Le risque fiscal, qu’est-ce que c’est ? Comment y faire face ?

L’assurance contre le risque fiscal n’est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité.

Acquisition de matériel agricole, modernisation d’équipements ou encore achat de nouveaux terrains… : pour valoriser l’entreprise agricole, les exploitants sont souvent amenés à souscrire des emprunts professionnels. En cas d’invalidité ou de décès du souscripteur, les garanties de l’ADI (l’assurance décès invalidité) permettent de protéger le conjoint survivant, ou bien les héritiers, en déclenchant le remboursement de la totalité de la dette.

Ce remboursement entraîne un produit exceptionnel qui va accroître le résultat fiscal. Elles génèrent ainsi un profit exceptionnel qui s’ajoute aux produits d’exploitation. Conséquences indirectes : les risques potentiels d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de droits de succession à supporter par les héritiers ou les associés. Or, ils n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal et social existe pour tous les exploitants assujettis au régime réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant du capital restant dû.

Si l’exploitation est imposée sous le régime du micro BA, il n’y a pas d’imposition supplémentaire.

L’assurance « risque fiscal » permet de faire face à cette situation. Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdus. Il prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré.

Comment fonctionne l’assurance « risque fiscal » ?

Après le décès, dans le cas où les activités de l’exploitation se poursuivent, le conjoint (ou les héritiers) bénéficiaire se retrouve bien souvent dans l’incapacité de supporter cette augmentation soudaine des impôts, causée par le déclenchement de la garantie ADI. En prenant en charge le supplément fiscal dont elle assure le remboursement, l’assurance « risque fiscal » permet alors aux survivants de poursuivre l’activité de l’entreprise sereinement tout en supportant l’augmentation des impôts.

Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Attention, les primes versées en cours de vie du contrat ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. Cependant, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession. En outre, cette somme n'ayant jamais fait partie du patrimoine de l'assuré, nul ne pourra en contester l'attribution.

Voici deux exemples pour illustrer tout ça :

Exemple 1 :

Monsieur et madame Dupré, exploitants individuels, souscrivent un emprunt professionnel pour financer la construction de bâtiments. Leur banque leur demande alors de prendre une assurance décès-invalidité. Quelques mois plus tard, monsieur Dupré décède des suites d'un accident. L'encours de ses emprunts s'élève à 800K€. Son assurance décès-invalidité prend en charge ces annuités qui lui restent à honorer. La dette disparaît donc.

En revanche, sur le plan fiscal et social, rien n'est réglé. En effet, si l'exploitant est imposé au réel ou au régime transitoire, les capitaux correspondant à ce remboursement constituent un profit imposable. La cessation brutale de l'activité entraîne l'imposition des bénéfices de l'année en cours et des plus-values ainsi que du montant des prêts remboursés par l'assurance décès-invalidité. Si l'assiette des cotisations sociales du défunt est l'assiette annuelle, le bénéfice de l'année du décès, augmenté du remboursement des prêts couverts par l'assurance décès invalidité, entraînera un surcoût sur le plan des cotisations sociales.

Dans notre exemple, pour un encours de 800k€, les prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires supplémentaires s'élèveront à plus de 415k€. A supposer que le conjoint souhaite poursuivre l'activité, une telle charge, combinée aux frais liés à l'embauche d'un salarié, a de quoi compromettre la survie de l'exploitation.

Exemple 2 :

Soit un couple d’agriculteur sans enfant à charge, dont le mari décède.

Résultat courant : 30 000 €

Résultat exceptionnel suite à extinction de la dette emprunt : 150 000 €.

Soit un résultat total imposable de 180000 € (à l’impôt sur le revenu et en base de calcul de cotisation MSA).

Considérant que l’assiette de cotisation sociale du défunt est l’assiette annuelle, le bénéfice courant augmenté du résultat exceptionnel entraine un surcoût d’impôt de 45 000 € et un surcoût de cotisation MSA de 66 000 €. De plus il y a lieu d’ajouter également les droits de successions.

Rappelons que l’extinction de la dette ne donne pas de trésorerie pour payer ces sommes supplémentaires.

Dans ce cas de figure la poursuite de l’activité par le conjoint risque d’être fort compromise.

Les coups durs n'arrivent pas qu'aux autres. Seules des garanties adaptées permettront à vos proches de faire face financièrement à votre disparition ou votre invalidité.

La solution à cette situation est l’assurance risque fiscal.

La souscription de cette assurance dépend :

  • Des encours des prêts

  • De la forme juridique de l’exploitation : voir les modalités d’affectation du résultat exceptionnel choisies par les associés en amont su règlement intérieur de la société. Dans ce cas, l’assurance “risque fiscal” doit couvrir les associés restant et non seulement le conjoint de l’associé concerné.

  • De la composition de la famille

  • De la poursuite ou non de l’exploitation en cas de décès ou d’invalidité totale.

Sur une exploitation individuelle :

  • S’il n’y a pas de poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire lié au résultat exceptionnel.

  • S’il y a poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire + les charges sociales sur le résultat exceptionnel

Anticiper des situations de vulnérabilité

En France, un décès sur cinq survient avant l'âge de 65 ans (statistiques Insee, 2015). Et environ 950 000 personnes perçoivent une pension d'invalidité, un revenu attribué en cas d'impossibilité de travailler (selon une étude du ministère de la Santé d'octobre 2016).

Pour faire face à de telles situations, la seule épargne de précaution n'est pas une solution satisfaisante. Verser 100 euros ou même 300 euros par mois sur un placement ne générera pas un capital suffisamment épais avant de nombreuses années.

