D’ici 6 ans en France, 45 % des chefs d’exploitation agricole prendront leur retraite. Cette vertigineuse courbe démographique est un défi colossal pour la profession. Un virage délicat à bien négocier sous peine de conséquences incalculables pour les territoires, les filières et les outils économiques collectifs. La transmission de l’exploitation est une étape unique et importante dans la vie de l’entreprise et de son (ou ses) dirigeant(s). Ainsi, l’anticipation et l’élaboration d’une stratégie adaptée seront les points clés qui permettront de franchir cette étape majeure dans les meilleures conditions. Lors de la transmission de l’exploitation agricole, il n’est pas rare que surviennent des conflits entre les différents protagonistes. La nature même de l’entreprise, familiale dans la plupart des cas, contribue souvent à rendre l’opération complexe. En amont de la transmission, il sera par conséquent judicieux de mener une réflexion de fond. En fonction de l’horizon envisagé pour effectuer votre transmission ainsi que de la structure de votre entreprise (individuelle ou société), nous vous conseillons de bien considérer l’avenir de votre exploitation ainsi que le vôtre, sur le plan personnel s’il s’agit d’un départ à la retraite ou professionnel dans le cadre d’une reconversion. D’autres points sont à soulever : comment allez-vous faire évaluer votre entreprise ? Quel sera le sort du foncier (en distinguant les terres en propriété et les terres en location avec les règles propres au statut du fermage) ? A qui allez-vous transmettre l’entreprise ? A votre famille à titre gratuit ? A des repreneurs extérieurs à titre onéreux ? Cela va de soi, il vous faudra analyser les contraintes réglementaires propres à chaque transmission. Par ailleurs, dans la perspective de transmettre une entreprise appelée à être rentable sur le long terme, il conviendra d’analyser les conséquences juridiques, fiscales et sociales des différentes solutions susceptibles d’être mises en œuvre. Focus sur les biens et la nature de la transmission Dans le cas où l’exploitation agricole est une entreprise individuelle, la transmission portera sur des actifs tels que le matériel, les animaux, les stocks, les bâtiments, etc… En conséquence, une évaluation doit nécessairement être effectuée pour servir de base à la négociation ou à la transaction qu’il s’agisse d’une vente ou d’une transmission à titre gratuit. Cette évaluation s’impose aussi pour les exploitations agricoles qui sont des sociétés. En effet, celles-ci pourront vendre leurs actifs à un ou à plusieurs repreneurs et la transmission pourra également porter sur les parts sociales. Relevons que la transmission progressive des parts sociales, c’est-à-dire de manière échelonnée dans le temps, est simplifiée, notamment lorsqu’elle est envisagée à titre gratuit. A cet égard, le « dispositif Dutreil » est très efficace pour faciliter ce type d’opération. Qu’en est-il du foncier exploité ? Lorsqu’il s’agit de transmettre un foncier en location et que la transmission se fait au profit d’un descendant, l’outil privilégié sera la cession du bail rural au profit du successeur. En revanche, lorsque la transmission s’effectue au profit d’un tiers, un nouveau bail devra être conclu. L’opération nécessite en conséquence l’accord du propriétaire. Dans le cas où le foncier est en propriété, il peut faire l’objet d’une vente, d’une donation, d’un bail de 9 ans, d’un bail à long terme ou encore d’un bail cessible. En dernier lieu, se pose la question de la réglementation du contrôle des structures à l’occasion de la transmission d’une exploitation. Le repreneur, issu du cadre familial ou non, doit se renseigner pour savoir s’il doit demander auprès de l’autorité administrative compétente une autorisation d’exploiter et également s’interroger sur une intervention éventuelle de la SAFER. « Gérer c’est prévoir ». Le vieil adage populaire révèle toute sa pertinence dans le cadre de la transmission d’une entreprise. Plus que jamais, vous aurez besoin d’anticiper l’opération en vous entourant des spécialistes de ces problématiques afin de définir la stratégie et les actions à mettre en œuvre pour parvenir au résultat escompté. Les types de transmission : louer ou vendre En fonction de vos projets de vie, vous avez le choix, en cas de transmission de votre exploitation agricole, entre la location et la vente. Vous souhaitez rester propriétaire et louer votre exploitation Différentes formes de bail sont possibles : - bail à ferme 9 ans, - métayage, - bail à long terme, - bail de 25 ans, - bail de carrière, - bail emphytéotique – 18 à 99 ans, - convention pluriannuelle d’exploitation et de pâturage. Vous souhaitez vendre Les entreprises agricoles peuvent revêtir différentes formes juridiques : - exploitation individuelle ou EIRL – Entreprise individuelle à responsabilité limitée; - sociétés agricoles : - SCEA – Société Civile d’Exploitation Agricole, - EARL – Entreprise à Responsabilité Limitée – unipersonnel ou pluripersonnelle, - GAEC – Groupement agricole d’exploitation en commun, - GFA – Groupement Foncier Agricole. Lors d’une transmission et, afin de faciliter celle-ci, il peut être conseillé d’opter pour la forme de société ou de groupement agricole. Ainsi, vous mutualisez les moyens matériels, financiers et humains, et cédez progressivement votre exploitation.Vous distinguez vos patrimoines personnel et professionnel. Et, grâce à la mise en société, l’entreprise agricole peut continuer à vivre. Quelles sont les démarches à effectuer pour préparer sa transmission ? En premier lieu, vous devez estimer la valeur de votre entreprise à son juste prix : quelle est sa rentabilité moyenne sur une année ? Quelle est la valeur du patrimoine foncier ? Du matériel et des équipements ? Du cheptel ? Prenez le temps de vous poser ces questions de manière exhaustive et faites appel à un expert pour évaluer votre exploitation. (Nous traiterons ce sujet plus en profondeur dans le prochain article) Dans le cadre d’un départ en retraite, songez à anticiper la baisse de vos revenus en vous rapprochant de la MSA. Sachez que pour une carrière complète, les retraites des éleveurs sont inférieures de 38 % à celles du régime général, en moyenne. La grande majorité des agriculteurs retraités (près de 80%) perçoivent une retraite de 700 € par mois. Estimer le prix de votre exploitation Pour établir une estimation, vous pouvez combiner différents paramètres. ​ La valeur patrimoniale, c’est-à-dire la valeur des biens de votre exploitation. À ce titre, vous devez inclure dans l’estimation tous les biens : La valeur de rendement, établie à partir de la rentabilité moyenne – ratio entre les revenus et les sommes dépensées – de votre exploitation durant les dernières années. La comparaison de votre exploitation avec d’autres exploitations similaires et à quel prix elles ont été cédées. Trouvez un repreneur Au niveau départemental, il existe un répertoire départ installation qui permet la mise en relation avec des repreneurs. Certains départements disposent d’un Point Accueil Installation Transmission – PA/IT. Il vous accompagne dans la construction de votre projet, vous oriente, répond à vos questions, trouve un repreneur… Concernant les biens en location, lors de la mise en vente, la loi offre un droit de préemption au locataire, sous certaines conditions. Transmettre une exploitation agricole : un projet à anticiper Transmettre son exploitation dans de bonnes conditions, c'est avant tout bien se préparer. Il est primordial de penser son projet bien en amont, de s'informer auprès d'interlocuteurs dédiés et de réaliser certaines démarches incontournables. À ce titre, les Chambres d'agriculture France préconisent de respecter un calendrier prévisionnel établi : J - 5 ans : 5 à 10 ans avant le départ en retraite, l'exploitant doit déjà réfléchir à la façon dont il souhaite céder son actif et au potentiel de transmission de son installation (bâtiments, surface agricole, etc.). J - 3 ans : à cette étape, l’agriculteur a déjà l’obligation de faire parvenir sa Déclaration d’Intention de Cessation d’Activité (DICAA) à la Chambre d'agriculture dont il dépend. J - 2 ans : l'exploitant doit se concentrer sur la recherche d'un repreneur, après avoir déterminé les possibilités dont il dispose pour céder son exploitation, notamment auprès d'un conseiller ou d'un expert de la transmission. Cette démarche peut notamment être menée via le Répertoire Départ Installation (RDI) ou avec le concours de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). J - 1 an : il est nécessaire de faire réaliser une évaluation de l'exploitation, notamment pour connaître son potentiel de rentabilité et la valeur des actifs (surface agricole, patrimoine foncier, matériel, cheptel, etc.). Si l’exploitant n’a pas la propriété du terrain et/ou des bâtiments, il s'agit également de la date limite pour informer le propriétaire du départ en retraite. Car s’il est possible de transmettre le bail d'exploitation agricole (aussi appelé bail rural), il faut respecter plusieurs conditions, la plus importante étant d'obtenir l'accord du bailleur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. J - 6 mois : les demandes d'aide à la transmission, notamment dans le cadre d'un contrat de génération ou du programme AITA (Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture), doivent être déposées. J - 1 mois : les démarches comptables liées au dernier exercice de l'exploitation doivent être bouclées. Après la cession : une fois la transmission effective, l'exploitant agricole doit adresser sa déclaration de cessation d'activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il dépend. La fiscalité, un point sur lequel il faut être vigilant Lors de la transmission de votre exploitation, vous pouvez être soumis à une fiscalité parfois élevée en raison : Des plus-values générées par la cession de parts sociales de sociétés. Les biens de votre patrimoine professionnel agricole sont soumis au régime commun des plus-values professionnelles au moment de la cession. Des réintégrations fiscales. Grâce aux dispositifs DPA – déduction pour aléas – et DPI – déduction pour investissement –, vous bénéficiez d’un cadre fiscal avantageux tout en vous constituant une épargne professionnelle. Mais ces déductions fiscales, lorsque vous partez à la retraite, peuvent se trouver réintégrées dans le bénéfice de l’exploitation et engendrer ainsi une importante source d’imposition. De la revalorisation des stocks. Si vous avez recours à la dépréciation des stocks – évalués à partir de leur prix de revient au bilan –, sachez que, lors de l’année de cessation de votre activité, l’évaluation de leur valeur vénale peut amener une nouvelle source d’imposition fiscale. De l’imposition à l’ISF – Impôt de Solidarité sur la Fortune. Normalement non assujettis au calcul de l’ISF, les biens professionnels agricoles, s’ils augmentent votre patrimoine privé lors de leur vente, se trouvent soumis à l’ISF. Pour les pouvoirs publics, les exploitations agricoles ne sont pas des entreprises comme les autres. Pourquoi ? Tout simplement car elles appartiennent à