouvant aller jusqu’à l’état de cessation des paiements. En effet, si les perturbations financières se répercutent de manière importante, il faudra nécessairement réduire les coûts ce qui peut aussi avoir un impact sur l’activité et à terme sur la trésorerie… L’effet de ciseau ne doit donc pas être négligé par les exploitations, notamment par celles en croissance. C’est paradoxalement cette phase de développement qui peut amener l’entreprise à être confrontée à une gestion délicate de la trésorerie et voir un risque de cessation des paiements. Une bonne anticipation de ce phénomène permet néanmoins de garder une trésorerie saine. Quelles solutions pour parer à l’effet ciseau ? Identifier l’origine des problèmes de trésorerie En cas de problèmes de trésorerie, ne restez pas seul ! La première étape est de se rapprocher de vos partenaires économiques (comptable, banquier, conseiller indépendant) pour que vous puissiez analyser ensemble la situation afin d’identifier clairement ce qui est à l’origine de votre tension de trésorerie. S’agit-il d’un problème conjoncturel ? Structurel ? Un problème sur les résultats techniques ? Cela n’a peut-être rien à voir avec un effet ciseau ?! Dans tous les cas n’attendez pas d’être au pied du mur, plus le problème est pris tôt, plus les solutions seront faciles à mettre en place et leurs effets rapides. Mesurer le besoin de trésorerie La première des actions à mener est de mesurer l’ampleur de la difficulté créée par l’effet ciseau, tant dans son intensité (montant de la trésorerie manquante) que dans sa durée. L’idéal est de mettre en œuvre un plan de trésorerie précis et réaliste (ce qui est souvent plus difficile qu’on ne le pense). Ce plan de trésorerie permettra : d’avoir une idée précise de la situation financière et du délai nécessaire au rétablissement de la situation, de se faire une idée sur la nature et l’ampleur des mesures à prendre, de préparer un support chiffré pour les futures communications à faire sur la situation (associés, collaborateurs, banquiers, partenaires, …) Il est à noter que l’effet ciseau est un phénomène prévisible et mesurable, le plan de trésorerie peut parfaitement aider l’entreprise à éviter de subir l’effet ciseau. Prévenir les partenaires financiers Votre partenaire financier gère un risque, rien n’est plus désagréable pour lui que d’être mis devant le fait accompli. Pour conserver de bonnes relations et obtenir des facilités à de bonnes conditions il est nécessaire d’informer son partenaire le plus vite possible. L’information fournie doit être claire, précise et rassurante. L’effet ciseau est un phénomène courant et connu, il peut être expliqué et compris par les partenaires bancaires. Il est donc important de faire un point régulier avec votre banquier afin de vérifier que vos prêts de trésorerie (découvert autorisé ou ouverture de crédit, avances court terme ou autres) sont bien en adéquation avec vos besoins surtout si ces derniers ont évolué depuis votre dernier rdv. Il est donc indispensable de valider en amont l’accompagnement bancaire nécessaire à tout projet de développement. Même s’il ne faut pas trop en dire pour éviter de s’enfermer dans des contraintes fortes, il est important de donner un certain nombre d’indications voire d’étapes ou d’objectifs quant à la manière dont on pense redresser la situation. Des normes d’accompagnement en trésorerie pour chaque production sont fixées par les établissements bancaires, vous y avez donc droit. Si vous n’avez pas été accompagné à hauteur de vos moyens de production par votre partenaire bancaire et que vous vous retrouvez en situation de liquidation, cela ne sera pas sans conséquences pour lui. Maîtriser les dépenses Lorsque la trésorerie est tendue à cause d’un effet ciseau, il est primordial de maîtriser les dépenses. L’idéal est de commencer à faire un état des lieux des dépenses en évaluant les dépenses indispensables, nécessaires, utiles et inutiles. Ceci permettra de suspendre ou de mettre fin à certains projets. Dans un deuxième temps, il peut être important de rencontrer les fournisseurs pour renégocier les conditions contractuelles (tarifs, livraisons, délais de paiement, étalement…). On commencera évidemment par les plus importants, encore une fois les difficultés de trésorerie dues à un effet ciseau sont plus faciles à expliquer que lorsqu’elles sont dues à une baisse de l’activité. On peut aussi réfléchir aux autres postes qui alourdissent le BFR comme le montant des stocks. Souvent l’augmentation de volume apporte des marges de manœuvre qui n’existaient pas auparavant. Réduire les délais de paiements pour alléger l’effet ciseau La tension sur la trésorerie est le plus souvent due aux délais de paiements. Lorsque l’exploitation développe son activité, ce poste devient souvent très onéreux. Les ETA sont les plus concernées par ce point précis. Pour vous faire payer vous pouvez opter, en accord avec votre client, à la mise en place d’un prélèvement automatique à une ou plusieurs dates définies à l’avance. Soyez rigoureux sur la mise en place et le suivi de la facturation. Lorsque la trésorerie est tendue, et que l’entreprise est en développement, il n’est souvent pas question d’amortir les charges fixes. Il ciblera alors exclusivement les clients qui acceptent les conditions commerciales les plus avantageuses pour l’entreprise : les délais de paiement courts (acompte, …), les marges les plus importantes, les frais les plus faibles (transport, stockage, …), les plus stratégique (fournisseurs accommodants, ventes additionnelles, …) Adapter ses phases d’investissements Le développement de l’exploitation peut être une des causes à l’origine d’un effet ciseau. Réfléchir aux investissements et travaux à effectuer sur les 10 voir 15 prochaines années n’est pas aberrant. En effet, en vous projetant loin, vous ne vous laisserez pas surprendre pas des travaux coûteux et devenus indispensables car non anticipés. Cela vous permettra donc de préparer en amont vos phases d’investissements en consolidant votre trésorerie au préalable. On peut alors parler d’investissements en paliers : après avoir effectué une première phase de développement, vous stoppez alors les investissements sur une certaine période, le temps de stabiliser et reconstituer votre trésorerie, voire même de la consolider pour être prêt à la deuxième phase de développement. Ce n’est pas perdre du temps que de reporter d’un ou deux ans un investissement si votre trésorerie est tendue, le gain en sérénité et votre capacité future à faire face aux imprévus n’en seront qu’améliorés et ça sur du long terme ! Pour conclure, il n’est pas toujours facile pour l’exploitant agricole d’identifier les origines des tensions de trésoreries qu’il peut subir. Mais surtout, il n’est pas évident de trouver les bonnes solutions si l’on n’a pas identifié le bon problème. L’effet ciseau peut toucher n’importer quel type d’exploitation et des difficultés en trésorerie ne sont pas toujours synonymes de mauvais résultats ou mauvaise gestion. Car c’est leur métier et non pas le vôtre, en faire part à vos différents partenaires économiques et communiquer régulièrement avec eux est essentiel pour prévenir ce genre de situations ou permettre de les passer plus sereinement. Sources : Cet article est essentiellement basé sur celui du blog valoxy déjà très complet sur lequel je n’ai fait que rajouter quelques éléments. https://blog.valoxy.org/effet-ciseau/ http://definition.actufinance.fr/effet-ciseau-794/ http://gecofi.fr/leffet-ciseau/

