Adoption d'une nouvelle proposition pour faciliter le changement de l'assurance emprunteur


"Selon Martial Bourquin, 30% des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse, et 20% se voient renvoyés vers un autre interlocuteur car la banque a sous-traité l'assurance à une compagnie externe."

Adoptée à l'unanimité, cette proposition de loi vient renforcer vos droits et votre pouvoir d'achat !

Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l'exercice de leur droit à changer d'assurance. Selon ses auteurs, alors que le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, il s’agit ainsi de "permettre un gain de pouvoir d'achat dans un contexte où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes".

Le droit à changer d’assurance emprunteur est prévu par la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur, et peut, chaque année, substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre.

Cependant, certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur et l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur n’est pas achevée.

Le texte déposé comporte 5 articles qui proposent de :

  • fixer une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur (art. 1) ;

  • enforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ (art.2) ;

  • afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" (art. 3).

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https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/prevoyance/assurance-emprunteur.154784

http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/changement_dassurance_emprunteur.html

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