un secteur d’activité clé pour l’économie française. C’est pourquoi la transmission des exploitations agricoles est très encadrée. Exploitation agricole : une transmission familiale ? Pour réaliser la transmission de son exploitation agricole, le cédant dispose de trois options principales, chacune soumise à ses propres règles. La location : l'agriculteur peut faire le choix de rester propriétaire de la ferme et de louer son exploitation à un tiers, notamment via un bail à ferme de 9 ans, un bail à long terme ou encore un métayage. La transmission familiale : pour céder son exploitation à titre gratuit à un membre de sa famille (descendant, conjoint ou collatéral), il est notamment possible de réaliser une donation simple (dans la limite de 100 000 €), une donation entre époux ou encore une donation-partage. Il est cependant préférable que cette démarche soit réalisée avec l'accord de l'ensemble des héritiers. La transmission hors famille : si l'exploitant fait ce choix, il est important qu'il soit accompagné dans ses démarches, notamment pour évaluer la valeur de son exploitation, trouver un repreneur et bénéficier de subventions. La transmission hors-cadre familial Les transmissions d’exploitations s’effectuent de plus en plus hors du cadre familial. Vous allez peut-être vous mettre à la recherche d’un successeur. Pour soutenir le secteur agricole, l’Etat facilite la rencontre entre les exploitants qui transmettent leur activité et les jeunes agriculteurs. Il s’agit de l’Aide à la transmission d’exploitation (ATE). En cédant votre bien à un jeune agriculteur hors cadre familial, vous pouvez bénéficier de l’Aide à la transmission d’exploitation : vous devez avoir entre 56 et 65 ans à la date de cessation vous devez avoir été exploitant à titre principal et de façon continue au cours des 10 dernières années votre exploitation ne doit pas avoir perdu plus de 15 % de sa superficie au cours de la dernière année vous devez renoncer à exploiter les terres de manière définitive En retour, le repreneur a l’obligation d’exploiter les terres pendant 5 années. L’Etat peut également intervenir en vous aidant à embaucher dans la perspective de transmettre votre exploitation. Vous devez avoir moins de 57 ans et embaucher un jeune agriculteur qui travaille au minimum 4/5e de la durée hebdomadaire du travail à temps plein. Ce jeune peut être : salarié en contrat à durée indéterminée. Au moment de l’embauche, le salarié doit avoir entre 26 et 30 ans. L’aide est alors de 4 000 € par an, pendant 3 ans. stagiaire. Au moment de l’embauche, le stagiaire doit avoir plus de 30 ans. L’aide est alors de 2 000 € par an, pendant 3 ans. Pour être mis en relation avec un jeune agriculteur désireux de reprendre une exploitation, vous devez vous inscrire au Répertoire à l’installation agricole (RDI). Rapprochez vous de la chambre d’agriculture ou des services préfectoraux dont vous dépendez. A savoir : Les sociétés agricole (GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFF…) facilitent la cession de l’exploitation. Elles permettent la transmission progressive du capital foncier ou du capital d’exploitation. Ces formes sociétaires facilitent la transmission : au niveau financier, car la transmission est progressive au niveau juridique, notamment car le patrimoine privé est distinct du patrimoine professionnel Transmettre son exploitation : à qui s’adresser ? Pour trouver un repreneur, la principale solution pour l'exploitant consiste à s'inscrire sur le Répertoire Départ Installation. Géré par les Chambres d'agriculture départementales, ce site permet de mettre en relation les personnes souhaitant céder leur exploitation agricole et les candidats à l'installation. En plus d'assurer une large diffusion des annonces (plus de 1 800 consultations par offre), cette plateforme permet de bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien la transmission de l'exploitation. Choix du mode de cession, modalités financières ou information sur les aides possibles : l’exploitant profite d’un suivi permanent, et ce, jusqu’à la conclusion de la transaction. L'autre possibilité consiste à se rapprocher de la Safer de sa région. Chargé de chapeauter les installations agricoles, notamment pour assurer la transparence du marché foncier rural, cet organisme offre également différents services pour favoriser la transmission : fixation du prix de vente, diffusion de l'annonce, examen des candidatures et sélection du repreneur. Enfin, l’agriculteur a la possibilité de trouver un acheteur « hors cadre familial » par lui-même. Cependant, l’accord trouvé pourra être annulé par la Safer car cette dernière dispose d’un droit de préemption et peut ainsi acheter des biens agricoles en priorité. Cette situation se produit généralement lorsque le prix de vente n’est pas conforme au marché ou que le repreneur prévoit un changement d’activité. Que vous fassiez appel à la Safer ou non, vous êtes tenu de lui notifier votre volonté de transmettre. Contactez directement l’organisme, ou notifiez le notaire gérant la transaction. La transmission est une étape délicate dans la vie d’une exploitation car elle engendre des démarches administratives, la perte de vos revenus et une fiscalité, liée à la cession, parfois lourde. En faisant les bons choix, vous avez les moyens de traverser sereinement cette transmission. L’Etat, qui considère l’agriculture comme un secteur clé de l’économie, procure à l’exploitant qui transmet son activité des aides : pour vous permettre de trouver un candidat à la reprise de l’exploitation pour vous soutenir financièrement car la cession engendre des frais Les aides à la transmission Aides à l’installation - Dotation jeunes agriculteurs et prêts bonifiés Objectif Soutenir les porteurs de projet à l'installation en leur donnant les moyens de réussir : un effet levier via les aides financières accéder à un accompagnement renforcé et durable Projets favorisés : Projets agro-écologiques, d'installation hors cadre familial, générateurs de valeur ajoutée et d'emploi avec la possibilité d'une bonification du montant de la DJA de 10% minimum, cumulable pour chaque critère. Projets à coût de reprise/modernisation important : de 4 000 à 8 000 € minimum Conditions pour être éligible au dispositif : être ressortissant de l’Union Européenne ou de la Suisse ou avoir un titre de séjour valable sur la période de réalisation du plan d’entreprise (4 ans) être âgé de 18 ans au moins et 40 ans au plus au dépôt de la demande justifier de la capacité professionnelle agricole (diplôme de niveau IV agricole et PPP validé) s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant dans une société avoir un projet d’installation viable traduit dans un plan d’entreprise (PE) établi sur 4 ans avoir la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise L’installation peut se faire à titre principal, secondaire ou encore de façon progressive sur 4 ans pour s’adapter à tous les projets professionnels et de vie. Les taux d'emprunt actuels étant très bas, les propositions de financement des banques lors des projets d'installation se font plus souvent avec des prêts non bonifiés qui sont plus intéressants que les taux des prêts bonifiés et bien moins contraignant que ces derniers. Avantages des aides à l’installation Majoration et/ou priorité de subvention dans le cadre du Plan pour la compétitivité et l’adaptation de l’exploitation (PCAE) Priorité dans l’attribution des droits à primes (aides PAC) Priorité dans le schéma régional des structures (accès au foncier) Réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de terres agricoles Offres spécifiques jeunes installés : coopératives, banques, assurances, formation… Accès à des aides complémentaires par l'AITA (Accompagnement à l’Installation – Transmission en Agriculture) pour les installations hors du cadre familial, pour les cédants... et/ou par d'autres dispositifs locaux Exonérations fiscales et des cotisations sociales Les aides à l’installation sont mises en œuvre au niveau régional dans le cadre d’un Plan de développement rural régional (PDRR). Les critères de sélection sont définis dans chaque région. La dotation Jeunes agriculteurs Une aide à la trésorerie dont le montant est fixé au niveau régional. Ce montant de base fait l’objet de modulations positives sur la base de critères régionaux en fonction des priorités définies dans le PDRR. ZONES Montant De Base Minimum Montant De Base Maximum Plaine 8 000€ 15 000€ Défavorisée (hors montagne) 10 000€ 22 000€ Montagne 15 000€ 36 000€ Exonération de cotisations sociales Les nouveaux agriculteurs de moins de 40 ans bénéficient d'une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales durant les 5 années qui suivent l’installation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel. Autres dispositifs de financement Des dispositifs locaux peuvent compléter les aides nationales : conseil régional, collectivité, plateformes initiatives locales… Des systèmes de soutien via le financement participatif Miimosa, Agrilend ou d’investisseurs pour aider à financer le capital de l’exploitation reprise comme Labelliance. Le PAI de votre département est une fois de plus le centre de ressources incontournable pour obtenir toutes les informations nécessaires pour s’installer. Le contrat de génération-transmission d’une exploitation agricole – Loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 L'agriculture étant un secteur clé de l'économie tricolore, plusieurs aides ont été mises en place pour soutenir le cédant et le repreneur d'une exploitation. Le contrat de génération en fait partie. Vous bénéficiez d’aides si vous êtes âgé de 57 ans au moins et que vous employez un salarié ou un stagiaire hors du cadre familial dans la perspective de lui transmettre votre exploitation. L'exploitant peut ainsi toucher, chaque année et pendant 3 ans, 2 000 € pour un stagiaire et 4 000 € pour un salarié (sous condition d'âge du repreneur). Conditions : - Le salarié doit être âgé de 26 à 30 ans et être embauché en contrat à durée indéterminée. - Le stagiaire doit avoir moins de 30 ans à son arrivée dans l’exploitation. Programme AITA : Mais c'est bien le programme AITA, successeur du PIDIL (Programme pour l'Installation et le Développement des Initiatives Locales), qui gère les principales aides à la transmission et à l'installation (dont les conditions varient selon les régions). La prise en charge du conseil d'accompagnement : elle finance les dépenses en conseil de l'exploitant, dans la limite de 1 500 € et 80 % des frais engagés. L'inscription au RDI : pour inciter les cédants à rechercher leur repreneur sur le Répertoire Départ Installation, une aide maximale de 4 000 € est prévue. La prise en charge du diagnostic d'exploitation : cette subvention, limitée à 1 500 € et à 80 % des dépenses engagées, vise à encourager la réalisation d'un diagnostic dans le but de favoriser la transmission. L'aide à la transmission globale du foncier Ce dispositif a pour objectif de soutenir l’implication du futur cédant auprès des propriétaires fonciers afin qu’une transmission complète de l’exploitation soit faite auprès du repreneur : jusqu’à 3 000 euros selon les régions et selon la part de foncier transmise. L'aide au bail : L'aide au bail est destinée à encourager les propriétaires fonciers. Il ne s'agit que des propriétaires qui n’exercent pas d’activité agricole. Cette aide au bail permet de conclure un bail, que ce soir à ferme ou même à long terme au profit du jeune agriculteur. La réduction d'impôt pour la vente progressive de l'exploitation : en acceptant le paiement différé sur 10 ans d'une partie de l'exploitation agricole, en échange d'un taux fixe défini, le cédant est exonéré de la moitié des intérêts imposés. Aide location habitation et/ou bâtiments. Aide destinée à encourager un agriculteur quittant l’agriculture en transmettant ses terres à un jeune qui s’installe, à lui louer la partie "habitation" du siège d’exploitation et/ou les bâtiments : jusqu'à 5 000 euros selon les régions. Afin de pouvoir allez plus loin et concrétiser votre projet de transmission ou de reprise, renseignez-vous auprès de votre Chambre d’agriculture ou de votre conseiller économique qui seront les plus à même pour vous accompagner dans ces démarches. Retrouver toutes les annonces d'exploitations agricoles à vendre sur le 1er portail d'annonces immobilières rurales : https://www.ma-propriete.fr/fr/ Sources : https://www.pleinchamp.com/gestion-de-l-exploitation/fiscalite-juridique/actualites/se-preparer-a-la-transmission-de-l-exploitation-agricole https://entreprise.mma.fr/connexionpro/transmission-exploitation-agricole.html#.Xjvt-2hKjZt https://www.generali.fr/professionnel/actu/transmission-exploitation-agricole-etapes-famille/ https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-juridique/transmission-exploitation-agricole.html http://www.lafranceagricole.fr/publi-information/dossier-transmission-comment-evaluer-la-valeur-dune-exploitation-agricole-1,5,2684689609.html?utm_source=editoHP https://www.pleinchamp.com/actualites-generales/actualites/les-jeunes-agriculteurs-lancent-la-semaine-du-renouvellement-des-generations-en-agriculture https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/transmettre-son-exploitation/quelles-aides/ https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/avec-quelles-aides/

"Selon Martial Bourquin, 30% des assurés qui demandent une résiliation n'obtiennent aucune réponse, et 20% se voient renvoyés vers un autre interlocuteur car la banque a sous-traité l'assurance à une compagnie externe." Adoptée à l'unanimité, cette proposition de loi vient renforcer vos droits et votre pouvoir d'achat ! Déposée au Sénat par Martial BOURQUIN et plusieurs de ses collègues, cette proposition de loi vise à garantir aux emprunteurs l'exercice de leur droit à changer d'assurance. Selon ses auteurs, alors que le prix de l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, il s’agit ainsi de "permettre un gain de pouvoir d'achat dans un contexte où l'accession à la propriété est de plus en plus difficile pour les classes moyennes". Le droit à changer d’assurance emprunteur est prévu par la loi relative à la consommation n° 2014-344 du 17 mars 2014 et par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017. Désormais, un emprunteur peut choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur, et peut, chaque année, substituer un nouveau contrat d’assurance à un autre. Cependant, certaines banques recourent à des pratiques ayant pour effet de priver leurs clients de leur droit au libre choix de l'assurance emprunteur et l’ouverture à la concurrence du marché de l’assurance emprunteur n’est pas achevée. Le texte déposé comporte 5 articles qui proposent de : fixer une date unique de résiliation du contrat d’assurance emprunteur, à savoir la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt par l'emprunteur (art. 1) ; enforcer le dispositif d'information de l'emprunteur en obligeant les banques à transmettre chaque année à leurs clients la date anniversaire de la signature de l'offre de prêt et en prévoyant qu’en cas de non-respect de cette obligation d’information, l’emprunteur pourra exercer son droit au changement d’assurance emprunteur à tout moment et la banque pourra être sanctionnée à hauteur de 1 500€ (art.2) ; afficher les décisions prononcées à l'encontre des prêteurs condamnés, dans une logique de "name and shame" (art. 3). Faîtes nous confiance pour vous trouver la meilleure solution d'assurance emprunteur et s'occuper de toutes les démarches administratives ! https://www.argusdelassurance.com/assurance-de-personnes/prevoyance/assurance-emprunteur.154784 http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201910/changement_dassurance_emprunteur.html

Aujourd'hui l'économie la plus importante réalisable sur votre crédit ne se fait pas uniquement sur le taux, l'assurance emprunteur est souvent négligée faute de connaissances ! Nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche et vous obtenir les meilleures conditions possibles pour votre projet de financement. Réalisez ainsi jusqu'à 12 000 euros d'économie sur un financement de 140 000 euros ! #agricourtage #comprendrepourmieuxagir #assuranceemprunteur#quechoisir #courtierbancaireagricole https://www.quechoisir.org/actualite-assurance-emprunteur-infographie-des-economies-importantes-mais-ignorees-n69479/

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Lorsque vous envisagez d’aller voir votre banque pour financer un nouvel investissement, la question « à quel taux vais-je obtenir mon crédit ? » est certainement ce qui va compter le plus pour vous pour savoir si vous avez eu les meilleures conditions de financement. Or derrière cette notion de « taux », d’autres éléments sont à prendre en compte car ce dernier sera différent en fonction de la durée de financement retenu mais il pourra aussi être fixe ou variable avec des caractéristiques biens différentes. Le choix que vous retiendrez entre taux fixe et taux variable pourra fortement influer sur la durée et le coût total du crédit avec, pour chacun d’eux, ses avantages et ses inconvénients. La différence entre ces deux opérations financières est fondamentale et l’écart de mensualités peut impacter vos remboursements et de ce fait votre marge de sécurité prévisionnelle. C’est pourquoi, il est prudent de faire appel aux services d’un spécialiste avant de contracter un crédit si on ne maîtrise pas assez ces éléments financiers. Qu’entend-on par taux fixe ? Quelle est la définition du taux variable ? Quelles sont les différences notoires entre ces deux taux ? Voici des questions auxquelles nous allons tenter de vous apporter quelques réponses pour vous guider dans votre futur investissement. Le taux fixe Un prêt à taux fixe est un prêt dont le taux est fixé dès le départ et ne subit aucune variation pendant toute la durée du prêt. Le taux fixe s’adresse aux emprunteurs qui souhaitent miser sur la sécurité. Avec le taux fixe, aucune surprise n’est possible, puisque tout est défini à l’avance. Avantage du taux fixe Le taux fixe permet d’avoir une idée précise du coût du crédit dès le début de l’emprunt, et durant toute sa durée. Le taux initial est invariable jusqu’à la fin du remboursement. L’emprunt à taux fixe peut être renégocié et être racheté dans le cadre d’un rachat de crédit. Comme il y a très peu d’établissements bancaires qui financent l’agriculture, le rachat et la renégociation des taux est souvent refusée, mais il faut savoir que rien ne l’interdit. Le refus est lié à une politique propre aux banques qui souhaitent protéger leurs encours. Ainsi, tout est connu dès l’offre de prêt : non seulement le taux d’intérêt, mais aussi le coût total du crédit (la somme des intérêts payés à la banque), la durée de remboursement et le montant des échéances. Le taux fixe est basé sur l’Obligation assimilable au trésor sur 10 ans. Qu’il s’agisse d’une proposition de crédit amortissable ou d’un prêt in-fine, l’un ou l’autre peut proposer un taux fixe, un taux variable, voire les deux combinés dans certains cas. Comme son nom l’indique, le taux d’intérêt fixe prévoit un coût du crédit fixe et des intérêts fixes pendant la durée du contrat. En outre, l’emprunteur connaît les mensualités à payer tout le long du crédit. Ces derniers peuvent augmenter avec le temps, selon ce qui est décrit dans le contrat. Par exemple une augmentation de 2% tous les 5 ans. Il est également envisageable de moduler le montant des mensualités en fonction des revenus de l’emprunteur : on parle alors de taux fixe à échéances modulables. (+ ou – 30% par exemple). Cette solution de modulation, est bien trop souvent négligée alors qu’elle présente de nombreux avantages ! En effet, si vous avez des gros prêts qui se terminent dans les quelques années à venir, il peut être judicieux de choisir une durée d’investissement plus longue au départ pour ensuite moduler votre échéance à la hausse une fois ces gros prêts échus. Cela aura pour impact de diminuer fortement votre coût de crédit, sans venir alourdir d’avantage vos annuités par la suite, tout en ayant au départ des échéances plus faibles. A l’inverse, moduler vos échéances à la baisse va pour permettre de « faire un peu de place » dans vos remboursements en cas de difficultés de trésorerie ou pour faire face à un nouvel investissement. Cela peut aussi être une solution pour obtenir un taux plus faible (un taux sur 10 ans sera moins élevé qu’un taux sur 12 ans par exemple), la modulation ne modifiant pas le taux, vous pourrez au bout d’un an, allonger votre durée tout en conservant votre taux initial. Inconvénients du taux fixe Le taux fixe ne permet pas de bénéficier d’une éventuelle baisse des taux du marché. Par ailleurs, des pénalités de remboursement anticipé peuvent être appliquées : ces pénalités s’élèvent la plupart du temps à 3% du capital restant à rembourser, ou bien 6 mois d’intérêts, cela est propre à chaque établissement bancaire mais doit être clairement stipulé dans les conditions générales lors de la signature de votre crédit, cela dans le but de compenser le manque à gagner de la banque sur les intérêts non versés. Les taux variables Aussi appelé taux révisable, le taux variable est un taux d’emprunt qui évolue chaque année à date anniversaire du prêt. Un prêt à taux variable suit l’évolution de l’indicateur financier sur lequel il est indexé. Le prêt à taux variable est moins cher au début, mais le risque existe lorsque le taux monte et qu’il devient supérieur à celui d’un prêt à taux fixe. Le taux variable connaît des variations en fonction d'un indice de référence, l’Euribor (le Tibeur en traduction française), qui est le taux interbancaire de la zone euro. L'Euribor est un taux de référence du marché interbancaire européen, qui représente le taux d'intérêt auquel les banques d'Europe se prêtent des liquidités entres elles à court terme. L'évolution du taux d'intérêt suivra les évolutions de l'Euribor : s'il grimpe, votre taux d'intérêt augmente ; s'il baisse, votre taux d'intérêt décroît. Il arrive que les prêteurs utilisent parfois des indices plus exotiques (monnaie étrangère, etc.). Le taux d’intérêt correspondra à la somme de cet indice et de la marge prélevée par la banque (souvent comprise entre 1 % et 2 %), inscrite dans le contrat de prêt. C’est donc pour cela que dans le cas d'un prêt à taux variable (ou prêt à taux révisable), le taux d'intérêt peut connaître des variations tout au long de la durée de vie du crédit. De fait, il est impossible de connaître à l'avance le coût total du crédit. Reste donc à savoir comment et pourquoi ce taux évolue ! Les différents types de taux variable Pour faire face à ces fluctuations, les banques ont instauré le prêt capé. Ce dispositif aide à limiter la hausse, ou l’augmentation ou la baisse du taux d’intérêt global du prêt variable. On parle de prêt Capé lorsque le taux variable est plafonné à la hausse uniquement ou à la hausse et à la baisse par un contrat à plus 1 ; 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Quelle que soit l’évolution du marché, le crédit ne peut alors pas dépasser le pourcentage défini par le taux capé. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7% ni descendre sous les 2,7% si la baisse est limitée, si elle ne l’est pas, le taux pourra même atteindre 0%. On voit bien là l’intérêt de cette formule, cela ajoute une sécurisation intéressante, surtout lorsqu’on a contracté un prêt à long terme, mais cela permet de faire potentiellement baisser son coût de crédit dans un contexte de baisse ou maintien des taux d’emprunt. Le plafonnement de l’échéance : le montant du remboursement mensuel reste identique, mais la durée du prêt peut être allongée La limite de variation de taux ou la variation de taux minimale : le taux ne peut être recalculé que selon certains critères (pas plus de 1% d’augmentation par an, par exemple). Les raisons pour choisir un taux variable ? Le taux variable permet de bénéficier des fluctuations du marché, ce qui est intéressant en cas de baisse des taux. Ce taux évite très souvent d’être pénalisé en cas de remboursement anticipé. De plus, le taux variable est généralement inférieur à un taux fixe et c'est souvent le principal atout mis en avant par les banques. Cependant, étant donné que ce taux peut augmenter, il faut que l'indice de référence entre le taux révisable et celui du taux fixe connaissent un écart important. Avec des taux fixes très élevés, on peut légitimement espérer une baisse. C’est le scénario qu’ont vécu les emprunteurs ayant souscrit des emprunts à taux variable au début des années 2000. Les taux fixes oscillaient alors entre 5 et 6 %. Les taux révisables se négociaient un point de moins et l’on prédisait encore une détente des taux. Aujourd'hui, les taux fixes sont très bas et on pourrait penser qu’il n'est donc pas réellement intéressant de se pencher sur les taux variables. Néanmoins, en cas de prêt à court terme (5 – 7 ans), on estime que les premières années du prêt permettent de faire des économies par rapport à un taux fixe (puisque le taux variable, au départ, est plus bas que le taux fixe) et que la durée limitée du prêt évite tout risque de connaître un taux variable élevé pendant une longue durée. Après une première baisse importante des taux en 2012, votre banquier pouvait vous dire « les taux n’ont jamais été aussi bas ! Prenez un taux fixe ! », or les taux ont continué de baisser pour globalement se stabiliser depuis 2016. 7 ans après nous voilà en 2019, les taux sont toujours très bas et une option taux variable pour un investissement de cette durée aurait été la meilleure option possible ! Les taux fixes actuels étant vraiment bas, si vous ne voulez pas prendre le risque de tout financer en taux variable, vous pouvez optimiser votre coût de crédit en mixant les deux taux. Par exemple, sur un projet d’investissement de 150 000€ sur 7 ans, vous pouvez financer 100 000€ à taux fixe et 50 000€ à taux variable. Cela vous permettra de baisser le taux moyen de votre financement dans un premier temps, puis si les taux baissent, vous optimiserez votre coût de crédit. A l’inverse, si les taux augmentent, les 2/3 de votre investissement seront sécurisés en taux fixe et le temps que le taux variable dépasse largement le taux fixe, vous aurez remboursé une grosse partie des intérêts, ce qui limitera l’impact global. Inconvénient du taux variable Le caractère variable de ce taux empêche l’emprunteur de prévoir à l’avance le coût total de son crédit. Le taux révisable n’offre pas à l’emprunteur un taux constant pendant la durée du crédit. Le taux subit des fluctuations en fonction de l’évolution du marché. Le montant des mensualités change aussi en cours du prêt et le débiteur ne connaît le coût total du crédit qu’il a payé qu’à la fin de son remboursement. Au départ, ce taux ajustable est plus faible comparé au taux fixe mais il monte ou baisse selon les indices de référence. Le réajustement se fait annuellement à la date d’anniversaire du contrat. Il est possible de changer le crédit en taux en taux fixe une fois pendant la durée du remboursement. Une remontée soudaine des taux peut avoir de lourdes conséquences pour l’emprunteur, c’est pourquoi le choix d’inclure du taux variable sur un investissement dont les annuités vont peser lourd sur l’exploitation ne doit se faire que si vous avez une capacité de remboursement suffisante. Faire le choix du taux variable pour essayer de diminuer un peu ses échéances car votre capacité de remboursement est limitée n’est surtout pas la bonne solution ! Taux fixe ou taux variable ? Ne choisissez pas seul ! En résumé, le taux fixe est plus sécurisé qu’un taux variable, mais peut aussi se révéler moins avantageux financièrement puisqu'il est généralement plus élevé au départ. Les mensualités des prêts à taux variables restent souvent stables la première année, voire les deux premières années. Or, les deux premières années, les mensualités sont composées à 60 % d'intérêt, par conséquent : avoir un taux inférieur de 0,70 % à un taux fixe représente une économie substantielle qui rendra l'opération avantageuse par rapport à un taux fixe, et ce même si les taux remontent après deux ans. N'hésitez pas à demander conseil à un spécialiste pour qu’il puisse vous faire de simulations taux fixe, taux variable, mix des deux et vous conseiller en fonction du type d’investissement que vous souhaitez effectuer. Vous devez impérativement prendre la mesure de tous les risques en cas de remontée des taux et vous assurer que, le cas échéant, vous serez en mesure de payer la mensualité maximum. Si une clause du contrat le permet, le taux variable peut être redéfini en taux fixe. Ce changement de type de taux est alors définitif. Convertir son prêt entraîne des frais dont il faut tenir compte dans le calcul de la rentabilité d'une telle opération : nouveaux frais de dossier, nouvelle garantie, pénalités de remboursement anticipé... Le bon choix d’un taux dépend de plusieurs paramètres qui concernent le prêt. Aujourd’hui, si la proposition en taux fixe de votre banque présente très peu d’écart avec celle à taux variable, choisissez du fixe. La période actuelle étant plutôt stable, le gain sur du variable serait négligeable. Le taux fixe est à recommander pour un crédit à long terme à cause de la sécurité qu’il donne. Tandis que le taux révisable est préférable pour ceux qui cherchent un prêt flexible pouvant s’adapter aux conditions basses des marchés et ceux dont la situation financière peut faire face à l’augmentation du taux. Sources : https://www.credixia.com/a-propos/questions-frequentes/quelle-difference-entre-taux-fixe-et-taux-variable https://www.quechoisir.org/conseils-pret-immobilier-taux-fixe-ou-taux-variable-n3033/ https://immobilier.jll.fr/blog/article/la-difference-taux-fixe-et-taux-variable https://www.acecredit.fr/fr/taux-fixe-ou-taux-variable.html https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/le-guide-de-l-emprunteur/pret-immobilier-taux-fixe-ou-revisable/bilan.html http://www.rachat-de-credit-simulation.com/difference-entre-un-taux-fixe-et-un-taux-variable.html

Parce que le marché du courtage en crédits n'est pas réservé uniquement aux particuliers pour l'achat de leur maison et que chaque personne sollicitant un financement a droit d'obtenir les meilleures conditions pour son projet, Agricourtage est désormais présent auprès des agriculteurs ! Vous avez un projet d'installation ou d'investissement ? Agricourtage vous accompagne pour élaborer le meilleur plan de financement correspondant à votre exploitation et négocie pour vous auprès des banques et des assureurs les conditions optimales pour concrétiser votre projet ! Vous avez certainement déjà du passer du temps à faire jouer la concurrence pour comparer le taux de votre financement ? Or le coût final de votre financement ne se résume pas qu'à un taux, beaucoup d'autres critères entrent en jeux et peuvent vous permettre de faire des économies bien plus importantes qu'une simple différence de taux entre deux banques. Que ce soit le taux, les garanties, les frais de dossier, la durée de votre financement, la prévention du risque fiscal ou l'assurance emprunteur, nous ne laissons rien au hasard et travaillons pour vous permettre de comparer et choisir les conditions les plus favorables sans jamais transiger sur la qualité, mais surtout et avant tout celles qui correspondront le mieux à votre projet ainsi qu'à vos souhaits. "Mais si c'est moins cher, c'est que les garanties sont moins bonnes ?" Sûrement pas et bien au contraire ! La loi Bourquin applicable depuis le 1er Janvier 2018 stipule que la banque n'a pas le droit de refuser une demande de changement d'assurance si la nouvelle possède les mêmes garanties. Vous êtes donc certains d'être au minimum aussi bien assurés que par le contrat d'assurance emprunteur proposé par votre banque. La plupart du temps nous vous proposons même des garanties supérieures parce que la qualité de service et votre satisfaction sont primordiales pour nous ! N'hésitez plus, contactez nous gratuitement ou prenez directement RDV quand vous le souhaitez ICI pour voir ensemble comment nous pouvons vous accompagner dans votre projet. Retrouvez plus d'informations sur notre site www.agricourtage.fr

L'agriculture se transforme, la manière de travailler, d'investir son temps et son argent aussi ! Voici un article du Paysan Breton montrant bien que parfois il est bénéfique de se poser un instant pour réfléchir à sa situation, son fonctionnement et engager les changements nécessaires avant qu'il ne soit trop tard. Des solutions existent, nous sommes également là pour vous aider à les trouver et vous accompagner dans leur mise en place afin d'optimiser le fonctionnement de votre exploitation et ramener un peu de sérénité dans votre quotidien. Écrasé, submergé par le travail : Et s’il n’y avait pas de fatalité https://www.paysan-breton.fr/2019/02/ecrase-submerge-par-le-travail-et-sil-ny-avait-pas-de-fatalite/?fbclid=IwAR1BvSHQWp76FzpTYshnGaeKWXFQ3oAGvxXuB_kzKT1sdjNflGgxrjayqu0

