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📖 Temps de lecture : 7 min • Financement agricole • Installation & Reprise Acheter une ferme implique souvent de mobiliser entre 500 000 € et plusieurs millions d'euros de foncier, avant même d'avoir financé le matériel, les stocks ou le fonds de roulement. Pour beaucoup de porteurs de projet — qu'ils s'installent pour la première fois ou reprennent une exploitation — cette charge est tout simplement incompatible avec un montage financier équilibré. C'est précisément le problème que le portage foncier cherche à résoudre. Ce guide vous explique ce qu'est le portage foncier, les différents modèles qui existent, comment y accéder concrètement, et quels sont les principaux acteurs du marché en France. Qu'est-ce que le portage foncier agricole ? Le portage foncier est un mécanisme par lequel un tiers — une foncière, une coopérative, un fonds ou un opérateur public — achète les terres agricoles à la place du porteur de projet, qui les exploite ensuite sous bail. L'agriculteur n'est plus propriétaire du foncier, mais locataire. En contrepartie, il verse un fermage (loyer) calculé sur la valeur des terres, et concentre sa capacité d'emprunt sur ce qui est réellement productif : le matériel, les bâtiments d'élevage, les stocks, le fonds agricole. À terme — selon les contrats — il peut racheter les terres, les transmettre à un successeur ou simplement les rendre en fin de carrière. Pourquoi le portage foncier se développe-t-il ? Plusieurs facteurs structurels expliquent l'essor rapide de ce marché depuis une dizaine d'années : La flambée du prix des terres agricoles : les prix du foncier ont progressé de façon continue, rendant l'accession directe à la propriété de plus en plus difficile pour les primo-installants. Le renouvellement générationnel : plus de la moitié des agriculteurs français auront atteint l'âge de la retraite d'ici 2030, générant un besoin massif de transmission d'exploitations. Les contraintes bancaires : les banques financent rarement 100 % du foncier sur une installation. Le portage permet de "sortir" le foncier du plan de financement bancaire. L'essor de l'investissement à impact : des fonds privés et des épargnants citoyens cherchent à placer leur épargne dans des projets agricoles durables — le portage foncier leur offre un véhicule structuré. Les 3 grands modèles de portage foncier Il n'existe pas un portage foncier, mais plusieurs logiques radicalement différentes. Choisir le mauvais modèle pour son projet peut avoir des conséquences lourdes sur la transmission ou la valorisation de l'exploitation. Voici les trois grandes familles. 1. Le portage temporaire avec rachat obligatoire C'est le modèle le plus répandu. Un opérateur achète le foncier et le met à disposition de l'agriculteur sous bail. À l'issue d'une période définie contractuellement (5 à 25 ans selon les cas), l'agriculteur a l'obligation de racheter les terres — ou de les voir proposer à un tiers. Profil adapté : porteur ayant une capacité d'investissement à terme, projet de reprise ou d'installation classique avec vocation patrimoniale. Logique : capitalistique patrimoniale — l'agriculteur devient propriétaire à terme. Exemples d'acteurs : SAFER (fonds ELAN), Volney Bocage, FEVE, Foncière Agricole Occitanie, Hectarea. 2. Le portage de carrière sans cession Porté historiquement par des structures à vocation non spéculative, ce modèle repose sur une philosophie radicalement différente : la terre est un bien commun, qu'il ne s'agit pas d'accumuler mais d'exploiter. L'agriculteur est locataire à vie (bail de carrière ou bail de 9 ans renouvelable). À sa retraite, il peut transmettre son bail à un enfant — mais ne peut ni vendre les terres, ni valoriser économiquement le bail. Profil adapté : installation en agriculture biologique ou paysanne, profil sans ambition patrimoniale. Logique : non capitalistique / collectiviste (la terre est un bien commun). Exemple d'acteur principal : Foncière Terre de Liens. 3. Le portage cessible avec rachat facultatif C'est le modèle le plus innovant et le moins connu. Proposé notamment par Terrafine, il repose sur le bail cessible — un instrument juridique qui confère à l'agriculteur un droit sur le foncier, inscrit à l'actif de son bilan. L'agriculteur peut décider librement de racheter les terres selon ses capacités — sans y être contraint. Cas particulier — le lease-back : Terrafine peut également intervenir auprès d'agriculteurs déjà propriétaires souhaitant céder leur foncier pour lever de la trésorerie (désendettement, financement d'investissements) tout en restant exploitants sous bail. Profil adapté : installation ou développement orienté vers l'investissement dans les outils de production plutôt que la propriété foncière. Logique : capitalistique entrepreneuriale — le droit au bail remplace la propriété comme actif central. Comment procéder concrètement ? Étape 1 — Analyser la place du foncier dans votre plan de financement Avant de contacter un opérateur de portage, il faut savoir ce que représente le foncier dans votre montage global. La règle générale : si le foncier représente plus de 40-50 % du total à financer, il devient un facteur bloquant pour les banques. C'est à ce seuil que le portage prend tout son sens. Étape 2 — Identifier le bon type de portage selon votre projet Posez-vous les questions clés : ai-je une ambition patrimoniale ? Mon projet est-il transmissible économiquement ? Quelle est mon orientation agricole (bio, conventionnel, agroécologie) ? Quel est mon horizon sur cette exploitation ? Les réponses déterminent le modèle le plus adapté. Étape 3 — Cibler les acteurs selon votre zone et votre projet Les opérateurs ne couvrent pas tous le territoire national et n'ont pas tous les mêmes critères d'éligibilité : taille minimum, type de production, pratiques agricoles requises, plafonds de montant. Certains exigent un engagement en agriculture biologique. Étape 4 — Constituer un dossier solide Les foncières évaluent vos projets comme le ferait un financeur : plan d'affaires, comptes prévisionnels, CV agricole, cohérence du projet. Un dossier bien structuré augmente significativement vos chances d'obtenir le portage au bon moment. Étape 5 — Coordonner le portage avec le reste du plan de financement Le portage foncier ne se construit pas de façon isolée. Il doit être articulé avec les prêts bancaires (y compris les offres à taux réduit pour l'installation que proposent certaines banques), le crédit-bail matériel, les dotations et aides à l'installation (DJA, aides régionales), et l'apport personnel. C'est précisément ce travail d'articulation que nous effectuons chez AgriCourtage. Les principaux acteurs du portage foncier en France Le marché du portage foncier s'est fortement structuré depuis 2010. Voici un panorama des principales structures actives en France. 🌿 Le printemps des terres 🌿 Terre de Liens 🌿 Terrafine 🌿 FEVE 🌿 Hectarea 🌿 Fonds ELAN – SAFER 🌿 Volney Bocage 🌿 Passeurs de Terres 🌿 La Ceinture Verte 🌿 Terravène 🌿 Terres invest 🌿 AgriPortage Ce que fait AgriCourtage dans ce domaine Le portage foncier est un levier puissant — mais il ne fonctionne que si son intégration dans le plan de financement global est correctement calibrée. Chez AgriCourtage, nous intervenons à chaque étape : Diagnostic : le portage est-il adapté à votre projet ? Quel modèle ? Quel opérateur ? Structuration : comment articuler le portage avec vos financements bancaires, votre apport, vos aides à l'installation ? Mise en relation : nous orientons vers les acteurs dont le cahier des charges correspond réellement à votre projet. Accompagnement global : un plan de financement complet, cohérent et crédible pour les financeurs, jusqu'au déblocage des fonds. FAQ – Portage foncier agricole Le portage foncier remplace-t-il un crédit bancaire ? Non — le portage foncier ne remplace pas un crédit, il le complète. En sortant le foncier du plan de financement, il réduit le montant à emprunter, améliore le ratio d'endettement et libère de la capacité de remboursement pour financer le matériel, les bâtiments et le fonds de roulement. La plupart des projets combinent portage foncier et financement bancaire classique. Qui peut bénéficier du portage foncier ? Les critères varient selon les opérateurs. Les profils ciblés sont principalement : les primo-installants hors cadre familial, les repreneurs d'exploitations dont le foncier représente une part trop importante du plan de financement, et parfois les agriculteurs déjà en place souhaitant se désendetter via un lease-back. Combien coûte le portage foncier ? L'agriculteur verse un fermage à la foncière, généralement encadré par les arrêtés préfectoraux départementaux. Certains opérateurs appliquent des frais de dossier (de 2 000 € à 10 % selon les cas) et/ou des frais de suivi annuels. Le coût global est à comparer avec le remboursement d'un emprunt foncier équivalent — dans la majorité des projets, le portage revient moins cher à court terme. Quelle est la différence entre le portage foncier et la SAFER ? La SAFER est un opérateur public du foncier agricole disposant de prérogatives légales (droit de préemption, rétrocession). Elle propose également du portage temporaire via le fonds ELAN, mais dans un cadre différent des foncières privées ou solidaires. La SAFER peut être un acteur complémentaire au portage, notamment pour sécuriser l'accès au foncier lors d'une transaction. Le portage foncier est-il compatible avec la DJA ? Oui, dans la majorité des cas. Le portage foncier est généralement compatible avec la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) et les aides régionales à l'installation. Il est cependant indispensable de vérifier les conditions spécifiques auprès de votre DDT(M) et de votre chambre d'agriculture, car les critères varient selon les régions. Que se passe-t-il si je n'arrive pas à racheter les terres à l'issue du portage ? Cela dépend du type de portage choisi. Dans les modèles avec rachat obligatoire, l'agriculteur qui ne peut pas racheter voit les terres proposées à un tiers — ce qui peut impliquer la fin de l'exploitation sur ce foncier. C'est pourquoi il est crucial d'anticiper la capacité de rachat dès la signature du bail. Peut-on combiner plusieurs opérateurs de portage sur un même projet ? C'est rare mais techniquement possible, notamment lorsque les montants dépassent les plafonds d'un seul opérateur. Cela complexifie la coordination juridique et financière. Dans ce cas, l'intervention d'un courtier agricole pour structurer le montage est particulièrement recommandée. Vous avez un projet d'installation ou de reprise ? Vous souhaitez évaluer la pertinence du portage foncier dans votre montage ?