Quel est le montant du capital à assurer ?

La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Il faut donc procéder au calcul des coûts fiscaux, sociaux et patrimoniaux qui seraient générés par le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Idéalement, il doit y avoir une équivalence entre le montant de l’augmentation des impôts et celui du capital remboursé par l’assurance risque fiscal.

Par ailleurs, l’encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé. Vous avez la possibilité de revoir tous les ans votre contrat, celui-ci étant renouvelé par tacite reconduction à date anniversaire. Tant que vous payez votre prime, vous êtes couvert. Libre à vous d'arrêter le contrat à chaque date anniversaire. L’examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l’un des conjoints permet de déterminer avec l’exploitant l’intérêt de souscrire une assurance risque fiscal et d’en fixer le montant.

Lors de la souscription d'un emprunt professionnel, tout exploitant individuel ou associé de société, assujetti au bénéfice réel, a intérêt à prendre en considération les conséquences financières de l'arrêt brutal de son activité professionnelle. Et notamment, calculer le montant des prélèvements fiscaux et sociaux liés à la disparition d'emprunts au passif d'un bilan mais aussi les frais de notaire et les droits de succession éventuels. Proposée par votre banquier ou votre assureur, cette garantie risque fiscal facultative prévoit le versement d'un capital hors succession en cas de décès ou d'invalidité du bénéficiaire. L'exploitant a alors tout intérêt à s'assurer pour un capital égal à la moitié des prêts couverts par l'assurance décès-invalidité et inscrits au bilan ou pour un montant supérieur. Cela correspond à la somme de l'impôt supplémentaire et des charges sociales en lien avec le nouveau revenu professionnel.

Le tarif est déterminé principalement en fonction de l'âge du souscripteur, de son état de santé, de caractéristiques propres à chaque assureur (le fait d'être fumeur ou non par exemple) et du niveau de capital choisi.

Quels sont les bénéficiaires ?

Le choix du bénéficiaire est libre et modifiable à tout moment

C'est à vous qu'il revient de déterminer le ou les bénéficiaires à la souscription, un choix modifiable à tout moment. Si vous ne désignez personne en particulier, conservez la clause « standard » qui reste générale et désigne le conjoint à défaut les héritiers nés ou à naître ou représentés.

Quoi regarder en particulier ?

Reste à trouver un bon contrat, ce qui peut se révéler difficile sur un marché très fourni. Evitez d'emblée les offres basiques qui ne couvrent que la mort accidentelle, événement bien moins fréquent que les décès par maladie.

Examinez les exclusions prévues au contrat, elles peuvent être nombreuses. Le suicide la première année et les conséquences d'événements majeurs (guerre, accident nucléaire, etc.) ne sont jamais couverts. Ensuite, c'est selon les assureurs.

La liste des sports (arts martiaux, plongée sous-marine, etc.) et des métiers (travail en hauteur à plus de 4 mètres du sol par exemple) exclus de la garantie, car dits à risque, est toujours assez longue.

Il est toutefois possible de bénéficier de dispositions particulières négociées de gré à gré avec la compagnie, notamment pour les métiers. Mais dans tous les cas, les suites de maladies ou d'accidents que vous n'auriez pas déclarés lors de la souscription ne seront pas prises en compte.

Pointez aussi les délais de carence des contrats, appelés également délais de franchise ou d'attente, pendant lesquels les garanties ne jouent pas. Si le décès est quasiment toujours pris en charge dès l'adhésion quand il survient à la suite d'un accident, ce n'est pas forcément le cas s'il est consécutif à une maladie.

A vérifier dans les documents contractuels. Surtout, les assureurs ont truffé leurs contrats de périodes d'attente pour les garanties annexes, par exemple le capital versé en cas de maladie grave ne sera octroyé qu'à partir de quatre-vingt-dix jours après l'adhésion.

Enfin, analysez scrupuleusement les garanties d'invalidité, qui sont à géométrie variable selon les compagnies. La reconnaissance de votre état sera très souvent établie par le médecin-conseil de l'assureur. Que percevrez-vous ? Là encore, tout va dépendre des contrats.

En cas de perte totale d'autonomie, le montant du capital décès choisi à l'adhésion sera versé. Mais pour les cas d'invalidité ou d'incapacité moindre, ce capital pourra être réduit ou remplacé par une rente d'invalidité.

Ces éléments sont souvent complexes et difficiles à appréhender, seule une lecture approfondie des notices d'information des contrats permet d'y voir un peu plus clair. Surtout, n'hésitez pas à demander des précisions à votre interlocuteur avant de souscrire.

Passé 50 ans, les différences de cotisations peuvent aller du simple au double entre plusieurs contrats, soyez attentif aux limites d'âge fixées pour la souscription ainsi que pour la validité des garanties, tout comme aux formalités médicales exigées.

Sources :

https://www.paysan-breton.fr/2016/09/sassurer-contre-le-risque-fiscal/

http://www.lafranceagricole.fr/article/emprunts-penser-al-assurance-risque-fiscal-1,0,69114919.html

https://www.cogedis.com/risque-fiscal/

https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-fiscalite/avantages-assurance-contre-risque-fiscal.html

http://aveniragricole.net/011-7153-L-assurance-risque-fiscal.html

http://www.compta.com/blog/agricole/agricole-protection-des-beneficiaires-sassurer-contre-le-risque-fiscal/4869

http://www.afocg-atlantique.fr/2017/05/04/assurance-deces-risque-fiscal/

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