Nos tarifs
Deux métiers, deux modes de rémunération. Le conseil se facture au forfait, à partir de 1 200 € HT, après analyse de votre besoin. Le courtage se rémunère uniquement au résultat : aucun honoraire n'est dû tant que les fonds ne sont pas débloqués.
Aucun honoraire de courtage avant le déblocage des fonds
C'est une règle d'ordre public, pas un argument commercial : l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier interdit à tout intermédiaire de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise avant le versement effectif des fonds prêtés.
Nous sommes tenus de vous le rappeler (article R. 519-26 du même code), et notre mandat de courtage le reprend expressément à son article 6.
Concrètement : si votre financement n'aboutit pas, vous ne nous devez rien au titre du courtage.
Une seule exception, et elle est contractuelle : la mission de conseil. C'est une prestation intellectuelle distincte, encadrée par sa propre lettre de mission, qui n'emporte aucune démarche auprès des banques. Elle se facture à la remise du livrable. Vous choisissez d'y recourir ou non ; elle n'est jamais un préalable obligatoire au mandat de courtage.
Conseil et structuration : à partir de 1 200 € HT
Nous ne vendons pas un forfait avant d'avoir compris le besoin. Chaque demande commence par un échange gratuit : nous regardons où en est votre dossier, ce qui existe déjà, ce qui manque. C'est de cette analyse que découle la formule proposée et si aucune ne correspond, nous établissons un devis sur mesure.
Le périmètre : la faisabilité bancaire
Notre travail porte sur la faisabilité bancaire de votre projet, c'est-à-dire sa capacité à obtenir un financement. Pas sur sa viabilité comptable, qui relève de votre centre de gestion ou de votre expert-comptable. Un projet peut être présenté comme viable dans un prévisionnel sans être finançable pour autant. C'est précisément cet écart que nous mesurons.
Trois formules
F1 — Optimisation du financement · à partir de 1 200 € HT · 48 à 72 h ouvrées
Pour qui : vous disposez d'un prévisionnel et d'un accord bancaire, ou vos démarches sont avancées. La faisabilité est acquise ; ce sont les conditions qui peuvent encore bouger.
Ce que vous recevez : un scoring bancaire AgriScore, un diagnostic des conditions obtenues, des recommandations d'optimisation chiffrées (durées, quotités, apport, garanties) et une note de synthèse de 2 à 3 pages.
F2 — Structuration et stratégie · à partir de 1 800 € HT · 5 à 7 jours ouvrés
Pour qui : vous avez un prévisionnel mais vous n'êtes pas encore allé en banque. Le dossier n'a jamais été confronté au regard d'un financeur.
Ce que vous recevez : tout le contenu de F1, plus une analyse financière approfondie (structure de bilan, capacité d'autofinancement, fonds de roulement, endettement structurel), un stress test du plan de financement sur les variables sensibles, et une stratégie de présentation aux partenaires économiques. Rapport de 5 à 8 pages.
F3 — Accompagnement complet · à partir de 2 300 € HT · 7 à 10 jours ouvrés
Pour qui : vous partez d'un refus bancaire, vous n'avez pas de prévisionnel, ou votre projet est complexe — reprise complète, création ex nihilo, investissements hétérogènes (foncier + bâti + matériel + BFR).
Ce que vous recevez : tout le contenu de F2, plus la construction ou la reconstruction complète du plan de financement, une scénarisation comparative (hypothèse haute, médiane, dégradée), une analyse du positionnement bancaire du dossier par catégorie d'établissement, une cartographie des garanties mobilisables et des dispositifs institutionnels de couverture, et le dossier documentaire structuré. Rapport de 8 à 12 pages.
Grille tarifaire
Conseil et structuration — grille tarifaire
Prestation forfaitaire, facturée à la remise du livrable. La formule est proposée après analyse du besoin.
| Montant du financement | F1 Optimisation | F2 Structuration | F3 Accompagnement |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 1,3 M€ | 1 200 € HT | 1 800 € HT | 2 300 € HT |
| Au-delà de 1,3 M€ | 1 500 € HT | 2 100 € HT | 2 600 € HT |
| Au-delà de 3 M€ — devis sur mesure, base 3 000 € HT augmentée d'un complément horaire selon la complexité structurelle du dossier. | |||
Délais indicatifs à compter de la réception du dossier complet : 48 à 72 h ouvrées en F1, 5 à 7 jours ouvrés en F2, 7 à 10 jours ouvrés en F3. Validité de l'analyse : 3 mois.
Au-delà de 1,3 M€, le montant ne change pas la formule mais majore le tarif : pool bancaire probable, due diligence renforcée, temps effectif supérieur de 30 à 40 %. Prestations de conseil soumises à la TVA au taux de 20 %.
Tarifs HT, TVA 20 % applicable. Le conseil est une prestation de services soumise à la TVA au taux normal.
Pourquoi une majoration au-delà de 1,3 M€ ?
Le montant ne change pas la formule, il change le travail : pool bancaire probable, due diligence renforcée sur les ratios, temps effectif supérieur de 30 à 40 %.