Qu'est-ce qu'Agriscoring.fr ? Agriscoring.fr est l'outil de scoring propriétaire développé par AgriCourtage pour évaluer la solidité d'un projet agricole avant de le présenter aux financeurs. Il analyse trois dimensions clés : le profil du porteur de projet, la qualité économique et opérationnelle du projet, et la cohérence financière de l'ensemble. À qui s'adresse Agriscoring ? À tous les porteurs de projets agricoles : Les candidats à l'installation (primo-accédants ou reconversion) Les agriculteurs en développement (acquisition foncière, matériel, diversification) Les repreneurs souhaitant racheter une exploitation existante Pourquoi faire évaluer son projet avant de solliciter une banque ? Les banques et financeurs agricoles reçoivent des dossiers incomplets, mal structurés ou incohérents. Un dossier mal préparé, c'est souvent un refus ou des conditions défavorables. L'Agriscoring permet d'identifier les points forts et les faiblesses du projet en amont, pour se présenter avec un dossier solide, crédible et attractif. Que mesure concrètement le scoring ? Le scoring évalue notamment : La capacité de remboursement du porteur La viabilité économique de l'exploitation visée L'adéquation entre l'apport personnel et le besoin de financement La cohérence du plan de financement (bancaire, crédit-bail, portage foncier…) Est-ce que l'Agriscoring garantit l'obtention d'un financement ? Non — aucun outil ne peut garantir un financement. En revanche, l'Agriscoring maximise vos chances en vous permettant de corriger les fragilités du dossier avant de solliciter les partenaires financiers. C'est un avantage concurrentiel réel dans un contexte où les financements agricoles sont de plus en plus sélectifs. Quels types de financements sont disponibles pour une installation agricole ? Le financement installation agricole ne se résume pas au prêt bancaire classique. En tant que cabinet de courtage agricole, AgriCourtage mobilise l'ensemble des outils disponibles selon le profil du projet : Crédit bancaire — prêt moyen/long terme pour le foncier, les bâtiments ou le matériel Portage foncier — un tiers acquiert le foncier et vous le cède progressivement, pour réduire l'effort d'apport immédiat Crédit-bail (leasing) — financement du matériel agricole sans immobiliser de trésorerie Financement participatif — mobilisation de fonds citoyens pour compléter un tour de table Garanties publiques — BPI France, SAFER, fonds régionaux selon les dispositifs en vigueur Assurance emprunteur — protection adaptée aux risques spécifiques du métier d'agriculteur Un bon plan de courtage agricole, c'est savoir combiner ces outils intelligemment selon votre situation. Je veux construire mon plan de financement sur mesure → Peut-on financer une installation agricole sans apport ? C'est l'une des questions les plus fréquentes. La réponse est nuancée : un apport reste généralement attendu par les financeurs, mais son niveau minimum varie selon le type de projet, les outils mobilisés (portage foncier, crédit-bail) et le profil du porteur. L'Agriscoring permet justement de déterminer la structure optimale en fonction de votre situation réelle. Qui réalise l'analyse ? L'analyse est réalisée par les experts d'AgriCourtage, premier cabinet de courtage agricole spécialisé dans le financement installation agricole depuis 2018. Plus de 100 projets financés pour plus de 50 M€, une couverture nationale, et un réseau de partenaires bancaires et non-bancaires (portage foncier, crédit-bail, financement participatif, SAFER…). Combien coûte Agriscoring.fr ? Agriscoring est gratuit. L'évaluation de votre projet via Agriscoring.fr ne vous engage à rien et ne vous coûte rien. C'est le point de départ pour savoir où vous en êtes avant d'aller plus loin. Combien coûte l'accompagnement AgriCourtage ? L'accompagnement fonctionne en deux temps : Conseil & structuration — honoraires fixes pour construire un plan de financement solide et crédible Courtage agricole — rémunération au succès uniquement, lors de la mise en place effective des financements AgriCourtage n'est pleinement rémunéré que lorsque votre projet aboutit. Un modèle pensé pour être entièrement aligné sur vos intérêts. Par où commencer ? Prise de contact via le formulaire de qualification Analyse de votre projet grâce à l'Agriscoring Construction d'un plan de financement sur mesure et mise en relation avec les partenaires adaptés

Effet ciseau, de quoi parle-t-on ? Si vous avez investi pour développer votre exploitation mais que votre trésorerie ne cesse de se tendre, que vos rentrées sont en plus saisonnières et que malgré tout votre bilan montre une amélioration de vos résultats techniques ainsi que de votre valeur ajoutée, c’est que vous êtes, peut-être sans le savoir, en plein effet ciseau ! En économie d’entreprise, « l’effet ciseau » désigne une situation dans laquelle deux phénomènes vont évoluer de manière opposée (un accroissement et une baisse). Si l’on représente ces deux courbes sur un graphique, cela donne l’image d’un ciseau d’où le nom « effet ciseau ». Par exemple, la sécurité sociale est confrontée à un effet ciseau, d’une part les ressources qui la financent baissent (taux de chômage élevé) et d’autre part l’augmentation de la durée de vie et les progrès médicaux augmentent les dépenses. L’effet ciseau fait partie des éléments du diagnostic financier à surveiller notamment sur chaque exploitation en phase de développement. Il mesure l’évolution inverse des charges et des produits et permet d’expliquer la variation du résultat : Au début, les produits peuvent être supérieurs aux charges mais vont évoluer dans le sens contraire. Les produits vont baisser et les charges vont augmenter. A partir de ce croisement, les charges seront plus importantes que les produits. Il en résulte souvent alors un résultat déficitaire (perte). Par ailleurs, l’effet ciseau n’est pas toujours le résultat d’une mauvaise gestion par l’entreprise du couple charges/produits. Cela peut avoir plusieurs origines telles qu’une production saisonnière avec des rentrées ciblées dans l’année mais des charges régulières (céréaliers, éleveurs allaitants ou maraîchers par exemple), des productions avec des prix de ventes bas en raison d’un marché mondialisé mais des charges qui elles ne sont pas à la baisse (surproduction qui fait chuter le prix de vente, embargo ou maladie dans des pays producteurs ou gros consommateurs, décisions politiques…) Ce phénomène de croisement est, d’un point de vue économique, anormal puisque les produits et les charges doivent normalement évoluer dans les mêmes proportions. Une augmentation du chiffre d’affaires génère une hausse des achats de matières premières/marchandises, des charges de personnel etc. et inversement dans le cas d’une baisse d’activité. Mais cela reste de la théorie, et la théorie ne s’applique pas toujours. Dans certains cas, les charges peuvent être importantes au départ, puis diminuer peu à peu à l'inverse des produits, ce qui formera là aussi une figure en forme de ciseau. C'est notamment le cas lors d’une installation ou de la modification du système d’exploitation (installation de robots, changement de l’alimentation, conversion…). Au début, les charges sont importantes notamment du fait que le processus de production n'est pas toujours totalement maîtrisé et bien mis en place. Les produits peuvent donc être moins importants au démarrage et les charges plus élevées car moins bien maîtrisées. Une phase importante d’investissement est également une situation traditionnelle pouvant entraîner un effet ciseau : l’exploitation va réaliser d’importants investissements qui vont peser lourd sur les résultats en raison de l’augmentation des dotations aux amortissements, des intérêts sur emprunts (généralement les immobilisations sont financées par des emprunts bancaires), des charges de personnel (quand les investissements ne sont pas de substitution) entre autres. L’effet ciseau dans l’exploitation en croissance L’effet ciseau peut également concerner toutes les exploitations en forte croissance. Afin de mieux comprendre les mécanismes entraînant cet effet, il est important de rappeler quelques notions comptables, notamment le BFR et l’EBE. Le BFR Le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) désigne le décalage entre le décaissement de trésorerie nécessaire à la production et l’encaissement lié à la vente du bien ou du service. La gestion de la trésorerie est alors une question prioritaire pour l’entreprise qui doit anticiper celui-ci afin de ne pas se retrouver en état de cessation des paiements. La notion d’EBE L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) constitue le résultat économique de l’entreprise sans prendre en compte sa politique de financement (les charges et les produits financiers sont exclus), son système d’amortissement (qui ne se traduit pas par une sortie de trésorerie) ni sa réglementation fiscale. L’EBE désigne donc les flux de trésoreries potentiels générés par les opérations d’exploitation. La notion d’ETE L’Excédent de Trésorerie d’Exploitation (ETE) désigne le flux de trésorerie effective produit par l’activité d’exploitation. La différence entre l’EBE et le l’ETE vient de la prise en compte du BFR. En effet, l’EBE est « juste » une soustraction (production d’exploitation– charges d’exploitation – charges de personnel) qui ne prend pas en compte le décalage de trésorerie entre la production du bien et sa vente. C’est pourquoi l’ETE s’obtient grâce au calcul suivant : ETE = EBE – variation du BFR. Quel impact pour l’exploitation ? Lorsqu’une exploitation est en pleine croissance, le chiffre d’affaires va augmenter. Cette augmentation de chiffre d’affaires va accroître l’EBE de l’exploitation mais aussi son Besoin en Fonds de Roulement (achat de plus de matières premières, constitution de stock…). Si l’augmentation du BFR est plus rapide que l’augmentation de l’EBE, l’effet ciseau arrive lorsque les réserves sont épuisées. L’Excédent de trésorerie d’exploitation devient négatif privant l’entreprise des ressources financières indispensables pour continuer de fonctionner correctement. La gestion de l’exploitation devient alors délicate lorsque l’effet ciseau impacte la trésorerie jusqu’à la rendre négative. Lorsque la situation est mal gérée ou mal anticipée, un certain nombre de problèmes peuvent se succéder et alimenter ainsi une spirale négative : augmentation des charges financières, difficulté à payer les fournisseurs, difficultés d’approvisionnement dues à des retards de paiement, etc. Lorsque cet effet ciseau est important, il peut amener des difficultés pouvant aller jusqu’à l’état de cessation des paiements. En effet, si les perturbations financières se répercutent de manière importante, il faudra nécessairement réduire les coûts ce qui peut aussi avoir un impact sur l’activité et à terme sur la trésorerie… L’effet de ciseau ne doit donc pas être négligé par les exploitations, notamment par celles en croissance. C’est paradoxalement cette phase de développement qui peut amener l’entreprise à être confrontée à