Pourquoi attendre demain quand le besoin est aujourd'hui ?! Connaître les enjeux de l'agriculture de demain est essentiel pour agir dès à présent et faciliter la transition. En plus de nourrir la planète, l'agriculture peut jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet article vient faire écho à celui du mois de septembre sur les nouvelles sources de rémunération des agriculteurs. Faire payer les pollueurs est une chose, rémunérer ceux qui peuvent limiter cette pollution en est une autre ! Cliquez ici pour suivre le lien sur l'article plus détaillé

L’assurance contre le risque fiscal n’est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité. Acquisition de matériel agricole, modernisation d’équipements ou encore achat de nouveaux terrains… : pour valoriser l’entreprise agricole, les exploitants sont souvent amenés à souscrire des emprunts professionnels. En cas d’invalidité ou de décès du souscripteur, les garanties de l’ADI (l’assurance décès invalidité) permettent de protéger le conjoint survivant, ou bien les héritiers, en déclenchant le remboursement de la totalité de la dette. Ce remboursement entraîne un produit exceptionnel qui va accroître le résultat fiscal. Elles génèrent ainsi un profit exceptionnel qui s’ajoute aux produits d’exploitation. Conséquences indirectes : les risques potentiels d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de droits de succession à supporter par les héritiers ou les associés. Or, ils n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal et social existe pour tous les exploitants assujettis au régime réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant du capital restant dû. Si l’exploitation est imposée sous le régime du micro BA, il n’y a pas d’imposition supplémentaire. L’assurance « risque fiscal » permet de faire face à cette situation. Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdus. Il prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré. Comment fonctionne l’assurance « risque fiscal » ? Après le décès, dans le cas où les activités de l’exploitation se poursuivent, le conjoint (ou les héritiers) bénéficiaire se retrouve bien souvent dans l’incapacité de supporter cette augmentation soudaine des impôts, causée par le déclenchement de la garantie ADI. En prenant en charge le supplément fiscal dont elle assure le remboursement, l’assurance « risque fiscal » permet alors aux survivants de poursuivre l’activité de l’entreprise sereinement tout en supportant l’augmentation des impôts. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Attention, les primes versées en cours de vie du contrat ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. Cependant, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession. En outre, cette somme n'ayant jamais fait partie du patrimoine de l'assuré, nul ne pourra en contester l'attribution. Voici deux exemples pour illustrer tout ça : Exemple 1 : Monsieur et madame Dupré, exploitants individuels, souscrivent un emprunt professionnel pour financer la construction de bâtiments. Leur banque leur demande alors de prendre une assurance décès-invalidité. Quelques mois plus tard, monsieur Dupré décède des suites d'un accident. L'encours de ses emprunts s'élève à 800K€. Son assurance décès-invalidité prend en charge ces annuités qui lui restent à honorer. La dette disparaît donc. En revanche, sur le plan fiscal et social, rien n'est réglé. En effet, si l'exploitant est imposé au réel ou au régime transitoire, les capitaux correspondant à ce remboursement constituent un profit imposable. La cessation brutale de l'activité entraîne l'imposition des bénéfices de l'année en cours et des plus-values ainsi que du montant des prêts remboursés par l'assurance décès-invalidité. Si l'assiette des cotisations sociales du défunt est l'assiette annuelle, le bénéfice de l'année du décès, augmenté du remboursement des prêts couverts par l'assurance décès invalidité, entraînera un surcoût sur le plan des cotisations sociales. Dans notre exemple, pour un encours de 800k€, les prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires supplémentaires s'élèveront à plus de 415k€. A supposer que le conjoint souhaite poursuivre l'activité, une telle charge, combinée aux frais liés à l'embauche d'un salarié, a de quoi compromettre la survie de l'exploitation. Exemple 2 : Soit un couple d’agriculteur sans enfant à charge, dont le mari décède. Résultat courant : 30 000 € Résultat exceptionnel suite à extinction de la dette emprunt : 150 000 €. Soit un résultat total imposable de 180000 € (à l’impôt sur le revenu et en base de calcul de cotisation MSA). Considérant que l’assiette de cotisation sociale du défunt est l’assiette annuelle, le bénéfice courant augmenté du résultat exceptionnel entraine un surcoût d’impôt de 45 000 € et un surcoût de cotisation MSA de 66 000 €. De plus il y a lieu d’ajouter également les droits de successions. Rappelons que l’extinction de la dette ne donne pas de trésorerie pour payer ces sommes supplémentaires. Dans ce cas de figure la poursuite de l’activité par le conjoint risque d’être fort compromise. Les coups durs n'arrivent pas qu'aux autres. Seules des garanties adaptées permettront à vos proches de faire face financièrement à votre disparition ou votre invalidité. La solution à cette situation est l’assurance risque fiscal. La souscription de cette assurance dépend : Des encours des prêts De la forme juridique de l’exploitation : voir les modalités d’affectation du résultat exceptionnel choisies par les associés en amont su règlement intérieur de la société. Dans ce cas, l’assurance “risque fiscal” doit couvrir les associés restant et non seulement le conjoint de l’associé concerné. De la composition de la famille De la poursuite ou non de l’exploitation en cas de décès ou d’invalidité totale. Sur une exploitation individuelle : S’il n’y a pas de poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire lié au résultat exceptionnel. S’il y a poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire + les charges sociales sur le résultat exceptionnel Anticiper des situations de vulnérabilité En France, un décès sur cinq survient avant l'âge de 65 ans (statistiques Insee, 2015). Et environ 950 000 personnes perçoivent une pension d'invalidité, un revenu attribué en cas d'impossibilité de travailler (selon une étude du ministère de la Santé d'octobre 2016). Pour faire face à de telles