Comment nous choisissons la formule
Nous croisons deux axes, et le montant vient ensuite ajuster le tarif.
Maturité du dossier
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Refus bancaire ou absence de prévisionnel → F3
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Prévisionnel existant, pas encore présenté en banque → F2
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Dossier complet, démarches engagées → F1
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Accord bancaire obtenu, besoin de validation → F1
Complexité structurelle
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Investissement unique et simple → la formule issue de l'axe précédent
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Investissements multiples et hétérogènes → un niveau au-dessus, au minimum
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Reprise d'exploitation complète avec associés → F3 minimum
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Création ex nihilo → F3 minimum
Si votre situation ne rentre dans aucune case, c'est le devis sur mesure. Nous ne surdimensionnons pas une mission pour la faire tenir dans une grille.
Ce que le conseil n'inclut jamais
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La rédaction de votre prévisionnel : c'est le métier de votre centre de gestion ou de votre expert-comptable
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L'analyse de viabilité comptable du projet
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Les démarches et la négociation auprès des établissements financiers : cela relève du mandat de courtage
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L'accompagnement juridique, fiscal ou patrimonial
Le périmètre de l'analyse est figé à la date de réception du dossier complet ; toute modification substantielle du projet donne lieu à un avenant. Validité de l'analyse : 3 mois. Si un besoin plus large apparaît en cours de mission, le passage à une formule supérieure se formalise par avenant, en ne réglant que le différentiel.
Courtage et négociation : 2 % dégressif, minimum 3 000 €
La commission de courtage est due uniquement si l'opération se concrétise : signature de l'offre de prêt ou du contrat de financement, et déblocage effectif des fonds. Elle se calcule sur le montant réellement débloqué, pas sur le montant demandé.
Grille de commission
Courtage et négociation — grille de commission
Commission due uniquement après signature de l'offre et déblocage effectif des fonds, calculée sur le montant réellement débloqué.
| Montant financé | Taux de commission | Exemple |
|---|---|---|
| Jusqu'à 1,3 M€ | 2,00 % | 650 000 € → 13 000 € |
| 1,3 M€ – 2,2 M€ | 1,75 % | 1 600 000 € → 28 000 € |
| 2,2 M€ – 3,5 M€ | 1,60 % | 3 200 000 € → 51 200 € |
| 3,5 M€ – 5 M€ | 1,40 % | 4 200 000 € → 58 800 € |
| 5 M€ – 7,5 M€ | 1,20 % | 6 800 000 € → 81 600 € |
| Au-delà de 7,5 M€ | 1,00 % | 9 000 000 € → 90 000 € |
Minimum de commission : 3 000 € sur tout dossier relevant de cette grille. Un financement de 120 000 € donnerait 2 400 € au taux de 2 % ; c'est le minimum qui s'applique.
La commission est indépendante des frais de dossier bancaires, des frais de garantie et de cautionnement, des frais de notaire et de la fiscalité, facturés par des tiers. Règlement au déblocage, par prélèvement SEPA ou par retenue sur les fonds par l'établissement de crédit ou le notaire.
Rémunération de négociation de crédit, exonérée de TVA sans possibilité d'option — article 261 C, 1° a du Code général des impôts.
Rémunération de négociation de crédit : exonérée de TVA sans possibilité d'option, article 261 C, 1° a du Code général des impôts.
Quelques exemples
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Financement de 180 000 € → 2,00 % → 3 600 €
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Financement de 120 000 € → 2,00 % = 2 400 €, donc application du minimum → 3 000 €
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Financement de 650 000 € → 2,00 % → 13 000 €
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Financement de 1 600 000 € → 1,75 % → 28 000 €
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Financement de 3 200 000 € → 1,60 % → 51 200 €
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Financement de 6 800 000 € → 1,20 % → 81 600 €
Assiette et modalités
La commission porte sur le montant total effectivement débloqué. Elle est indépendante des frais de dossier bancaires, des frais de cautionnement, des frais de notaire et de la fiscalité, qui sont facturés par des tiers.
Le paiement intervient au moment du déblocage : soit par virement, prélèvement SEPA après émission de la facture, soit directement par prélèvement sur les fonds financés par l'établissement de crédit ou par le notaire, selon la nature de l'acte.
Ce que couvre le mandat
Prêt amortissable, prêt relais, prêt in fine, crédit-bail, portage foncier ou immobilier, et toute solution permettant la réalisation du projet. Le mandat couvre également l'assurance de prêt et la garantie prévoyance.
Il ne couvre pas la construction de votre prévisionnel, ni les prestations de conseil décrites plus haut : ce sont deux contrats distincts, avec deux périmètres distincts.
Deux cas particuliers
Certaines opérations sortent de la grille de commission : le matériel en location-vente, qui relève d'un forfait, et le portage foncier ou immobilier, rémunéré à 1,00 % du montant total de la transaction portée. Le minimum de 3 000 € ne s'applique pas aux opérations de matériel en location-vente.
Deux cas particuliers hors grille
Matériel en location-vente
Location-vente, LOA, crédit-bail mobilier et formules assimilées relèvent d'un forfait, hors grille.
| Moins de 70 000 € | 500 € |
| 70 000 € et plus | 1 000 € |
Le minimum de 3 000 € ne s'applique pas. Commission due à la signature du contrat et à la mise à disposition effective du matériel.