une gestion délicate de la trésorerie et voir un risque de cessation des paiements. Une bonne anticipation de ce phénomène permet néanmoins de garder une trésorerie saine. Quelles solutions pour parer à l’effet ciseau ? Identifier l’origine des problèmes de trésorerie En cas de problèmes de trésorerie, ne restez pas seul ! La première étape est de se rapprocher de vos partenaires économiques (comptable, banquier, conseiller indépendant) pour que vous puissiez analyser ensemble la situation afin d’identifier clairement ce qui est à l’origine de votre tension de trésorerie. S’agit-il d’un problème conjoncturel ? Structurel ? Un problème sur les résultats techniques ? Cela n’a peut-être rien à voir avec un effet ciseau ?! Dans tous les cas n’attendez pas d’être au pied du mur, plus le problème est pris tôt, plus les solutions seront faciles à mettre en place et leurs effets rapides. Mesurer le besoin de trésorerie La première des actions à mener est de mesurer l’ampleur de la difficulté créée par l’effet ciseau, tant dans son intensité (montant de la trésorerie manquante) que dans sa durée. L’idéal est de mettre en œuvre un plan de trésorerie précis et réaliste (ce qui est souvent plus difficile qu’on ne le pense). Ce plan de trésorerie permettra : d’avoir une idée précise de la situation financière et du délai nécessaire au rétablissement de la situation, de se faire une idée sur la nature et l’ampleur des mesures à prendre, de préparer un support chiffré pour les futures communications à faire sur la situation (associés, collaborateurs, banquiers, partenaires, …) Il est à noter que l’effet ciseau est un phénomène prévisible et mesurable, le plan de trésorerie peut parfaitement aider l’entreprise à éviter de subir l’effet ciseau. Prévenir les partenaires financiers Votre partenaire financier gère un risque, rien n’est plus désagréable pour lui que d’être mis devant le fait accompli. Pour conserver de bonnes relations et obtenir des facilités à de bonnes conditions il est nécessaire d’informer son partenaire le plus vite possible. L’information fournie doit être claire, précise et rassurante. L’effet ciseau est un phénomène courant et connu, il peut être expliqué et compris par les partenaires bancaires. Il est donc important de faire un point régulier avec votre banquier afin de vérifier que vos prêts de trésorerie (découvert autorisé ou ouverture de crédit, avances court terme ou autres) sont bien en adéquation avec vos besoins surtout si ces derniers ont évolué depuis votre dernier rdv. Il est donc indispensable de valider en amont l’accompagnement bancaire nécessaire à tout projet de développement. Même s’il ne faut pas trop en dire pour éviter de s’enfermer dans des contraintes fortes, il est important de donner un certain nombre d’indications voire d’étapes ou d’objectifs quant à la manière dont on pense redresser la situation. Les banques appliquent leurs propres normes internes d’accompagnement en trésorerie selon les productions. Si le soutien dont vous bénéficiez paraît nettement décalé par rapport à votre outil de production, parlez-en à votre banque — et, si besoin, à un courtier indépendant. Maîtriser les dépenses Lorsque la trésorerie est tendue à cause d’un effet ciseau, il est primordial de maîtriser les dépenses. L’idéal est de commencer à faire un état des lieux des dépenses en évaluant les dépenses indispensables, nécessaires, utiles et inutiles. Ceci permettra de suspendre ou de mettre fin à certains projets. Dans un deuxième temps, il peut être important de rencontrer les fournisseurs pour renégocier les conditions contractuelles (tarifs, livraisons, délais de paiement, étalement…). On commencera évidemment par les plus importants, encore une fois les difficultés de trésorerie dues à un effet ciseau sont plus faciles à expliquer que lorsqu’elles sont dues à une baisse de l’activité. On peut aussi réfléchir aux autres postes qui alourdissent le BFR comme le montant des stocks. Souvent l’augmentation de volume apporte des marges de manœuvre qui n’existaient pas auparavant. Réduire les délais de paiements pour alléger l’effet ciseau La tension sur la trésorerie est le plus souvent due aux délais de paiements. Lorsque l’exploitation développe son activité, ce poste devient souvent très onéreux. Les ETA sont les plus concernées par ce point précis. Pour vous faire payer vous pouvez opter, en accord avec votre client, à la mise en place d’un prélèvement automatique à une ou plusieurs dates définies à l’avance. Soyez rigoureux sur la mise en place et le suivi de la facturation. Lorsque la trésorerie est tendue et que l’entreprise est en développement, il peut être judicieux de privilégier les clients qui acceptent les conditions les plus avantageuses pour l’entreprise : les délais de paiement courts (acompte, …), les marges les plus importantes, les frais les plus faibles (transport, stockage, …), les plus stratégique (fournisseurs accommodants, ventes additionnelles, …) Adapter ses phases d’investissements Le développement de l’exploitation peut être une des causes à l’origine d’un effet ciseau. Réfléchir aux investissements et travaux à effectuer sur les 10 voire 15 prochaines années n’est pas aberrant. En effet, en vous projetant loin, vous ne vous laisserez pas surprendre par des travaux coûteux et devenus indispensables car non anticipés. Cela vous permettra donc de préparer en amont vos phases d’investissements en consolidant votre trésorerie au préalable. On peut alors parler d’investissements en paliers : après avoir effectué une première phase de développement, vous stoppez alors les investissements sur une certaine période, le temps de stabiliser et reconstituer votre trésorerie, voire même de la consolider pour être prêt à la deuxième phase de développement. Ce n’est pas perdre du temps que de reporter d’un ou deux ans un investissement si votre trésorerie est tendue, le gain en sérénité et votre capacité future à faire face aux imprévus n’en seront qu’améliorés et ça sur du long terme ! Pour conclure, il n’est pas toujours facile pour l’exploitant agricole d’identifier les origines des tensions de trésoreries qu’il peut subir. Mais surtout, il n’est pas évident de trouver les bonnes solutions si l’on n’a pas identifié le bon problème. L’effet ciseau peut toucher n’importe quel type d’exploitation et des difficultés en trésorerie ne sont pas toujours synonymes de mauvais résultats ou mauvaise gestion. Car c’est leur métier et non pas le vôtre, en faire part à vos différents partenaires économiques et communiquer régulièrement avec eux est essentiel pour prévenir ce genre de situations ou permettre de les passer plus sereinement. Sources : Cet article s’appuie largement sur celui du blog Valoxy, très complet, avec quelques compléments. https://blog.valoxy.org/effet-ciseau/ http://definition.actufinance.fr/effet-ciseau-794/ http://gecofi.fr/leffet-ciseau/

L’assurance contre le risque fiscal n’est pas très connue, elle permet pourtant de mieux protéger ses proches en cas de décès ou d’invalidité. Acquisition de matériel agricole, modernisation d’équipements ou encore achat de nouveaux terrains… : pour valoriser l’entreprise agricole, les exploitants sont souvent amenés à souscrire des emprunts professionnels. En cas d’invalidité ou de décès du souscripteur, les garanties de l’ADI (l’assurance décès invalidité) permettent de protéger le conjoint survivant, ou bien les héritiers, en déclenchant le remboursement de la totalité de la dette. Ce remboursement entraîne un produit exceptionnel qui va accroître le résultat fiscal : l’extinction de la dette génère un profit exceptionnel qui s’ajoute aux produits d’exploitation. Conséquences indirectes : les risques potentiels d’impôts sur le revenu, de cotisations sociales et de droits de succession à supporter par les héritiers ou les associés. Or, ils n’ont pas toujours la trésorerie nécessaire pour faire face à cette situation. Ce risque fiscal et social existe pour tous les exploitants imposés au régime réel, avec des incidences plus ou moins fortes en fonction du montant du capital restant dû. Si l’exploitation est imposée sous le régime du micro-BA, il n’y a pas d’imposition supplémentaire : l’indemnité est versée au prêteur et non à l’exploitation, elle reste donc hors du champ du micro-BA (BOFiP, BOI-BA-BASE-20-20-40). L’assurance « risque fiscal » permet de faire face à cette situation. Il s’agit d’un contrat d’assurance décès à fonds perdus. Il prévoit en contrepartie du paiement d’une cotisation le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès de l’assuré. Comment fonctionne l’assurance « risque fiscal » ? Après le décès, dans le cas où les activités de l’exploitation se poursuivent, le conjoint (ou les héritiers) bénéficiaire se retrouve bien souvent dans l’incapacité de supporter cette augmentation soudaine des impôts, causée par le déclenchement de la garantie ADI. En prenant en charge le supplément fiscal dont elle assure le remboursement, l’assurance « risque fiscal » permet alors aux survivants de poursuivre l’activité de l’entreprise sereinement tout en supportant l’augmentation des impôts. Lorsque le conjoint est le bénéficiaire du contrat, il peut utiliser ce capital pour payer le supplément d’impôts, de cotisations sociales et de droits de succession résultant du profit né de l’extinction des dettes de l’exploitation. Attention, les primes versées en cours de vie du contrat ne sont pas déductibles et ne donnent pas droit à réduction d’impôts. En revanche, le capital versé n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu. Versé au conjoint ou au partenaire de PACS, il est exonéré de droits de succession ; pour d’autres bénéficiaires, une taxation spécifique peut s’appliquer au-delà de certains abattements (articles 990 I et 757 B du Code général des impôts). En outre, ce capital ne fait pas partie de la succession de l’assuré (article L. 132-12 du Code des assurances), sauf primes manifestement exagérées au regard de ses facultés (article L. 132-13). Voici deux exemples pour illustrer tout ça : Exemple 1 : Monsieur et madame Dupré, exploitants individuels, souscrivent un emprunt professionnel pour financer la construction de bâtiments. Leur banque leur demande alors de prendre une assurance décès-invalidité. Quelques mois plus tard, monsieur Dupré décède des suites d'un accident. L'encours de ses emprunts s'élève à 800K€. Son assurance décès-invalidité prend en charge ces annuités qui lui restent à honorer. La dette disparaît donc. En revanche, sur le plan fiscal et social, rien n'est réglé. En effet, si l'exploitant est imposé au régime réel, les capitaux correspondant à ce remboursement constituent un profit imposable. La cessation brutale de l'activité entraîne l'imposition des bénéfices de l'année en cours et des plus-values ainsi que du montant des prêts remboursés par l'assurance décès-invalidité. Si l'exploitation est poursuivie, par exemple par les héritiers, l'imposition de ce profit peut être étalée sur cinq ans (article 38 quater du Code général des impôts) ; en cas de cessation, il