Effet ciseau, de quoi parle-t-on ? Si vous avez investi pour développer votre exploitation mais que votre trésorerie ne cesse de se tendre, que vos rentrées sont en plus saisonnières et que malgré tout votre bilan montre une amélioration de vos résultats techniques ainsi que de votre valeur ajoutée, c’est que vous êtes, peut-être sans le savoir, en plein effet ciseau ! En économie d’entreprise, « l’effet ciseau » désigne une situation dans laquelle deux phénomènes vont évoluer de manière opposée (un accroissement et une baisse). Si l’on représente ces deux courbes sur un graphique, cela donne l’image d’un ciseau d’où le nom « effet ciseau ». Par exemple, la sécurité sociale est confrontée à un effet ciseau, d’une part les ressources qui la financent baissent (taux de chômage élevé) et d’autre part l’augmentation de la durée de vie et les progrès médicaux augmentent les dépenses. L’effet ciseau fait partie des éléments du diagnostic financier à surveiller notamment sur chaque exploitation en phase de développement. Il mesure l’évolution inverse des charges et des produits et permet d’expliquer la variation du résultat : Au début, les produits peuvent être supérieurs aux charges mais vont évoluer dans le sens contraire. Les produits vont baisser et les charges vont augmenter. A partir de ce croisement, les charges seront plus importantes que les produits. Il en résulte souvent alors un résultat déficitaire (perte). Par ailleurs, l’effet ciseau n’est pas toujours le résultat d’une mauvaise gestion par l’entreprise du couple charges/produits. Cela peut avoir plusieurs origines telles qu’une production saisonnière avec des rentrées ciblées dans l’année mais des charges régulières (céréaliers, éleveurs allaitants ou maraîchers par exemple), des productions avec des prix de ventes bas en raison d’un marché mondialisé mais des charges qui elles ne sont pas à la baisse (surproduction qui fait chuter le prix de vente, embargo ou maladie dans des pays producteurs ou gros consommateurs, décisions politiques…) Ce phénomène de croisement est, d’un point de vue économique, anormal puisque les produits et les charges doivent normalement évoluer dans les mêmes proportions. Une augmentation du chiffre d’affaires génère une hausse des achats de matières premières/marchandises, des charges de personnel etc. et inversement dans le cas d’une baisse d’activité. Mais cela reste de la théorie, et la théorie ne s’applique pas toujours. Dans certains cas, les charges peuvent être importantes au départ, puis diminuer peu à peu à l'inverse des produits, ce qui formera là aussi une figure en forme de ciseau. C'est notamment le cas lors d’une installation ou de la modification du système d’exploitation (installation de robots, changement de l’alimentation, conversion…). Au début, les charges sont importantes notamment du fait que le processus de production n'est pas toujours totalement maîtrisé et bien mis en place. Les produits peuvent donc être moins importants au démarrage et les charges plus élevées car moins bien maîtrisées. Une phase importante d’investissement est également une situation traditionnelle pouvant entraîner un effet ciseau : l’exploitation va réaliser d’importants investissements qui vont peser lourd sur les résultats en raison de l’augmentation des dotations aux amortissements, des intérêts sur emprunts (généralement les immobilisations sont financées par des emprunts bancaires), des charges de personnel (quand les investissements ne sont pas de substitution) entre autres. L’effet ciseau dans l’exploitation en croissance L’effet ciseau peut également concerner toutes les exploitations en forte croissance. Afin de mieux comprendre les mécanismes entraînant cet effet, il est important de rappeler quelques notions comptables, notamment le BFR et l’EBE. Le BFR Le Besoin en Fond de Roulement (BFR) désigne le décalage en tre le décaissement de trésorerie nécessaire à la production et l’encaissement lié à la vente du bien ou du service. La gestion de la trésorerie est alors une question prioritaire pour l’entreprise qui doit anticiper celui-ci afin de ne pas se retrouver en état de cessation des paiements. La notion d’EBE L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) constitue le résultat économique de l’entreprise sans prendre en compte sa politique de financement (les charges et les produits financiers sont exclus), son système d’amortissement (qui ne se traduit pas par une sortie de trésorerie) ni sa réglementation fiscale. L’EBE désigne donc les flux de trésoreries potentiels générés par les opérations d’exploitation. La notion d’ETE L’Excèdent de Trésorerie d’Exploitation (ETE) désigne le flux de trésorerie effective produit par l’activité d’exploitation. La différence entre l’EBE et le l’ETE vient de la prise en compte du BFR. En effet, l’EBE est « juste » une soustraction (production d’exploitation– charges d’exploitation – charges de personnel) qui ne prend pas en compte le décalage de trésorerie entre la production du bien et sa vente. C’est pourquoi l’ETE s’obtient grâce au calcul suivant : ETE = EBE – variation du BFR. Quel impact pour l’exploitation ? Lorsqu’une exploitation est en pleine croissance, le chiffre d’affaires va augmenter. Cette augmentation de chiffre d’affaires va accroître l’EBE de l’exploitation mais aussi son Besoin en Fonds de Roulement (achat de plus de matières premières, constitution de stock…). Si l’augmentation du BFR est plus rapide que l’augmentation de l’EBE, l’effet ciseau arrive lorsque les réserves sont épuisées. L’Excédent de trésorerie d’exploitation devient négatif privant l’entreprise des ressources financières indispensables pour continuer de fonctionner correctement. La gestion de l’exploitation devient alors délicate lorsque l’effet ciseau impacte la trésorerie jusqu’à la rendre négative. Lorsque la situation est mal gérée ou mal anticipée, un certain nombre de problèmes peuvent se succéder et alimenter ainsi une spirale négative : augmentation des charges financières, difficulté à payer les fournisseurs, difficultés d’approvisionnement dues à des retards de paiement, etc. Lorsque cet effet ciseau est important, il peut amener des difficultés pouvant aller jusqu’à l’état de cessation des paiements. En effet, si les perturbations financières se répercutent de manière importante, il faudra nécessairement réduire les coûts ce qui peut aussi avoir un impact sur l’activité et à terme sur la trésorerie… L’effet de ciseau ne doit donc pas être négligé par les exploitations, notamment par celles en croissance. C’est paradoxalement cette phase de développement qui peut amener l’entreprise à être confrontée à une gestion délicate de la trésorerie et voir un risque de cessation des paiements. Une bonne anticipation de ce phénomène permet néanmoins de garder une trésorerie saine. Quelles solutions pour parer à l’effet ciseau ? Identifier l’origine des problèmes de trésorerie En cas de problèmes de trésorerie, ne restez pas seul ! La première étape est de se rapprocher de vos partenaires économiques (comptable, banquier, conseiller indépendant) pour que vous puissiez analyser ensemble la situation afin d’identifier clairement ce qui est à l’origine de votre tension de trésorerie. S’agit-il d’un problème conjoncturel ? Structurel ? Un problème sur les résultats techniques ? Cela n’a peut-être rien à voir avec un effet ciseau ?! Dans tous les cas n’attendez pas d’être au pied du mur, plus le problème est pris tôt, plus les solutions seront faciles à mettre en place et leurs effets rapides. Mesurer le besoin de trésorerie La première des actions à mener est de mesurer l’ampleur de la difficulté créée par l’effet ciseau, tant dans son intensité (montant de la trésorerie manquante) que dans sa durée. L’idéal est de mettre en œuvre un plan de trésorerie précis et réaliste (ce qui est souvent plus difficile qu’on ne le pense). Ce plan de trésorerie permettra : d’avoir une idée précise de la situation financière et du délai nécessaire au rétablissement de la situation, de se faire une idée sur la nature et l’ampleur des mesures à prendre, de préparer un support chiffré pour les futures communications à faire sur la situation (associés, collaborateurs, banquiers, partenaires, …) Il est à noter que l’effet ciseau est un phénomène prévisible et mesurable, le plan de trésorerie peut parfaitement aider l’entreprise à éviter de subir l’effet ciseau. Prévenir les partenaires financiers Votre partenaire financier gère un risque, rien n’est plus désagréable pour lui que d’être mis devant le fait accompli. Pour conserver de bonnes relations et obtenir des facilités à de bonnes conditions il est nécessaire d’informer son partenaire le plus vite possible. L’information fournie doit être claire, précise et rassurante. L’effet ciseau est un phénomène courant et connu, il peut être expliqué et compris par les partenaires bancaires. Il est donc important de faire un point régulier avec votre banquier afin de vérifier que vos prêts de trésorerie (découvert autorisé ou ouverture de crédit, avances court terme ou autres) sont bien en adéquation avec vos besoins surtout si ces derniers ont évolué depuis votre dernier rdv. Il est donc indispensable de valider en amont l’accompagnement bancaire nécessaire à tout projet de développement. Même s’il ne faut pas trop en dire pour éviter de s’enfermer dans des contraintes fortes, il est important de donner un certain nombre d’indications voire d’étapes ou d’objectifs quant à la manière dont on pense redresser la situation. Des normes d’accompagnement en trésorerie pour chaque production sont fixées par les établissements bancaires, vous y avez donc droit. Si vous n’avez pas été accompagné à hauteur de vos moyens de production par votre partenaire bancaire et que vous vous retrouvez en situation de liquidation, cela ne sera pas sans conséquences pour lui. Maîtriser les dépenses Lorsque la trésorerie est tendue à cause d’un effet ciseau, il est primordial de maîtriser les dépenses. L’idéal est de commencer à faire un état des lieux des dépenses en évaluant les dépenses indispensables, nécessaires, utiles et inutiles. Ceci permettra de suspendre ou de mettre fin à certains projets. Dans un deuxième temps, il peut être important de rencontrer les fournisseurs pour renégocier les conditions contractuelles (tarifs, livraisons, délais de paiement, étalement…). On commencera évidemment par les plus importants, encore une fois les difficultés de trésorerie dues à un effet ciseau sont plus faciles à expliquer que lorsqu’elles sont dues à une baisse de l’activité. On peut aussi réfléchir aux autres postes qui alourdissent le BFR comme le montant des stocks. Souvent l’augmentation de volume apporte des marges de manœuvre qui n’existaient pas auparavant. Réduire les délais de paiements pour alléger l’effet ciseau La tension sur la trésorerie est le plus souvent due aux délais de paiements. Lorsque l’exploitation développe son activité, ce poste devient souvent très onéreux. Les ETA sont les plus concernées par ce point précis. Pour vous faire payer vous pouvez opter, en accord avec votre client, à la mise en place d’un prélèvement automatique à une ou plusieurs dates définies à l’avance. Soyez rigoureux sur la mise en place et le suivi de la facturation. Lorsque la trésorerie est tendue, et que l’entreprise est en développement, il n’est souvent pas question d’amortir les charges fixes. Il ciblera alors exclusivement les clients qui