Portage foncier ou immobilier
Société de portage, foncière ou investisseur privé, avec bail et le cas échéant option de rachat : 1,00 % du montant total de la transaction portée, foncier et bâtiments compris.
Hors frais de notaire, fiscalité et frais annexes. Commission due à la réalisation effective de l'opération : signature des actes ou mise à disposition effective du bien.
Ce qui est facturé, ce qui ne l'est pas
Jamais facturé
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Le premier échange et la qualification de votre besoin
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L'estimation du périmètre de mission et la proposition qui en découle
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Le courtage, tant que les fonds ne sont pas débloqués
Facturé au forfait, à la remise du livrable
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Les missions de conseil (à partir de 1 200 € HT)
Facturé au résultat, après déblocage des fonds
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La commission de courtage (2 % dégressif, minimum 3 000 €)
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Le forfait matériel en location-vente (500 € ou 1 000 €)
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La commission de portage foncier ou immobilier (1,00 %)
Facturé par des tiers, jamais par nous
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Frais de dossier bancaires, frais de garantie et de cautionnement
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Frais de notaire, droits d'enregistrement, fiscalité
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Honoraires du centre de gestion ou de l'expert-comptable
Questions fréquentes sur nos tarifs
Combien coûte un courtier en financement agricole ?
Chez Agricourtage, la commission de courtage démarre à 2 % du montant financé et devient dégressive à mesure que le montant augmente, jusqu'à 1 % au-delà de 7,5 M€. Un minimum de 3 000 € s'applique. Une mission de conseil, facultative et distincte du courtage, se facture au forfait à partir de 1 200 € HT.
Faut-il payer avant d'obtenir le financement ?
Non, et c'est interdit par la loi. L'article L. 519-6 du Code monétaire et financier interdit à tout intermédiaire de percevoir la moindre somme avant le versement effectif des fonds prêtés. Seule une mission de conseil, contractualisée séparément et n'impliquant aucune démarche bancaire, peut être facturée en amont.
Que se passe-t-il si le financement n'aboutit pas ?
Vous ne devez rien au titre du courtage. La commission n'est due qu'en cas de concrétisation, matérialisée par la signature de l'offre et le déblocage des fonds.
La commission est-elle calculée sur le montant demandé ou sur le montant obtenu ?
Sur le montant effectivement débloqué. Si vous sollicitez 800 000 € et que l'opération se conclut à 720 000 €, la commission porte sur 720 000 €.
Pourquoi un minimum de 3 000 € ?
Parce que l'instruction d'un dossier de financement agricole mobilise un volume de travail assez peu corrélé au montant emprunté : analyse, montage, consultation de plusieurs établissements, négociation, coordination jusqu'au déblocage. En dessous d'un certain seuil, le pourcentage ne couvre pas la mission.
Le conseil est-il obligatoire pour passer par le courtage ?
Non. Ce sont deux prestations indépendantes, avec deux contrats distincts. Certains clients arrivent avec un dossier prêt et signent directement un mandat de courtage. D'autres ont besoin de construire ou de reconstruire le dossier en amont, c'est là que le conseil intervient.
Comment la commission est-elle réglée ?
Après le déblocage et l'émission de la facture, soit par virement, prélèvement SEPA, soit directement par retenue sur les fonds financés par l'établissement de crédit ou par le notaire, selon que l'opération se conclut sous seing privé ou par acte authentique.
Les honoraires sont-ils soumis à la TVA ?
Les prestations de conseil sont soumises à la TVA au taux normal de 20 %. La commission de courtage, qui rémunère une opération de négociation de crédit, est exonérée de TVA en application de l'article 261 C, 1° a du Code général des impôts.
Êtes-vous rémunérés par les banques ?
Non. Nous n'avons aucune convention de partenariat avec un établissement de crédit et nous n'agissons qu'en vertu du mandat que vous nous confiez. Aucun établissement ne détient de participation à notre capital, et aucun ne représente plus d'un tiers de notre chiffre d'affaires d'intermédiation. Seule l'assurance emprunteur donne lieu à un commissionnement de l'assureur, sans coût pour vous.
Parlons de votre projet
Le premier échange ne coûte rien et n'engage à rien. Nous regardons ensemble où en est votre dossier, et nous vous disons franchement si une mission de conseil se justifie ou si vous pouvez aller directement au mandat de courtage.
EURL AGRICOURTAGE, au capital de 10 000 €, siège social 3 route de Kervos, 22530 Mûr-de-Bretagne — RCS Saint-Brieuc 102 230 729.
Immatriculée à l'ORIAS sous le n° 18004146 en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) — vérifiable sur www.orias.fr.
Autorité de contrôle : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.
Réclamations : Service réclamations, Agricourtage, 3 route de Kervos, 22530 Mûr-de-Bretagne — contact@agricourtage.fr.
Les montants indiqués sont susceptibles d'évolution ; seuls les montants figurant dans la lettre de mission ou le mandat signé font foi.