est imposé immédiatement. Si l'assiette des cotisations sociales du défunt est l'assiette annuelle, le bénéfice de l'année du décès, augmenté du remboursement des prêts couverts par l'assurance décès-invalidité, entraînera un surcoût sur le plan des cotisations sociales. Dans notre exemple, les prélèvements fiscaux et sociaux obligatoires supplémentaires peuvent représenter une part très importante de l'encours remboursé. À supposer que le conjoint souhaite poursuivre l'activité, une telle charge, combinée aux frais liés à l'embauche d'un salarié, a de quoi compromettre la survie de l'exploitation. Exemple 2 : Soit un couple d’agriculteurs sans enfant à charge, dont le mari décède. Résultat courant : 30 000 € Résultat exceptionnel suite à extinction de la dette emprunt : 150 000 €. Soit un résultat total imposable de 180 000 € (à l’impôt sur le revenu et en base de calcul de cotisation MSA). Considérant que l’assiette de cotisation sociale du défunt est l’assiette annuelle, le bénéfice courant augmenté du résultat exceptionnel entraîne un surcoût d’impôt de 45 000 € et un surcoût de cotisation MSA de 66 000 € (ordres de grandeur calculés en 2018, sans étalement, à recalculer selon les barèmes en vigueur). De plus, il y a lieu d’ajouter les droits de succession. Rappelons que l’extinction de la dette ne donne pas de trésorerie pour payer ces sommes supplémentaires. Dans ce cas de figure la poursuite de l’activité par le conjoint risque d’être fort compromise. Les coups durs n'arrivent pas qu'aux autres. Seules des garanties adaptées permettront à vos proches de faire face financièrement à votre disparition ou votre invalidité. La solution à cette situation est l’assurance risque fiscal. La souscription de cette assurance dépend : Des encours des prêts De la forme juridique de l’exploitation : voir les modalités d’affectation du résultat exceptionnel choisies par les associés en amont, dans les statuts ou le règlement intérieur de la société. Dans ce cas, l’assurance « risque fiscal » doit couvrir les associés restants et non seulement le conjoint de l’associé concerné. De la composition de la famille De la poursuite ou non de l’exploitation en cas de décès ou d’invalidité totale. Sur une exploitation individuelle : S’il n’y a pas de poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire lié au résultat exceptionnel. S’il y a poursuite de l’activité, il y aura l’impôt normal + l’impôt supplémentaire + les charges sociales sur le résultat exceptionnel Anticiper des situations de vulnérabilité Le décès ou l’invalidité avant la retraite ne sont pas des hypothèses d’école : fin 2023, 825 000 personnes percevaient une pension d’invalidité, dont 37 300 relevant de la MSA (DREES). Pour faire face à de telles situations, la seule épargne de précaution n'est pas une solution satisfaisante. Verser 100 euros ou même 300 euros par mois sur un placement ne générera pas un capital suffisamment épais avant de nombreuses années. Quel est le montant du capital à assurer ? La difficulté est de déterminer le montant du capital à assurer. Il doit au minimum couvrir les coûts fiscaux et sociaux supplémentaires. Il faut donc procéder, avec votre centre de gestion ou votre expert-comptable, au calcul des coûts fiscaux, sociaux et patrimoniaux qui seraient générés par le remboursement du prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur. Idéalement, il doit y avoir une équivalence entre le montant de l’augmentation des impôts et celui du capital remboursé par l’assurance risque fiscal. Par ailleurs, l’encours des emprunts peut diminuer dans le temps. Il est donc judicieux de revoir régulièrement à la baisse le montant du capital assuré pour réduire les cotisations. Pour un même capital, la cotisation est d’autant plus élevée que l’assuré est âgé. Vous avez la possibilité de revoir tous les ans votre contrat, celui-ci étant renouvelé par tacite reconduction à date anniversaire. Tant que vous payez votre prime, vous êtes couvert. Libre à vous d'arrêter le contrat à chaque date anniversaire. L’examen détaillé des risques encourus en cas de décès de l’un des conjoints permet de déterminer avec l’exploitant l’intérêt de souscrire une assurance risque fiscal et d’en fixer le montant. Lors de la souscription d'un emprunt professionnel, tout exploitant individuel ou associé de société, assujetti au bénéfice réel, a intérêt à prendre en considération les conséquences financières de l'arrêt brutal de son activité professionnelle. Et notamment, calculer le montant des prélèvements fiscaux et sociaux liés à la disparition d'emprunts au passif d'un bilan mais aussi les frais de notaire et les droits de succession éventuels. Proposée par votre banquier ou votre assureur, cette garantie risque fiscal facultative prévoit le versement d'un capital hors succession en cas de décès ou d'invalidité de l'assuré. En première approche, on retient souvent un capital de l'ordre de la moitié des prêts couverts par l'assurance décès-invalidité et inscrits au bilan, ce qui correspond à la somme de l'impôt supplémentaire et des charges sociales liés au nouveau revenu professionnel. Le montant juste se calcule avec votre centre de gestion. Le tarif est déterminé principalement en fonction de l'âge du souscripteur, de son état de santé, de caractéristiques propres à chaque assureur (le fait d'être fumeur ou non par exemple) et du niveau de capital choisi. Quels sont les bénéficiaires ? Le choix du bénéficiaire est libre et modifiable à tout moment C'est à vous qu'il revient de déterminer le ou les bénéficiaires à la souscription, un choix modifiable à tout moment. Si vous ne désignez personne en particulier, conservez la clause « standard » qui reste générale et désigne le conjoint à défaut les héritiers nés ou à naître ou représentés. Quoi regarder en particulier ? Reste à trouver un bon contrat, ce qui peut se révéler difficile sur un marché très fourni. Evitez d'emblée les offres basiques qui ne couvrent que la mort accidentelle, événement bien moins fréquent que les décès par maladie. Examinez les exclusions prévues au contrat, elles peuvent être nombreuses. Le suicide la première année et les conséquences d'événements majeurs (guerre, accident nucléaire, etc.) ne sont jamais couverts. Ensuite, c'est selon les assureurs. La liste des sports (arts martiaux, plongée sous-marine, etc.) et des métiers (travail en hauteur à plus de 4 mètres du sol par exemple) exclus de la garantie, car dits à risque, est toujours assez longue. Il est toutefois possible de bénéficier de dispositions particulières négociées de gré à gré avec la compagnie, notamment pour les métiers. Mais dans tous les cas, les suites de maladies ou d'accidents que vous n'auriez pas déclarés lors de la souscription ne seront pas prises en compte. Pointez aussi les délais de carence des contrats, appelés également délais de franchise ou d'attente, pendant lesquels les garanties ne jouent pas. Si le décès est quasiment toujours pris en charge dès l'adhésion quand il survient à la suite d'un accident, ce n'est pas forcément le cas s'il est consécutif à une maladie. A vérifier dans les documents contractuels. Surtout, les assureurs ont truffé leurs contrats de périodes d'attente pour les garanties annexes, par exemple le capital versé en cas de maladie grave ne sera octroyé qu'à partir de quatre-vingt-dix jours après l'adhésion. Enfin, analysez scrupuleusement les garanties d'invalidité, qui sont à géométrie variable selon les compagnies. La reconnaissance de votre état sera très souvent établie par le médecin-conseil de l'assureur. Que percevrez-vous ? Là encore, tout va dépendre des contrats. En cas de perte totale d'autonomie, le montant du capital décès choisi à l'adhésion sera versé. Mais pour les cas d'invalidité ou d'incapacité moindre, ce capital pourra être réduit ou remplacé par une rente d'invalidité. Ces éléments sont souvent complexes et difficiles à appréhender, seule une lecture approfondie des notices d'information des contrats permet d'y voir un peu plus clair. Surtout, n'hésitez pas à demander des précisions à votre interlocuteur avant de souscrire. Passé 50 ans, les différences de cotisations peuvent aller du simple au double entre plusieurs contrats, soyez attentif aux limites d'âge fixées pour la souscription ainsi que pour la validité des garanties, tout comme aux formalités médicales exigées. Article mis à jour en octobre 2026. Sources : https://www.paysan-breton.fr/2016/09/sassurer-contre-le-risque-fiscal/ https://www.cogedis.com/risque-fiscal/ https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-fiscalite/avantages-assurance-contre-risque-fiscal.html http://www.compta.com/blog/agricole/agricole-protection-des-beneficiaires-sassurer-contre-le-risque-fiscal/4869 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4567-PGP.html/identifiant=BOI-BA-BASE-20-20-40-20230628 https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html/identifiant=BOI-TCAS-AUT-60-20230330 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006793004 https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2025-08/Fiche%207.6%20-%20Les%20pensions%20d%E2%80%99invalidit%C3%A9.pdf

Lorsque vous envisagez d’aller voir votre banque pour financer un nouvel investissement, la question « à quel taux vais-je obtenir mon crédit ? » est certainement ce qui va compter le plus pour vous pour savoir si vous avez eu les meilleures conditions de financement. Or derrière cette notion de « taux », d’autres éléments sont à prendre en compte car ce dernier sera différent en fonction de la durée de financement retenue mais il pourra aussi être fixe ou variable avec des caractéristiques bien différentes. Le choix que vous retiendrez entre taux fixe et taux variable pourra fortement influer sur la durée et le coût total du crédit avec, pour chacun d’eux, ses avantages et ses inconvénients. La différence entre ces deux opérations financières est fondamentale et l’écart de mensualités peut impacter vos remboursements et de ce fait votre marge de sécurité prévisionnelle. C’est pourquoi, il est prudent de faire appel aux services d’un spécialiste avant de contracter un crédit si on ne maîtrise pas assez ces éléments financiers. Qu’entend-on par taux fixe ? Quelle est la définition du taux variable ? Quelles sont les principales différences entre ces deux taux ? Voici des questions auxquelles nous allons tenter de vous apporter quelques réponses pour vous guider dans votre futur investissement. Le taux fixe Un prêt à taux fixe est un prêt dont le taux est fixé dès le départ et ne subit aucune variation pendant toute la durée du prêt. Le taux fixe s’adresse aux emprunteurs qui souhaitent miser sur la sécurité. Avec le taux fixe, aucune surprise n’est possible, puisque tout est défini à l’avance. Avantage du taux fixe Le taux fixe permet d’avoir une idée précise du coût du crédit dès le début de l’emprunt, et durant toute sa durée. Le taux initial est invariable jusqu’à la fin du remboursement. L’emprunt à taux fixe peut être renégocié et être racheté dans le cadre d’un rachat de crédit. En