situations, la seule épargne de précaution n'est pas une solution satisfaisante. Verser 100 euros ou même 300 euros par mois sur un placement ne générera pas un capital suffisamment épais avant de nombreuses années. Quel est le montant du capital à assurer ? La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Il faut donc procéder au calcul des coûts fiscaux, sociaux et patrimoniaux qui seraient générés par le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Idéalement, il doit y avoir une équivalence entre le montant de l’augmentation des impôts et celui du capital remboursé par l’assurance risque fiscal. Par ailleurs, l’encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé. Vous avez la possibilité de revoir tous les ans votre contrat, celui-ci étant renouvelé par tacite reconduction à date anniversaire. Tant que vous payez votre prime, vous êtes couvert. Libre à vous d'arrêter le contrat à chaque date anniversaire. L’examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l’un des conjoints permet de déterminer avec l’exploitant l’intérêt de souscrire une assurance risque fiscal et d’en fixer le montant. Lors de la souscription d'un emprunt professionnel, tout exploitant individuel ou associé de société, assujetti au bénéfice réel, a intérêt à prendre en considération les conséquences financières de l'arrêt brutal de son activité professionnelle. Et notamment, calculer le montant des prélèvements fiscaux et sociaux liés à la disparition d'emprunts au passif d'un bilan mais aussi les frais de notaire et les droits de succession éventuels. Proposée par votre banquier ou votre assureur, cette garantie risque fiscal facultative prévoit le versement d'un capital hors succession en cas de décès ou d'invalidité du bénéficiaire. L'exploitant a alors tout intérêt à s'assurer pour un capital égal à la moitié des prêts couverts par l'assurance décès-invalidité et inscrits au bilan ou pour un montant supérieur. Cela correspond à la somme de l'impôt supplémentaire et des charges sociales en lien avec le nouveau revenu professionnel. Le tarif est déterminé principalement en fonction de l'âge du souscripteur, de son état de santé, de caractéristiques propres à chaque assureur (le fait d'être fumeur ou non par exemple) et du niveau de capital choisi. Quels sont les bénéficiaires ? Le choix du bénéficiaire est libre et modifiable à tout moment C'est à vous qu'il revient de déterminer le ou les bénéficiaires à la souscription, un choix modifiable à tout moment. Si vous ne désignez personne en particulier, conservez la clause « standard » qui reste générale et désigne le conjoint à défaut les héritiers nés ou à naître ou représentés. Quoi regarder en particulier ? Reste à trouver un bon contrat, ce qui peut se révéler difficile sur un marché très fourni. Evitez d'emblée les offres basiques qui ne couvrent que la mort accidentelle, événement bien moins fréquent que les décès par maladie. Examinez les exclusions prévues au contrat, elles peuvent être nombreuses. Le suicide la première année et les conséquences d'événements majeurs (guerre, accident nucléaire, etc.) ne sont jamais couverts. Ensuite, c'est selon les assureurs. La liste des sports (arts martiaux, plongée sous-marine, etc.) et des métiers (travail en hauteur à plus de 4 mètres du sol par exemple) exclus de la garantie, car dits à risque, est toujours assez longue. Il est toutefois possible de bénéficier de dispositions particulières négociées de gré à gré avec la compagnie, notamment pour les métiers. Mais dans tous les cas, les suites de maladies ou d'accidents que vous n'auriez pas déclarés lors de la souscription ne seront pas prises en compte. Pointez aussi les délais de carence des contrats, appelés également délais de franchise ou d'attente, pendant lesquels les garanties ne jouent pas. Si le décès est quasiment toujours pris en charge dès l'adhésion quand il survient à la suite d'un accident, ce n'est pas forcément le cas s'il est consécutif à une maladie. A vérifier dans les documents contractuels. Surtout, les assureurs ont truffé leurs contrats de périodes d'attente pour les garanties annexes, par exemple le capital versé en cas de maladie grave ne sera octroyé qu'à partir de quatre-vingt-dix jours après l'adhésion. Enfin, analysez scrupuleusement les garanties d'invalidité, qui sont à géométrie variable selon les compagnies. La reconnaissance de votre état sera très souvent établie par le médecin-conseil de l'assureur. Que percevrez-vous ? Là encore, tout va dépendre des contrats. En cas de perte totale d'autonomie, le montant du capital décès choisi à l'adhésion sera versé. Mais pour les cas d'invalidité ou d'incapacité moindre, ce capital pourra être réduit ou remplacé par une rente d'invalidité. Ces éléments sont souvent complexes et difficiles à appréhender, seule une lecture approfondie des notices d'information des contrats permet d'y voir un peu plus clair. Surtout, n'hésitez pas à demander des précisions à votre interlocuteur avant de souscrire. Passé 50 ans, les différences de cotisations peuvent aller du simple au double entre plusieurs contrats, soyez attentif aux limites d'âge fixées pour la souscription ainsi que pour la validité des garanties, tout comme aux formalités médicales exigées. Sources : https://www.paysan-breton.fr/2016/09/sassurer-contre-le-risque-fiscal/ http://www.lafranceagricole.fr/article/emprunts-penser-al-assurance-risque-fiscal-1,0,69114919.html https://www.cogedis.com/risque-fiscal/ https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-fiscalite/avantages-assurance-contre-risque-fiscal.html http://aveniragricole.net/011-7153-L-assurance-risque-fiscal.html http://www.compta.com/blog/agricole/agricole-protection-des-beneficiaires-sassurer-contre-le-risque-fiscal/4869 http://www.afocg-atlantique.fr/2017/05/04/assurance-deces-risque-fiscal/

Bien souvent lorsque l’on parle de prêt et de coût de crédit, on pense immédiatement au taux. Or cet élément n’est qu’une variante entrant dans le calcul du coût total de votre crédit, et c’est la seule qui n’aura aucun impact en cas de changements dans votre vie privé ou professionnelle. Aujourd’hui, sur la plupart des prêts, vous pouvez moduler la montant de vos échéances ainsi que la durée de remboursement, cela pour permettre à votre crédit de mieux s’adapter aux changements situations qui peuvent survenir (Sur des durées supérieures à 10 ans, beaucoup de choses peuvent évoluer dans nos vies). Cela aura également un impact sur le coût total de votre crédit, qui peut soit être à la hausse ou baisser en fonction de votre choix d’augmenter ou réduire le montant de vos échéances de remboursement ou votre durée de remboursement. Mais en cas d’accident grave, savez-vous vraiment ce qu’il se passe pour votre crédit ? On compare souvent les taux mais très rarement l’assurance, or c’est sur ce critère qu’il y a le plus de différences entre les établissements bancaires ! Et bien sûr, c’est aussi un élément dont on peut négocier