Tour d'horizon des garanties bancaires pour les demandes de financement dans le monde agricole

Qu’est-ce qu’une garantie ?

Lorsque vous sollicitez un financement auprès de votre banque, celle-ci vous demande généralement une garantie (le terme juridique est « sûreté »), mais il faut savoir que cette dernière n’est pas obligatoire.

En effet, la garantie dépend de nombreux facteurs comme la viabilité du projet, votre patrimoine personnel et professionnel, votre ancienneté dans l’établissement bancaire sollicité ou encore votre fonctionnement de compte et vos avoirs dans ce même établissement. La demande de garantie est donc subjective et se fait au cas par cas.

La garantie est donc une assurance qui couvre une partie de la perte finale d'un établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur.

Mais attention ce n’est pas parce que vous avez une garantie solide à mettre en jeu que votre banquier vous accordera un prêt ! La décision pour l’accord d’un prêt ne fonctionne pas dans ce sens-là. Il doit tout d’abord analyser la capacité de votre activité professionnelle à rembourser vos échéances de crédit. Et seulement ensuite, s’assurer de la fiabilité de votre garantie.

Certaines garanties exigées pour les prêts professionnels sont similaires à celles des prêts immobiliers, comme l'hypothèque, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers) ou encore la caution solidaire.

La seule différence, c'est que l'on prendra une hypothèque sur vos murs professionnels (vos locaux, votre entrepôt, hangar ou votre foncier) et non pas sur votre logement privé. Et les organismes de caution mutuelle changent de nom. Par exemple, ce ne sera plus Crédit Logement qui garantira votre prêt, mais Bpifrance, la Siagi ou encore Interfimo et France active.

L’intérêt pour la banque, lorsqu’elle passe par un organisme de garantie, est qu’une partie significative du risque associé au financement est transféré sur cet organisme, ce qui a pour effet de faciliter sa décision.

Un des intérêts pour vous est que la garantie ainsi apportée, lorsqu’elle est souscrite auprès d’un établissement spécialisé, limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale ainsi que vos avoirs.

Quelles garanties pour des prêts moyen et long terme ?

• La caution

Pour les financements long et moyen terme on retrouve aussi beaucoup de demande de caution solidaire quand l’exploitation est sous forme de société (en entreprise individuelle il n’y a pas la notion de personne morale pour laquelle se porter caution, en fait vous êtes déjà caution de vous-même d’une certaine manière).

Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant dissociés, votre banquier pourra vous demander de vous porter caution à titre personnel pour votre prêt, ainsi que vos associés. En cas de difficultés financières, se retourner contre une société qui a déjà beaucoup de dettes (salaires, dettes fiscales, fournisseurs…) et/ou qui ne vaut presque rien, n’avancera pas votre banque à grand-chose.

En revanche, vous, en tant que personne physique, vous pouvez posséder des avoirs financiers et un patrimoine immobilier qui peuvent servir à couvrir vos dettes professionnelles.

On va pouvoir distinguer différents types de cautionnement. En matière de cautionnement personnel, si le cautionnement simple consiste en un engagement subsidiaire de la caution, le cautionnement solidaire réside quant à lui dans un engagement à titre principal.

Au-delà de la distinction entre cautionnement simple et solidaire, la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) a regroupé le régime du cautionnement dans le Code civil (articles 2288 et suivants). Toute personne physique qui se porte caution doit apposer elle-même une mention par laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). Cette mention peut désormais être apposée par voie électronique.

Dans un cautionnement solidaire, la caution renonce à exiger que le créancier poursuive d'abord la société. Dans tous les cas, l'engagement d'une caution personne physique est limité au montant global indiqué dans sa mention, qui couvre le principal et les accessoires. En pratique, le montant cautionné est souvent supérieur au montant emprunté (de l'ordre de 30 %) et la durée plus longue que celle du prêt : vous pouvez négocier de limiter la caution à un montant et à une durée déterminés.

Le cautionnement doit par ailleurs être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. S'il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date (article 2300 du Code civil) : il n'est plus annulé en totalité comme sous l'ancien régime.

Enfin, le créancier professionnel doit, à ses frais, faire connaître à toute caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente (article 2302 du Code civil).

• Hypothèque

​L'hypothèque est, comme le nantissement de fonds de commerce, une garantie réelle. Elle est prise par le créancier sur un bien immobilier en cas d'impayés. Elle est formalisée dans un acte notarié stipulant la nature de « l'assiette » (hypothèque prise sur un immeuble ou sur un droit de propriété disponible comme l'usufruit, la propriété ou la nue-propriété), le montant, les conditions du crédit hypothécaire ou immobilier (échéances et taux fixes, taux variable...).