agriculture, le nombre de banques présentes étant limité, le rachat et la renégociation des taux sont souvent refusés, mais il faut savoir que rien ne l’interdit. Le refus est lié à une politique propre aux banques qui souhaitent protéger leurs encours. Ainsi, tout est connu dès l’offre de prêt : non seulement le taux d’intérêt, mais aussi le coût total du crédit (la somme des intérêts payés à la banque), la durée de remboursement et le montant des échéances. Le niveau du taux fixe dépend notamment de l’évolution des taux longs, comme l’Obligation assimilable du Trésor (OAT) à 10 ans. Qu’il s’agisse d’une proposition de crédit amortissable ou d’un prêt in-fine, l’un ou l’autre peut proposer un taux fixe, un taux variable, voire les deux combinés dans certains cas. Comme son nom l’indique, le taux d’intérêt fixe prévoit un coût du crédit fixe et des intérêts fixes pendant la durée du contrat. En outre, l’emprunteur connaît les mensualités à payer tout le long du crédit. Ces derniers peuvent augmenter avec le temps, selon ce qui est décrit dans le contrat. Par exemple une augmentation de 2% tous les 5 ans. Il est également envisageable de moduler le montant des mensualités en fonction des revenus de l’emprunteur : on parle alors de taux fixe à échéances modulables. (+ ou – 30% par exemple). Cette solution de modulation, est bien trop souvent négligée alors qu’elle présente de nombreux avantages ! En effet, si vous avez des gros prêts qui se terminent dans les quelques années à venir, il peut être judicieux de choisir une durée d’investissement plus longue au départ pour ensuite moduler votre échéance à la hausse une fois ces gros prêts échus. Cela aura pour impact de diminuer fortement votre coût de crédit, sans venir alourdir davantage vos annuités par la suite, tout en ayant au départ des échéances plus faibles. A l’inverse, moduler vos échéances à la baisse permet de « faire un peu de place » dans vos remboursements en cas de difficultés de trésorerie ou pour faire face à un nouvel investissement. Cela peut aussi être une solution pour obtenir un taux plus faible (un taux sur 10 ans sera moins élevé qu’un taux sur 12 ans par exemple), la modulation ne modifiant pas le taux, vous pourrez au bout d’un an, allonger votre durée tout en conservant votre taux initial. Inconvénients du taux fixe Le taux fixe ne permet pas de bénéficier d’une éventuelle baisse des taux du marché. Par ailleurs, des indemnités de remboursement anticipé peuvent être dues, pour compenser le manque à gagner de la banque sur les intérêts non versés. Pour un crédit immobilier souscrit à titre personnel, elles sont plafonnées par la loi au plus faible de deux montants : six mois d’intérêts sur le capital remboursé, au taux moyen du prêt, ou 3 % du capital restant dû avant le remboursement (articles L. 313-47 et R. 313-25 du Code de la consommation). Pour les prêts professionnels, dont la plupart des prêts agricoles, elles sont fixées librement par le contrat : vérifiez-les avant de signer. Les taux variables Aussi appelé taux révisable, le taux variable est un taux d’emprunt qui évolue à une périodicité fixée par le contrat (souvent chaque année, à la date anniversaire du prêt). Un prêt à taux variable suit l’évolution de l’indicateur financier sur lequel il est indexé. Le prêt à taux variable est généralement moins cher au début, mais le risque existe lorsque le taux monte et qu’il devient supérieur à celui d’un prêt à taux fixe. Le taux variable connaît des variations en fonction d'un indice de référence, l’Euribor (le Tibeur en traduction française), qui est le taux interbancaire de la zone euro. L'Euribor est un taux de référence du marché interbancaire européen, qui représente le taux d'intérêt auquel les banques d'Europe se prêtent des liquidités entre elles à court terme. L'évolution du taux d'intérêt suivra les évolutions de l'Euribor : s'il grimpe, votre taux d'intérêt augmente ; s'il baisse, votre taux d'intérêt décroît. Il arrive que les prêteurs utilisent parfois des indices plus exotiques (monnaie étrangère, etc.). Le taux d’intérêt correspondra à la somme de cet indice et de la marge prélevée par la banque, inscrite dans le contrat de prêt. C’est donc pour cela que dans le cas d'un prêt à taux variable (ou prêt à taux révisable), le taux d'intérêt peut connaître des variations tout au long de la durée de vie du crédit. De fait, il est impossible de connaître à l'avance le coût total du crédit. Reste donc à savoir comment et pourquoi ce taux évolue ! Les différents types de taux variable Pour limiter ces fluctuations, les banques proposent le prêt capé : le taux ne peut pas varier au-delà d’une limite fixée au contrat, à la hausse seulement, ou à la hausse comme à la baisse. On parle de prêt Capé lorsque le taux variable est plafonné à la hausse uniquement ou à la hausse et à la baisse par un contrat à plus 1 ; 2 ou 3 points par rapport au taux de départ. Quelle que soit l’évolution du marché, le crédit ne peut alors pas dépasser le pourcentage défini par le taux capé. Exemple : le taux de départ est de 4,7% avec un cap à 2 points, le taux ne pourra pas franchir la barre des 6,7% ni descendre sous les 2,7% si la baisse est limitée, si elle ne l’est pas, le taux pourra même atteindre 0%. On voit bien là l’intérêt de cette formule, cela ajoute une sécurisation intéressante, surtout lorsqu’on a contracté un prêt à long terme, mais cela permet de faire potentiellement baisser son coût de crédit dans un contexte de baisse ou maintien des taux d’emprunt. Le plafonnement de l’échéance : le montant du remboursement mensuel reste identique, mais la durée du prêt peut être allongée La limite de variation de taux ou la variation de taux minimale : le taux ne peut être recalculé que selon certains critères (pas plus de 1% d’augmentation par an, par exemple). Les raisons pour choisir un taux variable ? Le taux variable permet de bénéficier des fluctuations du marché, ce qui est intéressant en cas de baisse des taux. Ce taux évite très souvent d’être pénalisé en cas de remboursement anticipé. De plus, le taux variable est généralement inférieur au taux fixe, et c’est souvent le principal atout mis en avant par les banques. Cependant, comme ce taux peut augmenter, il ne devient intéressant que si l’écart avec le taux fixe est important. Avec des taux fixes très élevés, on peut légitimement espérer une baisse. C’est le scénario qu’ont vécu les emprunteurs ayant souscrit des emprunts à taux variable au début des années 2000. Les taux fixes oscillaient alors entre 5 et 6 %. Les taux révisables se négociaient un point de moins et l’on prédisait encore une détente des taux. Le choix dépend donc du contexte. Quand les taux fixes sont bas, l’intérêt du taux variable se limite surtout aux prêts courts (5 à 7 ans) : les premières années coûtent moins cher qu’avec un taux fixe (puisque le taux variable, au départ, est plus bas) et la durée limitée du prêt réduit le risque de subir longtemps un taux variable élevé. L’histoire récente montre qu’aucun scénario n’est garanti. Après une longue période de taux très bas, les taux sont fortement remontés à partir de 2022, et la Banque centrale européenne a de nouveau relevé ses taux directeurs en 2026. Un emprunteur en taux variable non capé a vu ses échéances augmenter d’autant. Si vous ne voulez pas prendre le risque de tout financer en taux variable, vous pouvez optimiser votre coût de crédit en mixant les deux taux. Par exemple, sur un projet d’investissement de 150 000€ sur 7 ans, vous pouvez financer 100 000€ à taux fixe et 50 000€ à taux variable. Cela vous permettra de baisser le taux moyen de votre financement dans un premier temps, puis si les taux baissent, vous optimiserez votre coût de crédit. A l’inverse, si les taux augmentent, les 2/3 de votre investissement seront sécurisés en taux fixe et le temps que le taux variable dépasse largement le taux fixe, vous aurez remboursé une grosse partie des intérêts, ce qui limitera l’impact global. Inconvénient du taux variable Le caractère variable de ce taux empêche l’emprunteur de prévoir à l’avance le coût total de son crédit. Le taux révisable n’offre pas à l’emprunteur un taux constant pendant la durée du crédit. Le taux subit des fluctuations en fonction de l’évolution du marché. Le montant des mensualités change aussi en cours du prêt et le débiteur ne connaît le coût total du crédit qu’il a payé qu’à la fin de son remboursement. Au départ, ce taux ajustable est plus faible que le taux fixe, mais il monte ou baisse selon les indices de référence. Le réajustement se fait à la périodicité prévue au contrat, souvent à la date anniversaire. Selon le contrat, il peut être possible de passer en taux fixe en cours de prêt (voir plus bas). Une remontée soudaine des taux peut avoir de lourdes conséquences pour l’emprunteur, c’est pourquoi le choix d’inclure du taux variable sur un investissement dont les annuités vont peser lourd sur l’exploitation ne doit se faire que si vous avez une capacité de remboursement suffisante. Faire le choix du taux variable pour essayer de diminuer un peu ses échéances car votre capacité de remboursement est limitée n’est surtout pas la bonne solution ! Taux fixe ou taux variable ? Ne choisissez pas seul ! En résumé, le taux fixe est plus sécurisé qu’un taux variable, mais peut aussi se révéler moins avantageux financièrement puisqu'il est généralement plus élevé au départ. Les mensualités des prêts à taux variables restent souvent stables la première année, voire les deux premières années. Or, en début de prêt, les échéances comportent la plus grande part des intérêts : un taux plus bas pendant ces premières années peut donc représenter une économie réelle par rapport à un taux fixe, même si les taux remontent ensuite. N'hésitez pas à demander conseil à un spécialiste pour qu’il puisse vous faire des simulations taux fixe, taux variable, mix des deux et vous conseiller en fonction du type d’investissement que vous souhaitez effectuer. Vous devez impérativement prendre la mesure de tous les risques en cas de remontée des taux et vous assurer que, le cas échéant, vous serez en mesure de payer la mensualité maximum. Si une clause du contrat le permet, le taux variable peut être redéfini en taux fixe. Ce changement de type de taux est alors définitif. Convertir son prêt entraîne des frais dont il faut tenir compte dans le calcul de la rentabilité d'une telle opération : nouveaux frais de dossier, nouvelle garantie, pénalités de remboursement anticipé... Le bon choix d’un taux dépend de plusieurs paramètres qui concernent le prêt. Si la proposition en taux fixe de votre banque présente très peu d’écart avec celle à taux variable, choisissez du fixe : le gain espéré sur le variable ne compensera pas le risque. Le taux fixe est à recommander pour un crédit à long terme à cause de la sécurité qu’il donne. Tandis que le taux révisable est préférable pour ceux qui cherchent un prêt flexible pouvant s’adapter aux conditions basses des marchés et ceux dont la situation financière peut faire face à l’augmentation du taux. Article mis à jour en octobre 2026. Sources : https://www.credixia.com/a-propos/questions-frequentes/quelle-difference-entre-taux-fixe-et-taux-variable https://www.quechoisir.org/conseils-pret-immobilier-taux-fixe-ou-taux-variable-n3033/ https://immobilier.jll.fr/blog/article/la-difference-taux-fixe-et-taux-variable https://www.acecredit.fr/fr/taux-fixe-ou-taux-variable.html https://www.meilleurtaux.com/credit-immobilier/le-guide-de-l-emprunteur/pret-immobilier-taux-fixe-ou-revisable/bilan.html http://www.rachat-de-credit-simulation.com/difference-entre-un-taux-fixe-et-un-taux-variable.html https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222295/ https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807570/