acceptent les conditions commerciales les plus avantageuses pour l’entreprise : les délais de paiement courts (acompte, …), les marges les plus importantes, les frais les plus faibles (transport, stockage, …), les plus stratégique (fournisseurs accommodants, ventes additionnelles, …) Adapter ses phases d’investissements Le développement de l’exploitation peut être une des causes à l’origine d’un effet ciseau. Réfléchir aux investissements et travaux à effectuer sur les 10 voir 15 prochaines années n’est pas aberrant. En effet, en vous projetant loin, vous ne vous laisserez pas surprendre pas des travaux coûteux et devenus indispensables car non anticipés. Cela vous permettra donc de préparer en amont vos phases d’investissements en consolidant votre trésorerie au préalable. On peut alors parler d’investissements en paliers : après avoir effectué une première phase de développement, vous stoppez alors les investissements sur une certaine période, le temps de stabiliser et reconstituer votre trésorerie, voire même de la consolider pour être prêt à la deuxième phase de développement. Ce n’est pas perdre du temps que de reporter d’un ou deux ans un investissement si votre trésorerie est tendue, le gain en sérénité et votre capacité future à faire face aux imprévus n’en seront qu’améliorés et ça sur du long terme ! Pour conclure, il n’est pas toujours facile pour l’exploitant agricole d’identifier les origines des tensions de trésoreries qu’il peut subir. Mais surtout, il n’est pas évident de trouver les bonnes solutions si l’on n’a pas identifié le bon problème. L’effet ciseau peut toucher n’importer quel type d’exploitation et des difficultés en trésorerie ne sont pas toujours synonymes de mauvais résultats ou mauvaise gestion. Car c’est leur métier et non pas le vôtre, en faire part à vos différents partenaires économiques et communiquer régulièrement avec eux est essentiel pour prévenir ce genre de situations ou permettre de les passer plus sereinement. Sources : Cet article est essentiellement basé sur celui du blog valoxy déjà très complet sur lequel je n’ai fait que rajouter quelques éléments. https://blog.valoxy.org/effet-ciseau/ http://definition.actufinance.fr/effet-ciseau-794/ http://gecofi.fr/leffet-ciseau/

Pourquoi attendre demain quand le besoin est aujourd'hui ?! Connaître les enjeux de l'agriculture de demain est essentiel pour agir dès à présent et faciliter la transition. En plus de nourrir la planète, l'agriculture peut jouer un rôle essentiel dans la lutte contre le réchauffement climatique. Cet article vient faire écho à celui du mois de septembre sur les nouvelles sources de rémunération des agriculteurs. Faire payer les pollueurs est une chose, rémunérer ceux qui peuvent limiter cette pollution en est une autre ! Cliquez ici pour suivre le lien sur l'article plus détaillé

L’assurance contre le risque fiscal n’est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité. Acquisition de matériel agricole, modernisation d’équipements ou encore achat de nouveaux terrains… : pour valoriser l’entreprise agricole, les exploitants sont souvent amenés à souscrire des emprunts professionnels. En cas d’invalidité ou de décès du souscripteur, les garanties de l’ADI (l’assurance décès invalidité) permettent de protéger le conjoint survivant, ou bien les héritiers, en déclenchant le remboursement de la totalité de la dette. Ce remboursement entraîne un produit exceptionnel qui va accroître le résultat fiscal. Elles génèrent ainsi un profit exceptionnel qui s’ajoute aux produits d’exploitation. Conséquences indirectes : les risques potentiels d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de droits de succession à supporter par les héritiers ou les associés. Or, ils n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal et social existe pour tous les exploitants assujettis au régime réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant du capital restant dû. Si l’exploitation est imposée sous le régime du micro BA, il n’y a pas d’imposition supplémentaire. L’assurance « risque fiscal » permet de faire face à cette situation. Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdus. Il prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré. Comment fonctionne l’assurance « risque fiscal » ? Après le décès, dans le cas où les activités de l’exploitation se poursuivent, le conjoint (ou les héritiers) bénéficiaire se retrouve bien souvent dans l’incapacité de supporter cette augmentation soudaine des impôts, causée par le déclenchement de la garantie ADI. En prenant en charge le supplément fiscal dont elle assure le remboursement, l’assurance « risque fiscal » permet alors aux survivants de poursuivre l’activité de l’entreprise sereinement tout en supportant l’augmentation des impôts. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Attention, les primes versées en cours de vie du contrat ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. Cependant, le capital versé ne sera pas imposable et échappera aux droits de succession. En outre, cette somme n'ayant jamais fait partie du patrimoine de l'assuré, nul ne pourra en contester l'attribution. Voici deux exemples pour illustrer tout ça : Exemple 1 : Monsieur et madame Dupré, exploitants individuels, souscrivent un emprunt professionnel pour financer la construction de bâtiments. Leur banque leur demande alors de prendre une assurance décès-invalidité. Quelques mois plus tard, monsieur Dupré décède des suites d'un accident. L'encours de ses emprunts s'élève à 800K€. Son assurance décès-invalidité prend en charge ces annuités qui lui restent à honorer. La dette disparaît donc. En revanche, sur le plan fiscal et social, rien n'est réglé. En effet, si l'exploitant est imposé au réel ou au régime transitoire, les capitaux correspondant à ce remboursement constituent un profit imposable. La cessation brutale de l'activité entraîne l'imposition des bénéfices de l'année en cours et des plus-values ainsi que du montant des prêts remboursés par l'assurance décès-invalidité. Si l'assiette des cotisations sociales du défunt est l'assiette annuelle, le bénéfice de l'année du décès, augmenté du remboursement des prêts couverts par l'assurance décès invalidité, entraînera un surcoût sur le plan des cotisations sociales. Dans notre exemple, pour un encours de 800k€, les prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires supplémentaires s'élèveront à plus de 415k€. A supposer que le conjoint souhaite poursuivre l'activité, une telle charge, combinée aux frais liés à l'embauche d'un salarié, a de quoi compromettre la survie de l'exploitation. Exemple 2 : Soit un couple d’agriculteur sans enfant à charge, dont le mari décède. Résultat courant : 30 000 € Résultat exceptionnel suite à extinction de la dette emprunt : 150 000 €. Soit un résultat total imposable de 180000 € (à l’impôt sur le revenu et en base de calcul de cotisation MSA). Considérant que l’assiette de cotisation sociale du défunt est l’assiette annuelle, le bénéfice courant augmenté du résultat exceptionnel entraine un surcoût d’impôt de 45 000 € et un surcoût de cotisation MSA de 66 000 €. De plus il y a lieu d’ajouter également les droits de successions. Rappelons que l’extinction de la dette ne donne pas de trésorerie pour payer ces sommes supplémentaires. Dans ce cas de figure la poursuite de l’activité par le conjoint risque d’être fort compromise. Les coups durs n'arrivent pas qu'aux autres. Seules des garanties adaptées permettront à vos proches de faire face financièrement à votre disparition ou votre invalidité. La solution à cette situation est l’assurance risque fiscal. La souscription de cette assurance dépend : Des encours des prêts De la forme juridique de l’exploitation : voir les modalités d’affectation du résultat exceptionnel choisies par les associés en amont su règlement intérieur de la société. Dans ce cas, l’assurance “risque fiscal” doit couvrir les associés restant et non seulement le conjoint de l’associé concerné. De la composition de la famille De la poursuite ou non de l’exploitation en cas de décès ou d’invalidité totale. Sur une exploitation individuelle : S’il n’y a pas de poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire lié au résultat exceptionnel. S’il y a poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire + les charges sociales sur le résultat exceptionnel Anticiper des situations de vulnérabilité En France, un décès sur cinq survient avant l'âge de 65 ans (statistiques Insee, 2015). Et environ 950 000 personnes perçoivent une pension d'invalidité, un revenu attribué en cas d'impossibilité de travailler (selon une étude du ministère de la Santé d'octobre 2016). Pour faire face à de telles situations, la seule épargne de précaution n'est pas une solution satisfaisante. Verser 100 euros ou même 300 euros par mois sur un placement ne générera pas un capital suffisamment épais avant de nombreuses années. Quel est le montant du capital à assurer ? La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Il faut donc procéder au calcul des coûts fiscaux, sociaux et patrimoniaux qui seraient générés par le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Idéalement, il doit y avoir une équivalence entre le montant de l’augmentation des impôts et celui du capital remboursé par l’assurance risque fiscal. Par ailleurs, l’encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé. Vous avez la possibilité de revoir tous les ans votre contrat, celui-ci étant renouvelé par tacite reconduction à date anniversaire. Tant que vous payez votre prime, vous êtes couvert. Libre à vous d'arrêter le contrat à chaque date anniversaire. L’examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l’un des conjoints permet de déterminer avec l’exploitant l’intérêt de souscrire une assurance risque fiscal et d’en fixer le montant. Lors de la souscription d'un emprunt professionnel, tout exploitant individuel ou associé de société, assujetti au bénéfice réel, a intérêt à prendre en considération les conséquences financières de l'arrêt brutal de son activité professionnelle. Et notamment, calculer le montant des prélèvements fiscaux et sociaux liés à la disparition d'emprunts au passif d'un bilan mais aussi les frais de notaire et les droits de succession éventuels. Proposée par votre banquier ou votre assureur, cette garantie risque fiscal facultative prévoit le versement d'un capital hors succession en cas de décès ou d'invalidité du bénéficiaire. L'exploitant a alors tout intérêt à s'assurer pour un capital égal à la moitié des prêts couverts par l'assurance décès-invalidité et inscrits au bilan ou pour un montant supérieur. Cela correspond à la somme de l'impôt supplémentaire et des charges sociales en lien avec le nouveau revenu professionnel. Le tarif est déterminé principalement en fonction de l'âge du souscripteur, de son état de santé, de caractéristiques propres à chaque assureur (le fait d'être fumeur ou non par exemple) et du niveau de capital choisi. Quels sont les bénéficiaires ? Le choix du bénéficiaire est libre et modifiable à tout moment C'est à vous qu'il revient de déterminer le ou les