Toute hypothèque est inscrite par le notaire au service de la publicité foncière et donne lieu à une taxe de publicité foncière (0,70 %, article 844 du Code général des impôts), en plus des frais d'acte. Sa durée est équivalente à la durée du prêt.

En cas de défaillance de l'emprunteur, l'hypothèque est « réalisée » : le créancier peut demander la saisie du bien et s'ensuit une vente aux enchères ordonnée par le tribunal compétent.

Plusieurs formes d'hypothèques ont été créées afin de répondre à des besoins spécifiques de financement. Au niveau agricole on retrouvera principalement :

L'hypothèque conventionnelle

L'hypothèque conventionnelle fait l'objet d'un accord entre deux parties sous forme d'acte notarié. Elle garantit au créancier le paiement de sa dette en cas d'impayés du débiteur. Ce dernier conserve la jouissance de son bien pendant la durée d'exécution de la garantie en respectant ses obligations de remboursement. C'est cette forme qui est particulièrement adaptée au financement d'un bien immobilier professionnel.

Les droits conférés par l'hypothèque

Au créancier

Le droit de préférence : en cas d'impayés, le créancier peut demander la réalisation de l'hypothèque en exigeant une vente forcée de l'immeuble aux enchères et en réclamant son paiement avant d'autres créanciers du débiteur.

Le droit de suite : l'emprunteur reste tenu de ses obligations de remboursement. Si le bien hypothéqué est vendu, l'hypothèque le suit : le créancier peut la faire valoir, par voie d'huissier, même après un changement de propriétaire.

Le rang : lorsque plusieurs créanciers détiennent une hypothèque sur un même immeuble, le rang détermine l'ordre des paiements lors de la vente du bien. Cet ordre peut toutefois être changé par une simple convention, sauf dans le cas d'une liquidation d'entreprise où certains créanciers détiennent des privilèges (trésor, Urssaf...)

Au débiteur

La mainlevée : un an après la dernière échéance du prêt, l'inscription de l'hypothèque disparaît. Dans le cas d'un prêt sans échéance de type facilité de caisse, la durée maximum de validité de l'hypothèque est de 50 ans.

Si la vente du bien a lieu avant la date de fin du crédit, le vendeur devra demander auprès du service de la publicité foncière une mainlevée pour effectuer la radiation de l'inscription et payer un coût de mainlevée.

• L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers)
  

Depuis le 1er janvier 2022, le privilège de prêteur de deniers est devenu une hypothèque légale spéciale (article 2402 du Code civil). C'est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, l'une des garanties qu'un prêteur peut vous demander pour un crédit immobilier.

Elle permet au prêteur d'être payé en priorité sur le prix du bien en cas de saisie et de vente. Changement important : elle prend rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière, et non plus rétroactivement à la date de la vente.

Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

• Les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire ;

• L’acte d'emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l'acquisition de l'immeuble ;

• L’acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l'aide du prêt.

Elle ne peut garantir que la partie du prêt qui finance le prix d'achat d'un bien existant ou d'un terrain : ni la construction, ni les travaux, ni une acquisition en état futur d'achèvement.

Elle est généralement moins coûteuse qu'une hypothèque conventionnelle.

• Le nantissement

Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs.

Or au regard de l'intérêt réciproque des parties signataires d'une telle convention de nantissement, cette garantie de prêt professionnel s'est énormément développée au cours de la dernière décennie et présente aujourd'hui une réelle diversité : nantissement de créances, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, nantissement d'instruments financiers, nantissement de placements monétaires, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce.

Par ailleurs, le nantissement de parts sociales ou de votre fonds de commerce est aussi chose courante notamment en cas de reprise de fonds de commerce ou de création d’entreprise. C’est une garantie qui concerne uniquement les biens meubles incorporels, contrairement au gage (biens corporels). Le nantissement de parts sociales apparaît de plus en plus lors de reprises d’exploitations où le foncier a été apporté dans une société par le cédant. Le repreneur qui intègre la société ne rachetant que des parts sociales, la banque ne peut pas hypothéquer du foncier au nom de la société. Cette dernière est donc contrainte de demander un nantissement des parts sociales correspondant généralement au montant du foncier apporté.