Bien souvent lorsque l'on parle de prêt et de coût de crédit, on pense immédiatement au taux. Or cet élément n'est qu'une variante entrant dans le calcul du coût total de votre crédit, et c'est la seule qui n'aura aucun impact en cas de changements dans votre vie privée ou professionnelle. Aujourd'hui, sur la plupart des prêts, vous pouvez moduler le montant de vos échéances ainsi que la durée de remboursement, cela pour permettre à votre crédit de mieux s'adapter aux changements de situation qui peuvent survenir (Sur des durées supérieures à 10 ans, beaucoup de choses peuvent évoluer dans nos vies). Cela aura également un impact sur le coût total de votre crédit, qui peut soit être à la hausse ou baisser en fonction de votre choix d'augmenter ou réduire le montant de vos échéances de remboursement ou votre durée de remboursement. Mais en cas d’accident grave, savez-vous vraiment ce qu’il se passe pour votre crédit ? On compare souvent les taux mais très rarement l’assurance, or c’est sur ce critère qu’il y a le plus de différences entre les établissements bancaires ! Et bien sûr, c’est aussi un élément dont on peut négocier le coût ou le niveau de couverture en fonction de sa situation, et cela aura également un impact significatif sur le coût total de votre crédit. Mais surtout, ne pas bien choisir son assurance peut très vite faire augmenter le coût de votre financement si en cas d’accident vous avez une mauvaise prise en charge ou de trop nombreuses exclusions ! A ce moment-là, ce qui n’est pas pris en charge par l’assurance et que vous aurez à régler de votre poche alors qu’une autre assurance aurait pu tout couvrir, va littéralement faire exploser votre coût total de crédit ! Pour bien comprendre l'importance de l'assurance emprunteur, nous allons donc détailler les différents éléments qui la constituent. L’assurance en cas de décès Comme son nom l’indique, l’assurance décès (DC) est une garantie qui couvre le souscripteur, qui a contracté un crédit immobilier, et la banque prêteuse si le premier venait à décéder. C’est la garantie essentielle que l’on retrouve de base chez tous les assureurs. Sur ce critère-là, vous trouverez relativement peu de différences d’un assureur à l’autre. Dans un tel cas, la compagnie d’assurance prend le relais quant au remboursement du montant restant pour solder l’emprunt immobilier. L’établissement bancaire recouvre ainsi sa mise et l’emprunteur évite de transmettre sa dette à ses ayants droit. L’assurance décès peut éventuellement donner lieu à un versement d’un capital supplémentaire aux héritiers du souscripteur. Il faut cependant souligner que les différentes compagnies d’assurance ne couvrent pas le même niveau de risque. De fait, elles ont chacune leur liste d’exclusions qui expose les circonstances dans lesquelles elles ne prennent pas en charge le remboursement du prêt. Généralement, les assureurs excluent les décès survenus lors de l'exercice d'un métier à risques (pompier, militaire…) ou d'une activité dangereuse (parachutisme, plongée sous-marine…). Pour ces cas-là il existe des assureurs spécifiques. Certaines compagnies acceptent néanmoins de couvrir ces risques en contrepartie d’un paiement de surprimes. L’assurance PTIA Complément indissociable de l’assurance décès, la garantie PTIA, comme la première, prend en charge le capital restant dû du prêt immobilier, mais cette fois-ci en cas de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie. La définition de la PTIA varie d’une compagnie d’assurance à une autre. D'une manière générale, il s’agit d’un état de santé physique ou mentale correspondant à la troisième catégorie d’invalidité de la Sécurité sociale (invalidité d’un taux de 100%). Suite à un accident ou une maladie, la personne se retrouve dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et requiert l’assistance permanente d’une tierce personne pour la réalisation de certains actes essentiels à la vie quotidienne. Pour ce qui est de la durée de la prise en charge, les compagnies d’assurance couvrent généralement le souscripteur jusqu’à ses 65 ans. Néanmoins, au vu de l’allongement de l’espérance de vie, certains assureurs peuvent repousser cet âge maximum moyennant une surprime ou non. À l’instar du contrat d’assurance décès, celui de la garantie PTIA comporte des clauses d’exclusion qui diffèrent d’une compagnie à une autre. Moins il y a d’exclusions dans le contrat et meilleure est la qualité de la solution d’assurance proposée par l’établissement. Garantie invalidité La garantie invalidité concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie et après consolidation de votre état de santé. Il peut s'agir d'une invalidité totale ou partielle. Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat. L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs. La garantie pourra jouer si vous présentez un taux d'invalidité mentionné dans votre contrat d'assurance. Votre taux d'invalidité sera déterminé par un médecin désigné par l'assureur à partir d'un barème médical (le barème est annexé au contrat d'assurance). Si vous êtes en désaccord avec l'évaluation du taux d'incapacité, vous pouvez demander une expertise judiciaire. Le taux d'invalidité sert à fixer le montant des indemnités qui vous seront versées au fur et à mesure. Garantie incapacité temporaire de travail Certainement le point principal à regarder lors de la souscription de votre contrat car c’est cette garantie qui est activée le plus souvent en cours de vie de votre prêt. La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie couverts par un arrêt de travail. L'incapacité peut être totale ou partielle en fonction du contrat et des options choisies. Selon les assurances, il peut s'agir de l'incapacité à exercer : - l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie - ou toute activité professionnelle. Cette nuance est très importante car elle peut réduire drastiquement les cas de prise en charge. En effet, il est plus souvent rare de ne pouvoir exercer aucune activité professionnelle, mais lorsque l'on a une formation dans un domaine bien spécifique, il n'est pas aisé de se reconvertir et retrouver du travail du jour au lendemain. Essayez alors de favoriser des contrats qui couvrent votre incapacité à exercer VOTRE activité. Vous devez également porter une attention particulière sur les délais de franchises et conditions de prise en charge concernant les pathologies d'arrêt les plus fréquentes. Certaines compagnies d'assurances peuvent vous proposer de réduire les délais de franchises ou enlever des exclusions moyennant, là encore, une surprime. Prenez le temps de bien lire les conditions d'acceptations, car en assurance, ce qui n'est pas exclu est pris en charge ! Quelques exemples de conditions de prises en charges qui peuvent tout changer : En cas d'arrêt pour mal de dos (cause d'arrêt la plus fréquente en France), vérifiez que vous n'avez pas un allongement du délai de franchise ou que cela ne nécessite pas une hospitalisation. En cas d'arrêt pour dépression, certains assureurs ne pourront vous prendre en charge que si vous êtes hospitalisés un certain temps. Des petits détails qui font toute la différence le jour où il vous arrive quelque chose ! À noter : en cas de reprise (même partielle) de votre activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause expresse dans votre contrat indique une prise en charge dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité. Attention : la plupart des contrats d'assurance comportent des exclusions de garantie (par exemple blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à la consommation d'alcool ou de stupéfiants). Si vous vous trouvez dans cette situation, vous devez le déclarer à votre assureur dans les délais prévus aux conditions générales de votre contrat. L'assureur vous adressera alors un dossier à remplir et à lui retourner avec les documents justificatifs. Si vous répondez aux critères de l'incapacité de travail, l'assureur prendra en charge le remboursement des mensualités de prêt à votre place, dans les conditions précisées au contrat. Là aussi un point important à regarder, est-ce que l'assurance va prendre en charge 100% de l'échéance mensuelle de votre emprunt ou bien ne va-t-elle prendre en charge que la perte de salaire qui résulte de votre arrêt ? Si vous avez une perte de salaire de 300€ par mois et une mensualité de 900€ par mois, la différence de prise en charge sur 10 mois d'arrêt est de 6000€. Il est très rare que pour un même montant de financement, deux assurances aient une telle différence de coût, ce qui amène à vraiment réfléchir sur l'intérêt de vouloir gagner quelques euros sur l'assurance emprunteur au moment de la signature de votre contrat. Dans ce sens-là, la concurrence entre les banques étant forte sur les taux, il est rarement possible de gagner de telles sommes sur le seul taux entre deux propositions de financement, pour un montant de 150 k€ par exemple. Le système de couverture Dans le cas d’un seul emprunteur qui souscrit la garantie décès invalidité, la compagnie d’assurance a l’obligation de couvrir à 100% l’unique emprunteur. Néanmoins, un prêt contracté à deux donne lieu à une répartition de la couverture entre les co-emprunteurs. On parle dans ce cas de quotités d’assurance. La détermination des quotités se fait en fonction des revenus des deux emprunteurs. Si ces dernières doivent obligatoirement couvrir au minimum l’intégralité du montant de l’emprunt immobilier, il n’existe toutefois pas de règle en ce qui concerne la répartition. 