bénéficiaires à la souscription, un choix modifiable à tout moment. Si vous ne désignez personne en particulier, conservez la clause « standard » qui reste générale et désigne le conjoint à défaut les héritiers nés ou à naître ou représentés. Quoi regarder en particulier ? Reste à trouver un bon contrat, ce qui peut se révéler difficile sur un marché très fourni. Evitez d'emblée les offres basiques qui ne couvrent que la mort accidentelle, événement bien moins fréquent que les décès par maladie. Examinez les exclusions prévues au contrat, elles peuvent être nombreuses. Le suicide la première année et les conséquences d'événements majeurs (guerre, accident nucléaire, etc.) ne sont jamais couverts. Ensuite, c'est selon les assureurs. La liste des sports (arts martiaux, plongée sous-marine, etc.) et des métiers (travail en hauteur à plus de 4 mètres du sol par exemple) exclus de la garantie, car dits à risque, est toujours assez longue. Il est toutefois possible de bénéficier de dispositions particulières négociées de gré à gré avec la compagnie, notamment pour les métiers. Mais dans tous les cas, les suites de maladies ou d'accidents que vous n'auriez pas déclarés lors de la souscription ne seront pas prises en compte. Pointez aussi les délais de carence des contrats, appelés également délais de franchise ou d'attente, pendant lesquels les garanties ne jouent pas. Si le décès est quasiment toujours pris en charge dès l'adhésion quand il survient à la suite d'un accident, ce n'est pas forcément le cas s'il est consécutif à une maladie. A vérifier dans les documents contractuels. Surtout, les assureurs ont truffé leurs contrats de périodes d'attente pour les garanties annexes, par exemple le capital versé en cas de maladie grave ne sera octroyé qu'à partir de quatre-vingt-dix jours après l'adhésion. Enfin, analysez scrupuleusement les garanties d'invalidité, qui sont à géométrie variable selon les compagnies. La reconnaissance de votre état sera très souvent établie par le médecin-conseil de l'assureur. Que percevrez-vous ? Là encore, tout va dépendre des contrats. En cas de perte totale d'autonomie, le montant du capital décès choisi à l'adhésion sera versé. Mais pour les cas d'invalidité ou d'incapacité moindre, ce capital pourra être réduit ou remplacé par une rente d'invalidité. Ces éléments sont souvent complexes et difficiles à appréhender, seule une lecture approfondie des notices d'information des contrats permet d'y voir un peu plus clair. Surtout, n'hésitez pas à demander des précisions à votre interlocuteur avant de souscrire. Passé 50 ans, les différences de cotisations peuvent aller du simple au double entre plusieurs contrats, soyez attentif aux limites d'âge fixées pour la souscription ainsi que pour la validité des garanties, tout comme aux formalités médicales exigées. Sources : https://www.paysan-breton.fr/2016/09/sassurer-contre-le-risque-fiscal/ http://www.lafranceagricole.fr/article/emprunts-penser-al-assurance-risque-fiscal-1,0,69114919.html https://www.cogedis.com/risque-fiscal/ https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-fiscalite/avantages-assurance-contre-risque-fiscal.html http://aveniragricole.net/011-7153-L-assurance-risque-fiscal.html http://www.compta.com/blog/agricole/agricole-protection-des-beneficiaires-sassurer-contre-le-risque-fiscal/4869 http://www.afocg-atlantique.fr/2017/05/04/assurance-deces-risque-fiscal/

Bien souvent lorsque l’on parle de prêt et de coût de crédit, on pense immédiatement au taux. Or cet élément n’est qu’une variante entrant dans le calcul du coût total de votre crédit, et c’est la seule qui n’aura aucun impact en cas de changements dans votre vie privé ou professionnelle. Aujourd’hui, sur la plupart des prêts, vous pouvez moduler la montant de vos échéances ainsi que la durée de remboursement, cela pour permettre à votre crédit de mieux s’adapter aux changements situations qui peuvent survenir (Sur des durées supérieures à 10 ans, beaucoup de choses peuvent évoluer dans nos vies). Cela aura également un impact sur le coût total de votre crédit, qui peut soit être à la hausse ou baisser en fonction de votre choix d’augmenter ou réduire le montant de vos échéances de remboursement ou votre durée de remboursement. Mais en cas d’accident grave, savez-vous vraiment ce qu’il se passe pour votre crédit ? On compare souvent les taux mais très rarement l’assurance, or c’est sur ce critère qu’il y a le plus de différences entre les établissements bancaires ! Et bien sûr, c’est aussi un élément dont on peut négocier le coût ou le niveau de couverture en fonction de sa situation, et cela aura également un impact significatif sur le coût total de votre crédit. Mais surtout, ne pas bien choisir son assurance peut très vite faire augmenter le coût de votre financement si en cas d’accident vous avez une mauvaise prise en charge ou de trop nombreuses exclusions ! A ce moment-là, ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance et que vous aurez à régler de votre poche alors qu’une autre assurance aurait pu tout couvrir, va littéralement faire exploser votre coût total de crédit ! Pour bien comprendre l’importance de l’assurance emprunteur, nous allons donc détailler les différents éléments qui la constitue. L’assurance en cas de décès Comme son nom l’indique, l’assurance décès (DC) est une garantie qui couvre le souscripteur, qui a contracté un crédit immobilier, et la banque prêteuse si le premier venait à décéder. C’est la garantie essentielle que l’on retrouve de base chez tous les assureurs. Sur ce critère-là, vous trouverez relativement peu de différences d’un assureur à l’autre. Dans un tel cas, la compagnie d’assurance prend le relais quant au remboursement du montant restant pour solder l’emprunt immobilier. L’établissement bancaire recouvre ainsi sa mise et l’emprunteur évite de transmettre sa dette à ses ayants droit. L’assurance décès peut éventuellement donner lieu à un versement d’un capital supplémentaire aux héritiers du souscripteur. Il faut cependant souligner que les différentes compagnies d’assurance ne couvrent pas le même niveau de risque. De fait, elles ont chacune leur liste d’exclusions qui expose les circonstances dans lesquelles elles ne prennent pas en charge le remboursement du prêt. Généralement, les assureurs excluent les décès survenus lors de l’exercice d’un métier à risques (pompier, militaire…) ou d’une activité dangereuse (parachutisme, plongée sous-marine…). Pour ces cas là il existe des assureurs spécifiques. Certaines compagnies acceptent néanmoins de couvrir ces risques en contrepartie d’un paiement de surprimes. L’assurance PTIA Complément indissociable de l’assurance décès, la garantie PTIA, comme la première, prend en charge le capital restant dû du prêt immobilier, mais cette fois-ci en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. La définition de la PTIA varie d’une compagnie d’assurance à une autre. D'une manière générale, il s’agit d’un état de santé physique ou mentale correspondant à la troisième catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale (invalidité d’un taux de 100%). Suite à un accident ou une maladie, la personne se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour la réalisation de certains actes essentiels à la vie quotidienne. Pour ce qui est de la durée de la prise en charge, les compagnies d’assurance couvrent généralement le souscripteur jusqu’à ses 65 ans. Néanmoins, au vu de l’allongement de l’espérance de vie, certains assureurs peuvent repousser cet âge maximum moyennant une surprime ou non. À l’instar du contrat d’assurance décès, celui de la garantie PTIA comporte des clauses d’exclusion qui diffèrent d’une compagnie à une autre. Moins il y a d’exclusions dans le contrat et meilleure est la qualité de la solution d’assurance proposée par l’établissement. Garantie invalidité La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat. L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs. La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance). Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire. Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure. Garantie incapacité temporaire de travail Certainement le point principal à regarder lors de la souscription de votre contrat car c’est cette garantie qui est activée le plus souvent en cours de vie de votre prêt. La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité peut être totale ou partielle en fonction du contrat et des options choisies. Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer : - l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie - ou toute activité professionnelle. Cette nuance est très importante car elle peut réduire drastiquement les cas de prise en charge. En effet, il est plus souvent rare de ne pouvoir exercer aucune activité professionnelle, mais lorsque l'on a une formation dans un domaine bien spécifique, il n'est pas aisé de se reconvertir et retrouver du travail du jour au lendemain. Essayez alors de favoriser des contrats qui couvrent votre incapacité à exercer VOTRE activité. Vous devez également porter une attention particulière sur les délais de franchises et conditions de prise en charge concernant les pathologies d'arrêt les plus fréquentes. Certaines compagnies d'assurances peuvent vous proposer de réduire les délais de franchises ou enlever des exclusions moyennant, là encore, une surprime. Prenez le temps de bien lire les conditions d'acceptations, car en assurance, ce qui n'est pas exclu est pris en charge ! Quelques exemples de conditions de prises en charges qui peuvent tout changer : En cas d'arrêt pour mal de dos (cause d'arrêt la plus fréquente en France), vérifiez que vous n'avez pas un allongement du délai de franchise ou que cela ne nécessite pas une hospitalisation. En cas d'arrêt pour dépression, certains assureur ne pourront vous prendre en charge que si vous êtes hospitalisés un certain temps. Des petits détails qui font toute leur différence le jour où il vous arrive quelques chose ! À noter : en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité. Attention : la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants). Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat. L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs. Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat. Là aussi un point important à regarder, est-ce que l'assurance va prendre en charge 100% de l'échéance mensuelle de votre emprunt ou bien ne va-t-elle prendre en charge que la perte de salaire qui résulte de votre arrêt ? Si vous avez une perte de salaire de 300€ par mois et une mensualité de 900€ par mois, la différence de prise en charge sur 10 mois d'arrêt est de 6000€. Il est très rare que pour un même montant de financement, deux assurances est une telle différence de coût, ce qui amène à vraiment réfléchir sur l'intérêt de vouloir gagner quelques euros sur l'assurance emprunteur au moment de la signature de votre contrat. Dans ce sens là, la concurrence étant telle entre les banques et les taux arrivés à un niveau très bas, qu'il est difficile de gagner de telles sommes sur son prêt entre deux propositions de financement pour une montant de 150k€ par exemple. Le système de couverture Dans le cas d’un seul emprunteur qui souscrit la garantie décès invalidité, la compagnie d’assurance a l’obligation de couvrir à 100% l’unique emprunteur. Néanmoins, un prêt contracté à deux donne lieu à une répartition de la couverture entre les co-emprunteurs. On parle dans ce cas de quotités d’assurance. La détermination des quotités se fait en fonction des revenus des deux emprunteurs. Si ces dernières doivent obligatoirement couvrir au minimum l’intégralité du montant de l’emprunt immobilier, il n’existe toutefois pas de règle en ce qui concerne la répartition. 