La délégation de créance

La délégation de créance en droit civil français est une action en vertu de laquelle un créancier (délégant = agriculteur) demande à son débiteur (délégué = assureur) de s'engager envers un tiers (délégataire = banquier). Cette opération concerne trois acteurs : le souscripteur du produit d'épargne (agriculteur), la banque qui va accorder le prêt et l'établissement qui gère le placement que l'on veut mettre en garantie (La Compagnie d'Assurance). La Délégation de Créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d'un avenant au contrat de placement donné en garantie (contrat d'assurance-vie ou bon de capitalisation ou portefeuille de valeurs mobilières ou PEA). La délégation d'un contrat d'assurance-vie présente des avantages. Il n'y a pas de retraits à faire sur l'épargne qui continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé, la garantie est moins coûteuse qu'une hypothèque, selon les banques, l'apport d'un contrat en garantie peut réduire le besoin d'assurance décès sur le prêt.

En pratique, les banques recourent souvent à la délégation de créance, qui ne nécessite qu'un avenant au contrat de placement donné en garantie.

Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour un montant correspondant à la demande de financement est une garantie généralement très appréciée par les banques car très solide. Cela aura pour conséquence de bloquer les avoirs nantis pendant la durée du financement. Vous pouvez néanmoins demander une mainlevée de nantissement sur vos contrats si le montant restant à rembourser est faible par rapport au montant initial ou si l’échéance du crédit est proche.

Le nantissement de parts sociales

Il convient de préciser que les parts sociales se définissent habituellement comme la fraction du capital social d'une société dont l'appropriation donne à l'associé, le droit de participer à la vie de l'entreprise et de bénéficier du partage des bénéfices.

Le nantissement de parts sociales doit être constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis.

Au terme de la signature de la convention de nantissement des parts sociales, une publicité intervient par le biais de l'inscription sollicitée à la demande du créancier auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties.

Si le nantissement de parts sociales présente l'avantage de la simplicité et de l'efficacité puisque le créancier nanti bénéficie d'un droit de suite et d'un droit de préférence, cette garantie connaît une faiblesse majeure qui réside principalement dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette (la valeur des parts sociales d'une exploitation qui fait faillite peut être quasi nulle en fonction de comment sont constituées ces parts sociales).

Pour les financements court terme, de matériel ou de cheptel on pourra retrouver :

Certaines garanties sont beaucoup plus fréquentes pour les agriculteurs et professionnels. Par exemple, pour un crédit-bail sur un tracteur ou véhicule, votre banquier peut solliciter le concessionnaire et prendre un gage sur ce dernier (si immatriculation), il pourra demander un warrant si le matériel est sans immatriculation. La caution est une garantie fréquemment demandée sur des crédits court terme comme les ouvertures ou avances de crédit.

• Gage

Le gage et le nantissement permettent à un débiteur de garantir par une convention une dette auprès d'un créancier, personne morale ou physique, en lui cédant en garantie un bien, un fonds ou une valeur, dont il est propriétaire. Si à l'échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Le nantissement et le gage se distinguent par la nature du bien mis en garantie. Le gage peut être consenti par n'importe quel débiteur du créancier ou un tiers.

• Warrant

C'est une sûreté réelle conventionnelle qu'un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les remettre matériellement au prêteur (banquier). Cette opération de “warrant” est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le warrant se pratique généralement sur du cheptel animal, des récoltes ou du matériel. La jurisprudence n'est pas uniforme en ce qui concerne la détermination des biens mis en gage. En cas de difficulté, si le paiement des créanciers n'a pas été effectué, ceux-ci ne disposent pas de droit de suite, sauf mauvaise foi prouvée de l'acquéreur. Le warrant n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au registre des sûretés mobilières, tenu par les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires (articles L342-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; décret du 29 décembre 2021).

• La cession Dailly

La cession Dailly est régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil. Souvent utilisée pour les primes Pac ou avances de crédit court terme, la cession Dailly fait référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante. C'est la possibilité pour un créancier (agriculteur) de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée “cessionnaire” (banquier), qui est forcément un établissement de crédit. Cette technique facilite le crédit aux exploitations agricoles. Généralement, votre établissement bancaire établira une cession Dailly sur une créance « certaine » ou régulière comme les différentes paies de lait, œufs, lot de volaille, lot de charcutiers…

Article mis à jour en octobre 2026 pour tenir compte de la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021).

Sources :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22988

https://www.credit-agricole.fr/professionnel/blog/finances/pret-professionnel-la-garantie-est-elle-obligatoire.html

https://www.afecreation.fr/pid919/dispositifs-et-organismes-de-garantie.html

https://billetdebanque.panorabanques.com/credit/quelles-garanties-pour-votre-pret-professionnel/

https://www.creditprofessionnel.com/garantie-pret-professionnel/

http://www.aveniragricole.net/011-8203-Les-garanties-bancaires.html

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786

https://www.credit-et-banque.com/nantissement-delegation-de-creance-definition-et-principes/