30%/70%, 50%/50%, 55/45%, 100% sur une tête… Les co-emprunteurs peuvent opter pour la répartition qu’ils souhaitent. La part la plus importante est généralement attribuée à la personne qui touche le plus grand revenu. Il faut souligner qu’additionnées, les deux quotités doivent valoir 100% au minimum et 200% au maximum. Plus la couverture est étendue (entre 100 et 200%), et plus le coût de l’assurance sera important. Au décès de l’assuré, le montant restant dû sur le contrat de prêt est reversé à la banque au prorata de la quotité. Dans le cas d’un remboursement partiel, la mensualité est réévaluée en fonction du capital restant dû. Ce remboursement va alors impacter le bilan de l'exploitation en générant un bénéfice exceptionnel qui sera alors imposable. On va alors parler de "risque fiscal". Nous y consacrons un article : « Le risque fiscal, qu'est-ce que c'est ? ». Le coût de l’assurance DC/PTIA Le coût de l'assurance décès invalidité est évalué en fonction de l'âge du souscripteur, du montant qu'il a emprunté, de son tabagisme, de sa catégorie socioprofessionnelle. Selon les compagnies d'assurance, le tarif varie, à titre indicatif, entre 0,15 et 1,5 % du montant du crédit immobilier. Pour ce qui est des primes d’assurance, leur échelonnement diffère d’un établissement à un autre. En effet, certains assureurs pratiquent un système dégressif. Dans ce cas de figure, les primes, évaluées en fonction du capital restant dû, diminuent au fil du temps, jusqu’à ce qu’elles soient quasiment nulles, à l’échéance du prêt. D’autres assureurs appliquent des primes constantes dont le montant est calculé en fonction d’un coût moyen sur toute la durée de l’emprunt, c'est ce système que l'on retrouve généralement avec l'assurance des principaux établissements bancaires. À noter que les premières échéances à verser en système dégressif sont plus élevées que celles payées dans le cas d’un tarif fixe. Le choix de son assurance DC/PTIA Au moment de signer le contrat de prêt, la banque propose systématiquement à l’emprunteur un contrat d’assurance groupe. Il s’agit d’une garantie collective conclue entre un assureur et l’établissement bancaire de l’emprunteur. Les avantages de cette solution résident dans les formalités d’adhésion simplifiées et les frais de gestion réduits. En raison de la mutualisation du risque, elle est toutefois plus onéreuse qu’un contrat individuel. Avec l'entrée en vigueur de la loi Lagarde en 2010, l'emprunteur a la possibilité de contracter une assurance auprès de l'établissement de son choix. On parle dans ce cas de délégation d'assurance. Dès lors que la couverture offerte par l’assureur choisi par l’emprunteur est équivalente à celle du contrat de groupe, la banque du client est tenue d’accepter la délégation d’assurance. Comme la prime est évaluée en fonction du risque, cette formule s’avère particulièrement intéressante pour les emprunteurs considérés comme moins risqués par les banques, notamment les clients jeunes en bonne santé. L’intérêt de ladite loi réside dans le fait que l’emprunteur peut faire jouer la concurrence entre les nombreuses compagnies d’assurance afin de bénéficier de la meilleure offre sur le marché. Vous pouvez ainsi réaliser des économies parfois importantes sur le tarif de votre assurance. Il faut néanmoins noter que les banques ont enclenché leur riposte en renforçant la protection de leurs contrats de groupe, leurs marges sur les taux s'étant réduites, elles ne peuvent pas se permettre de perdre l'assurance qui leur permet encore de marger. Changer d'assurance en cours de vie du contrat Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, tout emprunteur peut résilier son assurance emprunteur à tout moment, sans frais, dès le lendemain de la signature de l'offre de prêt. Ce droit s'applique aux nouveaux prêts depuis le 1er juin 2022 et aux contrats en cours depuis le 1er septembre 2022. La déliaison d'assurance emprunteur La déliaison d’assurance de prêt signifie que l’assurance et le prêt ne sont plus obligatoirement joints. Ce sont deux produits distincts que l’on peut séparer, c’est-à-dire que l’on peut choisir pour son financement une assurance autre que celle proposée par l’organisme prêteur. Un emprunteur peut donc être couvert par une assurance externe à sa banque dès le lancement du prêt, ou plus tard en respectant les règles imposées quant aux dates pour changer d’assurance. Lorsque l’on profite de la déliaison d’assurance emprunteur, on fait alors assurer son prêt par un assureur externe à sa banque : cela s’appelle la délégation d’assurance. C’est le principe selon lequel on délègue l’assurance de prêt à la compagnie d’assurance de son choix. Qui est concerné par la résiliation à tout moment ? Ce droit concerne les personnes physiques qui ont souscrit un crédit immobilier pour financer un bien à usage d'habitation ou à usage mixte (habitation et professionnel). Les prêts professionnels « purs » et les prêts souscrits par une société (EARL, GAEC, SCEA, SCI…) en sont exclus : le changement d'assurance y reste possible, mais il dépend des conditions du contrat de prêt et se négocie avec la banque. Si vous avez eu un problème de santé, la loi Lemoine a ramené le droit à l'oubli à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, pour les cancers et l'hépatite C ; la convention AERAS étend le dispositif à d'autres pathologies. Par ailleurs, aucun questionnaire de santé ne peut être demandé lorsque la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant les 60 ans de l'emprunteur (article L. 113-2-1 du Code des assurances). Pourquoi changer d’assurance emprunteur ? Si vous avez souscrit le contrat de groupe ou collectif proposé par l’établissement prêteur, vous pouvez avoir intérêt à opter pour un contrat individuel. Celui-ci prendra en compte de manière plus précise votre profil, notamment si vous êtes jeune et en bonne santé. Ce peut être également le cas, si vous présentez moins de risques qu’auparavant (si vous avez arrêté de fumer, ou si vous avez arrêté la pratique d’un sport considéré comme à risque, par exemple). L'intérêt est réellement là pour ceux qui ont un contrat avec des remboursements d'assurance à échéances fixes (comme nous avons vu plus haut sur le calcul de la prime d'assurance), car un nouveau contrat sera effectué sur le capital restant dû et viendra donc diminuer le montant de votre échéance mensuelle. Prenons un financement initial de 500k€ sur 120 mois avec un taux d'assurance de 0,36%, à échéances fixes sur toute la durée de remboursement, cela fera un coût d'assurance de 18 000€ pour une échéance de 150€/mois. Vous décidez de revoir votre assurance avec un capital restant dû de 350k€ sur 84 mois, avec le même taux d'assurance de 0,36%, le coût sera alors de 8 820€ avec une échéance de 105€/mois. Soit un gain mensuel de 45€/mois, ce qui représente un gain de 3 780€ sur la durée restante de remboursement. Des garanties équivalentes et pas de frais de résiliation L’établissement prêteur ne peut, en raison de la résiliation du contrat d’assurance emprunteur, modifier le taux du prêt ou les conditions du crédit. Il ne peut pas non plus facturer de frais (par exemple, pour l’analyse du nouveau contrat). Chaque changement d’assureur ne sera accepté que si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes au précédent. Qu’est-ce que des garanties équivalentes ? Chaque établissement financier doit retenir 11 critères sur une liste de 18 critères déterminés par le Comité consultatif du secteur financier. Ces 11 critères correspondent alors aux garanties minimales exigées si vous choisissez un autre assureur pour votre emprunt immobilier. Ils doivent obligatoirement vous être communiqués via la fiche d’informations remise en même temps que tous les autres documents au moment de la négociation de votre prêt immobilier. Comment faire ? Vous devrez dans un premier temps adhérer au nouveau contrat d’assurance en complétant les formalités médicales afin d’obtenir votre certificat d’adhésion. Il conviendra ensuite d’envoyer une demande de résiliation à votre banque en joignant le certificat d’adhésion et les conditions générales du contrat afin qu’elle puisse valider l’équivalence de garanties et mettre en place votre changement d’assurance. Votre banque aura ainsi 10 jours ouvrés pour formuler son acceptation. Elle devra accepter votre contrat d’assurance si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes au contrat-groupe de votre banque. Votre banque est en droit de refuser la délégation d’assurance, mais elle doit s’appuyer sur les critères d’équivalence des garanties du CCSF, qui est un tableau permettant de comparer les garanties des assurances emprunteurs. Sachez qu’en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d’absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d’assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l’encontre de la banque. De plus, la loi interdit aux banques de réclamer des frais d’avenants pour une résiliation. L'assurance emprunteur est souscrite pour toute la période de votre prêt immobilier (10, 15, 20 ans et parfois plus). Toutefois, pendant une si longue période, votre situation familiale ou financière peut évoluer. Dans certains cas, votre assurance emprunteur mérite d'être adaptée et des contrats correspondant à votre nouvelle situation peuvent exister. La loi Lemoine vous permet désormais de résilier à tout moment. Article mis à jour en octobre 2026 (loi Lemoine du 28 février 2022). Sources : https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/le-guide-de-l-assurance-de-pret/questions-reponses-de-l-assurance-de-pret/dc-ptia-assurance-deces-invalidite.html https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21128 https://votreargent.lexpress.fr/consommation/assurance-deces-invalidite-un-sujet-que-l-on-regarde-de-loin-a-tort_1878771.html https://reassurez-moi.fr/guide/2018-resiliez-assurance-pret-chaque-annee https://www.mma.fr/zeroblabla/assurance-emprunteur-loi-2018.html#.W7HZcmgzbZs

Dans les années qui viennent, une part importante des chefs d'exploitation français partira à la retraite. Ce renouvellement des générations est un défi colossal pour la profession. Un virage délicat à bien négocier sous peine de conséquences incalculables pour les territoires, les filières et les outils économiques collectifs. La transmission de l’exploitation est une étape unique et importante dans la vie de l’entreprise et de son (ou ses) dirigeant(s). Ainsi, l’anticipation et l’élaboration d’une stratégie adaptée seront les points clés qui permettront de franchir cette étape majeure dans les meilleures conditions. Lors de la transmission de l’exploitation agricole, il n’est pas rare que surviennent des conflits entre les différents protagonistes. La nature même de l’entreprise, familiale dans la plupart des cas, contribue souvent à rendre l’opération complexe. En amont de la transmission, il sera par conséquent judicieux de mener une réflexion de fond. En fonction de l’horizon envisagé pour effectuer votre transmission ainsi que de la structure de votre entreprise (individuelle ou société), nous vous conseillons de bien considérer l’avenir de votre exploitation ainsi que le vôtre, sur le plan personnel s’il s’agit d’un départ à la retraite ou professionnel dans le cadre d’une reconversion. D’autres points sont à soulever : comment allez-vous faire évaluer votre entreprise ? Quel sera le sort du foncier (en distinguant les terres en propriété et les terres en location avec les règles propres au statut du fermage) ? A qui allez-vous transmettre l’entreprise ? A votre famille à titre gratuit ? A des repreneurs extérieurs à titre onéreux ? Cela va de soi, il vous faudra analyser les contraintes réglementaires propres à chaque transmission. Par ailleurs, dans la perspective de transmettre une entreprise appelée à être rentable sur le long terme, il conviendra