le coût ou le niveau de couverture en fonction de sa situation, et cela aura également un impact significatif sur le coût total de votre crédit. Mais surtout, ne pas bien choisir son assurance peut très vite faire augmenter le coût de votre financement si en cas d’accident vous avez une mauvaise prise en charge ou de trop nombreuses exclusions ! A ce moment-là, ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance et que vous aurez à régler de votre poche alors qu’une autre assurance aurait pu tout couvrir, va littéralement faire exploser votre coût total de crédit ! Pour bien comprendre l’importance de l’assurance emprunteur, nous allons donc détailler les différents éléments qui la constitue. L’assurance en cas de décès Comme son nom l’indique, l’assurance décès (DC) est une garantie qui couvre le souscripteur, qui a contracté un crédit immobilier, et la banque prêteuse si le premier venait à décéder. C’est la garantie essentielle que l’on retrouve de base chez tous les assureurs. Sur ce critère-là, vous trouverez relativement peu de différences d’un assureur à l’autre. Dans un tel cas, la compagnie d’assurance prend le relais quant au remboursement du montant restant pour solder l’emprunt immobilier. L’établissement bancaire recouvre ainsi sa mise et l’emprunteur évite de transmettre sa dette à ses ayants droit. L’assurance décès peut éventuellement donner lieu à un versement d’un capital supplémentaire aux héritiers du souscripteur. Il faut cependant souligner que les différentes compagnies d’assurance ne couvrent pas le même niveau de risque. De fait, elles ont chacune leur liste d’exclusions qui expose les circonstances dans lesquelles elles ne prennent pas en charge le remboursement du prêt. Généralement, les assureurs excluent les décès survenus lors de l’exercice d’un métier à risques (pompier, militaire…) ou d’une activité dangereuse (parachutisme, plongée sous-marine…). Pour ces cas là il existe des assureurs spécifiques. Certaines compagnies acceptent néanmoins de couvrir ces risques en contrepartie d’un paiement de surprimes. L’assurance PTIA Complément indissociable de l’assurance décès, la garantie PTIA, comme la première, prend en charge le capital restant dû du prêt immobilier, mais cette fois-ci en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. La définition de la PTIA varie d’une compagnie d’assurance à une autre. D'une manière générale, il s’agit d’un état de santé physique ou mentale correspondant à la troisième catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale (invalidité d’un taux de 100%). Suite à un accident ou une maladie, la personne se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour la réalisation de certains actes essentiels à la vie quotidienne. Pour ce qui est de la durée de la prise en charge, les compagnies d’assurance couvrent généralement le souscripteur jusqu’à ses 65 ans. Néanmoins, au vu de l’allongement de l’espérance de vie, certains assureurs peuvent repousser cet âge maximum moyennant une surprime ou non. À l’instar du contrat d’assurance décès, celui de la garantie PTIA comporte des clauses d’exclusion qui diffèrent d’une compagnie à une autre. Moins il y a d’exclusions dans le contrat et meilleure est la qualité de la solution d’assurance proposée par l’établissement. Garantie invalidité La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat. L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs. La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance). Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire. Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure. Garantie incapacité temporaire de travail Certainement le point principal à regarder lors de la souscription de votre contrat car c’est cette garantie qui est activée le plus souvent en cours de vie de votre prêt. La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité peut être totale ou partielle en fonction du contrat et des options choisies. Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer : - l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie - ou toute activité professionnelle. Cette nuance est très importante car elle peut réduire drastiquement les cas de prise en charge. En effet, il est plus souvent rare de ne pouvoir exercer aucune activité professionnelle, mais lorsque l'on a une formation dans un domaine bien spécifique, il n'est pas aisé de se reconvertir et retrouver du travail du jour au lendemain. Essayez alors de favoriser des contrats qui couvrent votre incapacité à exercer VOTRE activité. Vous devez également porter une attention particulière sur les délais de franchises et conditions de prise en charge concernant les pathologies d'arrêt les plus fréquentes. Certaines compagnies d'assurances peuvent vous proposer de réduire les délais de franchises ou enlever des exclusions moyennant, là encore, une surprime. Prenez le temps de bien lire les conditions d'acceptations, car en assurance, ce qui n'est pas exclu est pris en charge ! Quelques exemples de conditions de prises en charges qui peuvent tout changer : En cas d'arrêt pour mal de dos (cause d'arrêt la plus fréquente en France), vérifiez que vous n'avez pas un allongement du délai de franchise ou que cela ne nécessite pas une hospitalisation. En cas d'arrêt pour dépression, certains assureur ne pourront vous prendre en charge que si vous êtes hospitalisés un certain temps. Des petits détails qui font toute leur différence le jour où il vous arrive quelques chose ! À noter : en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité. Attention : la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants). Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat. L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs. Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat. Là aussi un point important à regarder, est-ce que l'assurance va prendre en charge 100% de l'échéance mensuelle de votre emprunt ou bien ne va-t-elle prendre en charge que la perte de salaire qui résulte de votre arrêt ? Si vous avez une perte de salaire de 300€ par mois et une mensualité de 900€ par mois, la différence de prise en charge sur 10 mois d'arrêt est de 6000€. Il est très rare que pour un même montant de financement, deux assurances est une telle différence de coût, ce qui amène à vraiment réfléchir sur l'intérêt de vouloir gagner quelques euros sur l'assurance emprunteur au moment de la signature de votre contrat. Dans ce sens là, la concurrence étant telle entre les banques et les taux arrivés à un niveau très bas, qu'il est difficile de gagner de telles sommes sur son prêt entre deux propositions de financement pour une montant de 150k€ par exemple. Le système de couverture Dans le cas d’un seul emprunteur qui souscrit la garantie décès invalidité, la compagnie d’assurance a l’obligation de couvrir à 100% l’unique emprunteur. Néanmoins, un prêt contracté à deux donne lieu à une répartition de la couverture entre les co-emprunteurs. On parle dans ce cas de quotités d’assurance. La détermination des quotités se fait en fonction des revenus des deux emprunteurs. Si ces dernières doivent obligatoirement couvrir au minimum l’intégralité du montant de l’emprunt immobilier, il n’existe toutefois pas de règle en ce qui concerne la répartition. 