30%/70%, 50%/50%, 55/45%, 100% sur une tête… Les co-emprunteurs peuvent opter pour la répartition qu’ils souhaitent. La part la plus importante est généralement attribuée à la personne qui touche le plus grand revenu. Il faut souligner qu’additionnées, les deux quotités doivent valoir 100% au minimum et 200% au maximum. Plus la couverture est étendue (entre 100 et 200%), et plus le coût de l’assurance sera important. Au décès de l’assuré, le montant restant dû sur le contrat de prêt est reversé à la banque au prorata de la quotité. Dans le cas d’un remboursement partiel, la mensualité est réévaluée en fonction du capital restant dû. Ce remboursement va alors impacter le bilan de l'exploitation en générant un bénéfice exceptionnel qui sera alors imposable. On va alors parler de "risque fiscal". Un prochain article sera dédié à ce sujet. Le coût de l’assurance DC/PTIA Le coût de l’assurance décès invalidité est évalué en fonction de l’âge du souscripteur, du montant qu’il a emprunté, de son tabagisme, de sa catégorie socioprofessionnelle. Selon les compagnies d’assurance, le tarif varie entre 0,15 et 1,5% du montant du crédit immobilier. Pour ce qui est des primes d’assurance, leur échelonnement diffère d’un établissement à un autre. En effet, certains assureurs pratiquent un système dégressif. Dans ce cas de figure, les primes, évaluées en fonction du capital restant dû, diminuent au fil du temps, jusqu’à ce qu’elles soient quasiment nulles, à l’échéance du prêt. D’autres assureurs appliquent des primes constantes dont le montant est calculé en fonction d’un coût moyen sur toute la durée de l’emprunt, c'est ce système que l'on retrouve généralement avec l'assurance des principaux établissements bancaires. À noter que les premières échéances à verser en système dégressif sont plus élevées que celles payées dans le cas d’un tarif fixe. Le choix de son assurance DC/PTIA Au moment de signer le contrat de prêt, la banque propose systématiquement à l’emprunteur un contrat d’assurance groupe. Il s’agit d’une garantie collective conclue entre un assureur et l’établissement bancaire de l’emprunteur. Les avantages de cette solution résident dans les formalités d’adhésion simplifiées et les frais de gestion réduits. En raison de la mutualisation du risque, elle est toutefois plus onéreuse qu’un contrat individuel. Avec l’entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l’emprunteur à la possibilité de contracter une assurance auprès de l’établissement de son choix. On parle dans ce cas de délégation d’assurance. Dès lors que la couverture offerte par l’assureur choisi par l’emprunteur est équivalente à celle du contrat de groupe, la banque du client est tenue d’accepter la délégation d’assurance. Comme la prime est évaluée en fonction du risque, cette formule s’avère particulièrement intéressante pour les emprunteurs considérés comme moins risqués par les banques, notamment les clients jeunes en bonne santé. L’intérêt de ladite loi réside dans le fait que l’emprunteur peut faire jouer la concurrence entre les nombreuses compagnies d’assurance afin de bénéficier de la meilleure offre sur le marché. Vous pouvez ainsi réaliser jusqu’à 50% d’économies sur le tarif de votre assurance. Il faut néanmoins noter que les banques ont enclenché leur riposte en renforçant la protection de leurs contrats de groupe, leurs marges sur les taux s'étant réduites, elles ne peuvent pas se permettre de perdre l'assurance qui leur permet encore de marger. Changer d'assurance en cours de vie du contrat En janvier 2018, le Parlement a décidé d’offrir à tous les emprunteurs le droit de résilier à date d’anniversaire leur assurance emprunteur avec une nouvelle loi qui vient renforcer la loi Hamon. Il était possible jusqu'à aujourd’hui d’effectuer un changement d’assurance dans les 12 mois suivant la signature de votre emprunt, mais il n’était pas possible au-delà (cela dépendait du contrat et bon nombre de banques ne le spécifiait pas dans leurs contrats d’assurance emprunteur). Grâce à ce nouveau dispositif, tout emprunteur pourra résilier dès janvier 2018 son contrat d’assurance souscrit auprès de la banque, chaque année. La déliaison d’assurance emprunteur en 2018 La déliaison d’assurance de prêt signifie que l’assurance et le prêt ne sont plus obligatoirement joints. Ce sont deux produits distincts que l’on peut séparer, c’est-à-dire que l’on peut choisir pour son financement une assurance autre que celle proposée par l’organisme prêteur. Un emprunteur peut donc être couvert par une assurance externe à sa banque dès le lancement du prêt, ou plus tard en respectant les règles imposées quant aux dates pour changer d’assurance. Lorsque l’on profite de la déliaison d’assurance emprunteur, on fait alors assurer son prêt par un assureur externe à sa banque : cela s’appelle la délégation d’assurance. C’est le principe selon lequel on délègue l’assurance de prêt à la compagnie d’assurance de son choix. Auparavant la loi Chatel offrait déjà une faculté de résiliation à date d’anniversaire au-delà de la deuxième année. Celle-ci était souvent contestée par les banques ce qui aboutissait généralement à un refus. Les démarches généralement longues et peu concluantes décourageait souvent le client. Qui sont les emprunteurs concernés par la résiliation annuelle ? Le changement d’assurance annuel s’adresse à tous les emprunteurs ayant effectué un achat immobilier pour une résidence principale ou un investissement locatif. A titre professionnel (que vous soyez installés sous forme sociétaire ou en individuel), il n'est aujourd'hui pas possible de changer d'assurance avec cette nouvelle loi. Néanmoins, à titre pro/privé ou pour les SCI, vous pouvez changer d'assurance sur les financements qui ont une garantie hypothécaire, comme pour du foncier par exemple. Si vous avez eu un risque aggravé, vous pourrez ainsi profiter du droit à l’oubli grâce à la convention AERAS. Cela vous permettra de faire ré-étudier votre dossier médical afin d’obtenir un nouveau contrat d’assurance sans surprime ni exclusion si votre risque médical ou pathologie est pris en compte dans la grille de référence de l’AERAS. Pourquoi changer d’assurance emprunteur ? Si vous avez souscrit le contrat de groupe ou collectif proposé par l’établissement prêteur, vous pouvez avoir intérêt à opter pour un contrat individuel. Celui-ci prendra en compte de manière plus précise votre profil, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé. Ce peut être également le cas, si vous présentez moins de risques qu’auparavant (si vous avez arrêté de fumer, ou si vous avez arrêté la pratique d’un sport considéré comme à risque, par exemple). L'intérêt est réellement là pour ceux qui ont un contrat avec des remboursements d'assurance à échéances fixes (comme nous avons vu plus haut sur le calcul de la prime d'assurance), car un nouveau contrat sera effectué sur le capital restant dû et viendra donc diminuer le montant de votre échéance mensuelle. Prenons un financement initial de 500k€ sur 120 mois avec un taux d'assurance de 0,36%, à échéances fixes sur toute la durée de remboursement, cela fera un coût d'assurance de 18 000€ pour une échéance de 150€/mois. Vous décidez de revoir votre assurance avec un capital restant dû de 350k€ sur 84 mois, avec le même taux d'assurance de 0,36%, le coût sera alors de 8 820€ avec une échéance de 105€/mois. Soit un gain mensuel de 45€/mois, ce qui représente un gain de 3 780€ sur la durée restante de remboursement. Des garanties équivalentes et pas de frais de résiliation L’établissement prêteur ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat). Chaque changement d’assureur ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent. Qu’est-ce que des garanties équivalentes ? Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier. Comment faire ? Vous devrez dans un premier temps adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales afin d’obtenir votre certificat d’adhésion. Il conviendra ensuite d’envoyer une demande de résiliation à votre banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance. Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter votre contrat d’assurance si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de votre banque. Votre banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur les critères d’équivalence des garanties du CCSF, qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation. L’assurance emprunteur est souscrite pour toute la période de votre prêt immobilier (10, 15, 20 ans et parfois plus). Toutefois, pendant une si longue période, votre situation familiale ou financière peut évoluer. Dans certains cas, votre assurance emprunteur mérite d’être adaptée et des contrats correspondant à votre nouvelle situation peuvent exister. La nouvelle loi, vous donne désormais une plus grande facilité de résiliation. Reforme assurance emprunteur, quelques exemples pour mieux comprendre : Vous avez signé votre contrat de prêt le 1er avril 2017. En application des dispositions de la Loi Hamon, vous pouvez résilier ce contrat jusqu’au 1er avril 2018 à condition d’en informer l’assureur avant le 15 mars 2018. Vous aurez ensuite cette faculté de résilier chaque année au 1er avril à condition de respecter le préavis de 2 mois. Vous avez signé un contrat de prêt le 1er décembre 2010. Vous pourrez résilier votre contrat qu’à partir de 2018, à sa date anniversaire soit le 1er décembre 2018. La lettre de résiliation devant parvenir à l’assureur avant le 1er octobre 2018. Sources : https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/questions-reponses-de-l-assurance-de-pret/dc-ptia-assurance-deces-invalidite.html https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128 https://votreargent.lexpress.fr/consommation/assurance-deces-invalidite-un-sujet-que-l-on-regarde-de-loin-a-tort_1878771.html https://reassurez-moi.fr/guide/2018-resiliez-assurance-pret-chaque-annee https://www.mma.fr/zeroblabla/assurance-emprunteur-loi-2018.html#.W7HZcmgzbZs

Trouver d'autres sources de rémunération, une piste à explorer ! Le métier d'agriculteur n'est pas que produire une matière première pour le consommateur, il peut aussi préserver et développer la biodiversité des sols, de la faune et la flore en fonction des choix qu'il fait ! https://www.terre-net.fr/observatoire-technique-culturale/strategie-technique-culturale/article/et-si-les-agriculteurs-etaient-remuneres-pour-les-services-rendus-a-la-societe-217-140996.html