30%/70%, 50%/50%, 55/45%, 100% sur une tête… Les co-emprunteurs peuvent opter pour la répartition qu’ils souhaitent. La part la plus importante est généralement attribuée à la personne qui touche le plus grand revenu. Il faut souligner qu’additionnées, les deux quotités doivent valoir 100% au minimum et 200% au maximum. Plus la couverture est étendue (entre 100 et 200%), et plus le coût de l’assurance sera important. Au décès de l’assuré, le montant restant dû sur le contrat de prêt est reversé à la banque au prorata de la quotité. Dans le cas d’un remboursement partiel, la mensualité est réévaluée en fonction du capital restant dû. Ce remboursement va alors impacter le bilan de l'exploitation en générant un bénéfice exceptionnel qui sera alors imposable. On va alors parler de "risque fiscal". Un prochain article sera dédié à ce sujet. Le coût de l’assurance DC/PTIA Le coût de l’assurance décès invalidité est évalué en fonction de l’âge du souscripteur, du montant qu’il a emprunté, de son tabagisme, de sa catégorie socioprofessionnelle. Selon les compagnies d’assurance, le tarif varie entre 0,15 et 1,5% du montant du crédit immobilier. Pour ce qui est des primes d’assurance, leur échelonnement diffère d’un établissement à un autre. En effet, certains assureurs pratiquent un système dégressif. Dans ce cas de figure, les primes, évaluées en fonction du capital restant dû, diminuent au fil du temps, jusqu’à ce qu’elles soient quasiment nulles, à l’échéance du prêt. D’autres assureurs appliquent des primes constantes dont le montant est calculé en fonction d’un coût moyen sur toute la durée de l’emprunt, c'est ce système que l'on retrouve généralement avec l'assurance des principaux établissements bancaires. À noter que les premières échéances à verser en système dégressif sont plus élevées que celles payées dans le cas d’un tarif fixe. Le choix de son assurance DC/PTIA Au moment de signer le contrat de prêt, la banque propose systématiquement à l’emprunteur un contrat d’assurance groupe. Il s’agit d’une garantie collective conclue entre un assureur et l’établissement bancaire de l’emprunteur. Les avantages de cette solution résident dans les formalités d’adhésion simplifiées et les frais de gestion réduits. En raison de la mutualisation du risque, elle est toutefois plus onéreuse qu’un contrat individuel. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur à la possibilité de contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix. On parle dans ce cas de délégation d’assurance. Dès lors que la couverture offerte par l’assureur choisi par l’emprunteur est équivalente à celle du contrat de groupe, la banque du client est tenue d’accepter la délégation d’assurance. Comme la prime est évaluée en fonction du risque, cette formule s’avère particulièrement intéressante pour les emprunteurs considérés comme moins risqués par les banques, notamment les clients jeunes en bonne santé. L’intérêt de ladite loi réside dans le fait que l’emprunteur peut faire jouer la concurrence entre les nombreuses compagnies d’assurance afin de bénéficier de la meilleure offre sur le marché. Vous pouvez ainsi réaliser jusqu’à 50% d’économies sur le tarif de votre assurance. Il faut néanmoins noter que les banques ont enclenché leur riposte en renforçant la protection de leurs contrats de groupe, leurs marges sur les taux s'étant réduites, elles ne peuvent pas se permettre de perdre l'assurance qui leur permet encore de marger. Changer d'assurance en cours de vie du contrat En janvier 2018, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur avec une nouvelle loi qui vient renforcer la loi Hamon. Il était possible jusqu'à aujourd’hui d’effectuer un changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre emprunt, mais il n’était pas possible au-delà (cela dépendait du contrat et bon nombre de banques ne le spécifiait pas dans leurs contrats d’assurance emprunteur). Grâce à ce nouveau dispositif, tout emprunteur pourra résilier dès janvier 2018 son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque, chaque année. La déliaison d’assurance emprunteur en 2018 La déliaison d’assurance de prêt signifie que l’assurance et le prêt ne sont plus obligatoirement joints. Ce sont deux produits distincts que l’on peut séparer, c’est-à-dire que l’on peut choisir pour son financement une assurance autre que celle proposée par l’organisme prêteur. Un emprunteur peut donc être couvert par une assurance externe à sa banque dès le lancement du prêt, ou plus tard en respectant les règles imposées quant aux dates pour changer d’assurance. Lorsque l’on profite de la déliaison d’assurance emprunteur, on fait alors assurer son prêt par un assureur externe à sa banque : cela s’appelle la délégation d’assurance. C’est le principe selon lequel on délègue l’assurance de prêt à la compagnie d’assurance de son choix. Auparavant la loi Chatel offrait déjà une faculté de résiliation à date d’anniversaire au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques ce qui aboutissait généralement à un refus. Les démarches généralement longues et peu concluantes décourageait souvent le client. Qui sont les emprunteurs concernés par la résiliation annuelle ? Le changement d’assurance annuel s’adresse à tous les emprunteurs ayant effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif. A titre professionnel (que vous soyez installés sous forme sociétaire ou en individuel), il n'est aujourd'hui pas possible de changer d'assurance avec cette nouvelle loi. Néanmoins, à titre pro/privé ou pour les SCI, vous pouvez changer d'assurance sur les financements qui ont une garantie hypothécaire, comme pour du foncier par exemple. Si vous avez eu un risque aggravé, vous pourrez ainsi profiter du droit à l’oubli grâce à la convention AERAS. Cela vous permettra de faire ré-étudier votre dossier médical afin d’obtenir un nouveau contrat d’assurance sans surprime ni exclusion si votre risque médical ou pathologie est pris en compte dans la grille de référence de l’AERAS. Pourquoi changer d’assurance emprunteur ? Si vous avez souscrit le contrat de groupe ou collectif proposé par l’établissement prêteur, vous pouvez avoir intérêt à opter pour un contrat individuel. Celui-ci prendra en compte de manière plus précise votre profil, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé. Ce peut être également le cas, si vous présentez moins de risques qu’auparavant (si vous avez arrêté de fumer, ou si vous avez arrêté la pratique d’un sport considéré comme à risque, par exemple). L'intérêt est réellement là pour ceux qui ont un contrat avec des remboursements d'assurance à échéances fixes (comme nous avons vu plus haut sur le calcul de la prime d'assurance), car un nouveau contrat sera effectué sur le capital restant dû et viendra donc diminuer le montant de votre échéance mensuelle. Prenons un financement initial de 500k€ sur 120 mois avec un taux d'assurance de 0,36%, à échéances fixes sur toute la durée de remboursement, cela fera un coût d'assurance de 18 000€ pour une échéance de 150€/mois. Vous décidez de revoir votre assurance avec un capital restant dû de 350k€ sur 84 mois, avec le même taux d'assurance de 0,36%, le coût sera alors de 8 820€ avec une échéance de 105€/mois. Soit un gain mensuel de 45€/mois, ce qui représente un gain de 3 780€ sur la durée restante de remboursement. Des garanties équivalentes et pas de frais de résiliation L’établissement prêteur ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat). Chaque changement d’assureur ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent. Qu’est-ce que des garanties équivalentes ? Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier. Comment faire ? Vous devrez dans un premier temps adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales afin d’obtenir votre certificat d’adhésion. Il conviendra ensuite d’envoyer une demande de résiliation à votre banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance. Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter votre contrat d’assurance si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de votre banque. Votre banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur les critères d’équivalence des garanties du CCSF, qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation. L’assurance emprunteur est souscrite pour toute la période de votre prêt immobilier (10, 15, 20 ans et parfois plus). Toutefois, pendant une si longue période, votre situation familiale ou financière peut évoluer. Dans certains cas, votre assurance emprunteur mérite d’être adaptée et des contrats correspondant à votre nouvelle situation peuvent exister. La nouvelle loi, vous donne désormais une plus grande facilité de résiliation. Reforme assurance emprunteur, quelques exemples pour mieux comprendre : Vous avez signé votre contrat de prêt le 1er avril 2017. En application des dispositions de la Loi Hamon, vous pouvez résilier ce contrat jusqu’au 1er avril 2018 à condition d’en informer l’assureur avant le 15 mars 2018. Vous aurez ensuite cette faculté de résilier chaque année au 1er avril à condition de respecter le préavis de 2 mois. Vous avez signé un contrat de prêt le 1er décembre 2010. Vous pourrez résilier votre contrat qu’à partir de 2018, à sa date anniversaire soit le 1er décembre 2018. La lettre de résiliation devant parvenir à l’assureur avant le 1er octobre 2018. Sources : https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/questions-reponses-de-l-assurance-de-pret/dc-ptia-assurance-deces-invalidite.html https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128 https://votreargent.lexpress.fr/consommation/assurance-deces-invalidite-un-sujet-que-l-on-regarde-de-loin-a-tort_1878771.html https://reassurez-moi.fr/guide/2018-resiliez-assurance-pret-chaque-annee https://www.mma.fr/zeroblabla/assurance-emprunteur-loi-2018.html#.W7HZcmgzbZs

Trouver d'autres sources de rémunération, une piste à explorer ! Le métier d'agriculteur n'est pas que produire une matière première pour le consommateur, il peut aussi préserver et développer la biodiversité des sols, de la faune et la flore en fonction des choix qu'il fait ! https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/strategie-technique-culturale/article/et-si-les-agriculteurs-etaient-remuneres-pour-les-services-rendus-a-la-societe-217-140996.html

Qu’est-ce qu’une garantie ? Lorsque vous sollicitez un financement auprès de votre banque, celle-ci vous demande généralement une garantie (le terme juridique est « sûreté »), mais il faut savoir que cette dernière n’est pas obligatoire. En effet, la garantie dépend de nombreux facteurs comme la viabilité du projet, votre patrimoine personnel et professionnel, votre ancienneté dans l’établissement bancaire sollicité ou encore votre fonctionnement de compte et vos avoirs dans ce même établissement. La demande de garantie est donc subjective et se fait au cas par cas. La garantie est donc une assurance qui couvre une partie de la perte finale d'un établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur. Mais attention ce n’est pas parce que vous avez une garantie solide à mettre en jeu que votre banquier vous accordera un prêt ! La décision pour l’accord d’un prêt ne fonctionne pas dans ce sens-là. Il doit tout d’abord analyser la capacité de votre activité professionnelle à rembourser vos échéances de crédit. Et seulement ensuite, s’assurer de la fiabilité de votre garantie. Certaines garanties exigées pour les prêts professionnels sont similaires à celles des prêts immobiliers comme l’hypothèque, le privilège prêteur de deniers ou encore la caution solidaire. La seule différence, c’est que l’on prendra une hypothèque sur vos murs professionnels (vos locaux, votre entrepôt, hangar ou votre foncier) et non pas sur votre logement privé. Et les organismes de caution mutuelle changent de nom. Par exemple, ce ne sera plus Crédit Logement qui garantira votre prêt, mais Bpi France, la Siagi ou encore Interfimo et France active. L’intérêt pour la banque, lorsqu’elle passe par un organisme de garantie, est qu’une partie significative du risque associé au financement est transféré sur cet organisme, ce qui a pour effet de faciliter sa décision. Un des intérêts pour vous est que la garantie ainsi apportée, lorsqu’elle est souscrite auprès d’un établissement spécialisé, limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale ainsi que vos avoirs. Quelles garanties pour des prêts moyen et long terme ? La caution Pour les financements long et moyen terme on retrouve aussi beaucoup de demande de caution solidaire quand l’exploitation est sous forme de société (en entreprise individuelle il n’y a pas la notion de personne morale pour laquelle se porter caution, en fait vous êtes déjà caution de vous-même d’une certaine manière). Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant dissociés, votre banquier pourra vous demander de vous porter caution à titre personnel pour votre prêt, ainsi que vos associés. En cas de difficultés financières, se retourner contre une société qui a déjà beaucoup de dettes (salaires, dettes fiscales, fournisseurs…) et/ou qui ne vaut presque rien, n’avancera pas votre banque à grand-chose. En revanche, vous, en tant que personne physique, vous pouvez posséder des avoirs financiers et un patrimoine immobilier qui peuvent servir à couvrir vos dettes professionnelles. On va pouvoir distinguer différents types de cautionnement. En matière de cautionnement personnel, si le cautionnement simple consiste en un engagement subsidiaire de la caution, le cautionnement solidaire réside quant à lui dans un engagement à titre principal. Au-delà de cette distinction entre la signature d'un contrat de cautionnement simple ou de cautionnement solidaire, il faut s'interroger sur sa qualification civile ou commerciale. Or dans cette hypothèse particulière d'un dirigeant se portant personnellement caution d'un prêt au profit de son entreprise, nous sommes ici en présence d'un cautionnement commercial. Alors que pendant très longtemps la commercialité signifiait l'établissement d'un cautionnement solidaire, la Loi n°2003-721 du 1 Août 2003 pour l'initiative économique impose à toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel à faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même." En conséquence, l’article L341-2 du Code de la Consommation fait perdre le caractère solidaire systématique du cautionnement commercial ce qui est de nature à assurer une protection accrue des entrepreneurs. Afin de constituer un cautionnement solidaire, il appartient à l'établissement de crédit d'ajouter une clause en vertu de laquelle la caution dirigeante s'engage à le rembourser sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement sa société. A cet égard en cas de cautionnement solidaire aboutissant à la renonciation au bénéfice de discussion, l'engagement de la caution doit être limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires (en général le montant cautionné peut être 30% supérieur au montant sollicité et sur une durée également supérieure, vous pouvez néanmoins demander de limiter la caution à un montant déterminé sur une durée déterminée). Par ailleurs dans le cadre de la contraction d'un contrat de cautionnement solidaire, celui-ci doit être proportionnel aux capacités financières de la caution dirigeante. L'article L341-4 du Code de la Consommation dispose effectivement qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Enfin concernant le recours à un cautionnement solidaire mais également simple, le créancier professionnel est tenu de porter à la connaissance de la caution dirigeante, au plus tard le 31 Mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 Décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Cette obligation d’information est tarifée par l’établissement bancaire, le tarif est généralement fixe peu importe le montant mais est affecté à chaque personne se portant caution. Hypothèque ​L'hypothèque est, comme le nantissement de fonds de commerce, une garantie réelle. Elle est prise par le créancier sur un bien immobilier en cas d'impayés. Elle est formalisée dans un acte notarié stipulant la nature de « l'assiette » (hypothèque prise sur un immeuble ou sur un droit de propriété disponible comme l'usufruit, la propriété ou la nue-propriété), le montant, les conditions du crédit hypothécaire ou immobilier (échéances et taux fixes, taux variable...). Toute hypothèque fait l'objet d'une publicité foncière et subit une taxe de 0,715%. Le notaire procède ensuite à son inscription auprès de la conservation des hypothèques. Sa durée est équivalente à la durée du prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'hypothèque est « réalisée » : le créancier peut demander la saisie du bien et s'ensuit une vente aux enchères ordonnée par le tribunal compétent. Plusieurs formes d'hypothèques ont été créées afin de répondre à des besoins spécifiques de financement. Au niveau agricole on retrouvera principalement : L'hypothèque conventionnelle L'hypothèque conventionnelle fait l'objet d'un accord entre deux parties sous forme d'acte notarié. Elle garantit au créancier le paiement de sa dette en cas d'impayés du débiteur. Ce dernier conserve la jouissance de son bien pendant la durée d'exécution de la garantie en respectant ses obligations de remboursement. C'est cette forme qui est particulièrement adaptée au financement d'un bien immobilier professionnel. L'hypothèque commerciale L'hypothèque commerciale est utilisée lors du financement d'entreprise. Elle peut garantir un simple prêt de trésorerie ou des immobilisations commerciales pendant 40 ans, évitant la cession d'actifs. Bien entendu la garantie ne peut être prise sur un bien déjà hypothéqué. Les droits conférés par l'hypothèque Au créancier Le droit de préférence : en cas d'impayés, le créancier peut demander la réalisation de l'hypothèque en exigeant une vente forcée de l'immeuble aux enchères et en réclamant son paiement avant d'autres créanciers du débiteur. Le droit de suite : l'emprunteur est tenu à ses obligations de remboursement. Dans le cas contraire, il lui est interdit de vendre l'immeuble hypothéqué sauf s'il trouve acquéreur de ce bien. Quant au créancier, il peut par voie d'huissier, reprendre le bien même s'il y a un changement de propriétaire. Le rang : lorsque plusieurs créanciers détiennent une hypothèque sur un même immeuble, le rang détermine l'ordre des paiements lors de la vente du bien. Cet ordre peut toutefois être changé par une simple convention, sauf dans le cas d'une liquidation d'entreprise où certains créanciers détiennent des privilèges (trésor, Urssaf...) Au débiteur La mainlevée : un an après la dernière échéance du prêt, l'inscription de l'hypothèque disparaît. Dans le cas d'un prêt sans échéance de type facilité de caisse, la durée maximum de validité de l'hypothèque est de 50 ans. Si la vente du bien a lieu avant la date de fin du crédit, le vendeur devra demander auprès de la conservation des hypothèques une mainlevée pour effectuer la radiation de l'inscription et payer un coût de mainlevée. Privilège préteur de deniers Le privilège du prêteur de deniers est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, une des garanties qu'un prêteur peut vous réclamer pour vous accorder un crédit immobilier. Ce privilège permet au prêteur d'être prioritaire sur les garanties prises sur le bien immobilier : si votre bien immobilier doit être saisi et vendu, le prêteur titulaire de ce privilège peut être indemnisé en priorité. Pour que le privilège soit effectif, les 3 conditions suivantes doivent être réunies : Les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire ; L’acte d'emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l'acquisition de l'immeuble ; L’acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l'aide du prêt. Ce privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt va servir à payer le prix d'achat d'un logement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas servir à garantir la partie du prêt qui finance la construction de la maison. Il doit être publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble (ex-conservation des hypothèques) dans les 2 mois suivant la vente. Son coût est inférieur à celui de l'hypothèque. Le nantissement Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Or au regard de l'intérêt réciproque des parties signataires d'une telle convention de nantissement, cette garantie de prêt professionnel s'est énormément développée au cours de la dernière décennie et présente aujourd'hui une réelle diversité : nantissement de créances, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, nantissement d'instruments financiers, nantissement de placements monétaires, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce. Par ailleurs, le nantissement de parts sociales ou de votre fonds de commerce est aussi chose courante notamment en cas de reprise de fonds de commerce ou de création d’entreprise. C’est une garantie qui concerne uniquement les biens meubles incorporels, contrairement au gage (biens corporels). Le nantissement de parts sociales apparaît de plus en plus lors de reprises d’exploitations où le foncier a été apporté dans une société par le cédant. Le repreneur qui intègre la société ne rachetant que des parts sociales, la banque ne peut pas hypothéquer du foncier au nom de la société. Cette dernière est donc contrainte de demander un nantissement des parts sociales correspondant généralement au montant du foncier apporté. La délégation de créance La délégation de créance en droit civil français est une action en vertu de laquelle un créancier (délégant = agriculteur) demande à son débiteur (délégué = assureur) de s'engager envers un tiers (délégataire = banquier). Cette opération concerne trois acteurs : le souscripteur du produit d'épargne (agriculteur), la banque qui va accorder le prêt et l'établissement qui gère le placement que l'on veut mettre en garantie (La Compagnie d'Assurance). La Délégation de Créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d'un avenant au contrat de placement donné en garantie (contrat d'assurance-vie ou bon de capitalisation ou portefeuille de valeurs mobilière ou PEA). La délégation d’un contrat d’assurance-vie présente des avantages. Il n'y a pas de retraits à faire sur l'épargne qui continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé, la garantie est moins coûteuse qu'une hypothèque, l'apport d'un contrat en garantie permet d'éviter le coût d'une assurance décès (en cas de décès avant le remboursement du prêt, le capital du contrat d'assurance-vie soldera la créance). En pratique les banques préfèrent parler de “délégation de créance” car le “nantissement” suppose juridiquement le recours à un huissier, ce qui entraine des frais et des délais supplémentaires. La délégation de créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d’un avenant au placement donné en garantie. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour un montant correspondant à la demande de financement est une garantie généralement très appréciée par les banques car très solide. Cela aura pour conséquence de bloquer les avoirs nantis pendant la durée du financement. Vous pouvez néanmoins demander une mainlevée de nantissement sur vos contrats si le montant restant à rembourser est faible par rapport au montant initial ou si l’échéance du crédit est proche. Le nantissement de parts sociales Il convient de préciser que les parts sociales se définissent habituellement comme la fraction du capital social d'une société dont l'appropriation donne à l'associé, le droit de participer à la vie de l'entreprise et de bénéficier du partage des bénéfices. Le nantissement de parts sociales doit être constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Au terme de la signature de la convention de nantissement des parts sociales, une publicité intervient par le biais de l'inscription sollicitée à la demande du créancier auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties. Si le nantissement de parts sociales présente l'avantage de la simplicité et de l'efficacité puisque le créancier nanti bénéficie d'un droit de suite et d'un droit de préférence, cette garantie connaît une faiblesse majeure qui réside principalement dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette (la valeur des parts sociales d’une exploitation qui fait faillite peut être casi nulle en fonction de comment sont constituées ces parts sociales). Pour les financements court terme, de matériel ou de cheptel on pourra retrouver : Certaines garanties sont beaucoup plus fréquentes pour les agriculteurs et professionnels. Par exemple, pour un crédit-bail sur un tracteur ou véhicule, votre banquier peut solliciter le concessionnaire et prendre un gage sur ce dernier (si immatriculation), il pourra demander un warrant si le matériel est sans immatriculation. La caution est une garantie fréquemment demandée sur des crédits court terme comme les ouvertures ou avances de crédit. Gage Le gage et le nantissement permettent à un débiteur de garantir par une convention une dette auprès d'un créancier, personne morale ou physique, en lui cédant en garantie un bien, un fonds ou une valeur, dont il est propriétaire. Si à l'échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Le nantissement et le gage se distinguent par la nature du bien mis en garantie. Le gage peut être consenti par n'importe quel débiteur du créancier ou un tiers. Warrant C’est une sûreté réelle conventionnelle qu’un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les remettre matériellement au prêteur (banquier). Cette opération de “warrant” est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le warrant se pratique généralement sur du cheptel animal, des récoltes ou du matériel. La jurisprudence n’est pas uniforme en ce qui concerne la détermination des biens mis en gage. En cas de difficulté, si le paiement des créanciers n’a pas été effectué, ceux-ci ne disposent pas de droit de suite sauf pour mauvaise foi prouvée de l’acquéreur (agriculteur). Au niveau du formalisme, c’est un acte écrit puis transmis au greffe du tribunal d’instance. La cession Dailly La cession Dailly est régie par les articles
L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil. Souvent utilisée pour les primes Pac ou avances de crédit court terme, la cession Dailly fait référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante. C’est la possibilité pour un créancier (agriculteur) de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée “cessionnaire” (banquier), qui est forcément un établissement de crédit. Cette technique facilite le crédit aux exploitations agricoles. Généralement, votre établissement bancaire établira une cession Dailly sur une créance « certaine » ou régulière comme les différentes paies de lait, œufs, lot de volaille, lot de charcutiers… Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22988 https://www.credit-agricole.fr/professionnel/blog/finances/pret-professionnel-la-garantie-est-elle-obligatoire.html https://www.afecreation.fr/pid919/dispositifs-et-organismes-de-garantie.html https://billetdebanque.panorabanques.com/credit/quelles-garanties-pour-votre-pret-professionnel/ https://www.creditprofessionnel.com/garantie-pret-professionnel/ http://www.aveniragricole.net/011-8203-Les-garanties-bancaires.html https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786 https://www.credit-et-banque.com/nantissement-delegation-de-creance-definition-et-principes/

Retour du CNIEL sur la conjoncture laitière cet été.