d’analyser les conséquences juridiques, fiscales et sociales des différentes solutions susceptibles d’être mises en œuvre. Focus sur les biens et la nature de la transmission Dans le cas où l’exploitation agricole est une entreprise individuelle, la transmission portera sur des actifs tels que le matériel, les animaux, les stocks, les bâtiments, etc… En conséquence, une évaluation doit nécessairement être effectuée pour servir de base à la négociation ou à la transaction qu’il s’agisse d’une vente ou d’une transmission à titre gratuit. Cette évaluation s’impose aussi pour les exploitations agricoles qui sont des sociétés. En effet, celles-ci pourront vendre leurs actifs à un ou à plusieurs repreneurs et la transmission pourra également porter sur les parts sociales. Relevons que la transmission progressive des parts sociales, c’est-à-dire de manière échelonnée dans le temps, est simplifiée, notamment lorsqu’elle est envisagée à titre gratuit. A cet égard, le « dispositif Dutreil » est très efficace pour faciliter ce type d’opération. Qu’en est-il du foncier exploité ? Lorsqu’il s’agit de transmettre un foncier en location et que la transmission se fait au profit d’un descendant, l’outil privilégié sera la cession du bail rural au profit du successeur. En revanche, lorsque la transmission s’effectue au profit d’un tiers, un nouveau bail devra être conclu. L’opération nécessite en conséquence l’accord du propriétaire. Dans le cas où le foncier est en propriété, il peut faire l’objet d’une vente, d’une donation, d’un bail de 9 ans, d’un bail à long terme ou encore d’un bail cessible. En dernier lieu, se pose la question de la réglementation du contrôle des structures à l’occasion de la transmission d’une exploitation. Le repreneur, issu du cadre familial ou non, doit se renseigner pour savoir s’il doit demander auprès de l’autorité administrative compétente une autorisation d’exploiter et également s’interroger sur une intervention éventuelle de la SAFER. « Gérer c’est prévoir ». Le vieil adage populaire révèle toute sa pertinence dans le cadre de la transmission d’une entreprise. Plus que jamais, vous aurez besoin d’anticiper l’opération en vous entourant des spécialistes de ces problématiques afin de définir la stratégie et les actions à mettre en œuvre pour parvenir au résultat escompté. Les types de transmission : louer ou vendre En fonction de vos projets de vie, vous avez le choix, en cas de transmission de votre exploitation agricole, entre la location et la vente. Vous souhaitez rester propriétaire et louer votre exploitation Différentes formes de bail sont possibles : - bail à ferme 9 ans, - métayage, - bail à long terme, - bail de 25 ans, - bail de carrière, - bail emphytéotique – 18 à 99 ans, - convention pluriannuelle d’exploitation et de pâturage. Vous souhaitez vendre Les entreprises agricoles peuvent revêtir différentes formes juridiques : - exploitation individuelle (statut unique de l'entrepreneur individuel ; l'EIRL ne peut plus être créée depuis le 15 février 2022) ; - sociétés agricoles : - SCEA – Société Civile d’Exploitation Agricole, - EARL – Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée – unipersonnel ou pluripersonnelle, - GAEC – Groupement agricole d’exploitation en commun, - GFA – Groupement Foncier Agricole. Lors d’une transmission et, afin de faciliter celle-ci, il peut être conseillé d’opter pour la forme de société ou de groupement agricole. Ainsi, vous mutualisez les moyens matériels, financiers et humains, et cédez progressivement votre exploitation.Vous distinguez vos patrimoines personnel et professionnel. Et, grâce à la mise en société, l’entreprise agricole peut continuer à vivre. Quelles sont les démarches à effectuer pour préparer sa transmission ? En premier lieu, vous devez estimer la valeur de votre entreprise à son juste prix : quelle est sa rentabilité moyenne sur une année ? Quelle est la valeur du patrimoine foncier ? Du matériel et des équipements ? Du cheptel ? Prenez le temps de vous poser ces questions de manière exhaustive et faites appel à un expert pour évaluer votre exploitation. Dans le cadre d'un départ en retraite, songez à anticiper la baisse de vos revenus en vous rapprochant de la MSA. Depuis le 1er novembre 2021, la pension d'un chef d'exploitation ayant accompli une carrière complète est portée à 85 % du SMIC net agricole (lois Chassaigne) : une estimation personnalisée auprès de la MSA reste indispensable. Estimer le prix de votre exploitation Pour établir une estimation, vous pouvez combiner différents paramètres. ​ La valeur patrimoniale, c’est-à-dire la valeur des biens de votre exploitation. À ce titre, vous devez inclure dans l’estimation tous les biens : La valeur de rendement, établie à partir de la rentabilité moyenne – ratio entre les revenus et les sommes dépensées – de votre exploitation durant les dernières années. La comparaison de votre exploitation avec d’autres exploitations similaires et à quel prix elles ont été cédées. Trouvez un repreneur Au niveau départemental, il existe un répertoire départ installation qui permet la mise en relation avec des repreneurs. Les chambres d'agriculture sont le point d'entrée du réseau France Services Agriculture, guichet unique pour l'installation et la transmission créé par la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025, expérimenté en 2026 et généralisé dans chaque département à partir du 1er janvier 2027. Il vous accompagne dans la construction de votre projet, vous oriente, répond à vos questions et vous aide à trouver un repreneur. Concernant les biens en location, lors de la mise en vente, la loi offre un droit de préemption au locataire, sous certaines conditions. Transmettre une exploitation agricole : un projet à anticiper Transmettre son exploitation dans de bonnes conditions, c'est avant tout bien se préparer. Il est primordial de penser son projet bien en amont, de s'informer auprès d'interlocuteurs dédiés et de réaliser certaines démarches incontournables. À ce titre, les Chambres d'agriculture France préconisent de respecter un calendrier prévisionnel établi : J - 5 ans : 5 à 10 ans avant le départ en retraite, l'exploitant doit déjà réfléchir à la façon dont il souhaite céder son actif et au potentiel de transmission de son installation (bâtiments, surface agricole, etc.). J - 3 ans : au plus tard 3 ans avant son départ, l'agriculteur doit adresser sa Déclaration d'Intention de Cessation d'Activité Agricole (DICAA). La loi d'orientation agricole de 2025 a adapté ce dispositif pour orienter plus tôt les cédants vers France Services Agriculture : renseignez-vous auprès de votre chambre d'agriculture. J - 2 ans : l'exploitant doit se concentrer sur la recherche d'un repreneur, après avoir déterminé les possibilités dont il dispose pour céder son exploitation, notamment auprès d'un conseiller ou d'un expert de la transmission. Cette démarche peut notamment être menée via le Répertoire Départ Installation (RDI) ou avec le concours de la Safer (Société d'aménagement foncier et d'établissement rural). J - 1 an : il est nécessaire de faire réaliser une évaluation de l'exploitation, notamment pour connaître son potentiel de rentabilité et la valeur des actifs (surface agricole, patrimoine foncier, matériel, cheptel, etc.). Si l’exploitant n’a pas la propriété du terrain et/ou des bâtiments, il s'agit également de la date limite pour informer le propriétaire du départ en retraite. Car s’il est possible de transmettre le bail d'exploitation agricole (aussi appelé bail rural), il faut respecter plusieurs conditions, la plus importante étant d'obtenir l'accord du bailleur. Si ce dernier n'est pas d'accord, il est possible de porter l'affaire devant le tribunal paritaire des baux ruraux. J - 6 mois : les demandes d'aide à la transmission, notamment dans le cadre du programme AITA (Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture), dont les aides varient selon les régions, doivent être déposées. J - 1 mois : les démarches comptables liées au dernier exercice de l'exploitation doivent être bouclées. Après la cession : une fois la transmission effective, l'exploitant agricole doit adresser sa déclaration de cessation d'activité au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) dont il dépend. La fiscalité, un point sur lequel il faut être vigilant Lors de la transmission de votre exploitation, vous pouvez être soumis à une fiscalité parfois élevée en raison : Des plus-values générées par la cession de parts sociales de sociétés. Les biens de votre patrimoine professionnel agricole sont soumis au régime commun des plus-values professionnelles au moment de la cession. Des réintégrations fiscales. La déduction pour épargne de précaution (DEP), qui a remplacé la DPA et la DPI depuis 2019, permet de se constituer une épargne professionnelle en franchise d'impôt. Mais les sommes déduites doivent être réintégrées dans les 10 ans, et au plus tard à la cessation : elles peuvent alors alourdir le bénéfice imposable de la dernière année (un système de quotient peut, sur option, en limiter l'effet). De la revalorisation des stocks. Si vous avez recours à la dépréciation des stocks – évalués à partir de leur prix de revient au bilan –, sachez que, lors de l’année de cessation de votre activité, l’évaluation de leur valeur vénale peut amener une nouvelle source d’imposition fiscale. De l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). L'ISF a été remplacé en 2018 par l'IFI, qui ne porte que sur l'immobilier. Les biens ruraux utilisés par l'exploitant pour son activité principale, ou loués par bail à long terme ou bail cessible, peuvent bénéficier d'exonérations totales ou partielles : leur vente ou leur sortie du patrimoine professionnel peut changer la donne. Pour les pouvoirs publics, les exploitations agricoles ne sont pas des entreprises comme les autres. Pourquoi ? Tout simplement car elles appartiennent à un secteur d’activité clé pour l’économie française. C’est pourquoi la transmission des exploitations agricoles est très encadrée. Exploitation agricole : une transmission familiale ? Pour réaliser la transmission de son exploitation agricole, le cédant dispose de trois options principales, chacune soumise à ses propres règles. La location : l'agriculteur peut faire le choix de rester propriétaire de la ferme et de louer son exploitation à un tiers, notamment via un bail à ferme de 9 ans, un bail à long terme ou encore un métayage. La transmission familiale : pour céder son exploitation à titre gratuit à un membre de sa famille (descendant, conjoint ou collatéral), il est notamment possible de réaliser une donation simple (avec un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, qui se reconstitue tous les 15 ans), une donation entre époux ou encore une donation-partage. Il est cependant préférable que cette démarche soit réalisée avec l'accord de l'ensemble des héritiers. La transmission hors famille : si l'exploitant fait ce choix, il est important qu'il soit accompagné dans ses démarches, notamment pour évaluer la valeur de son exploitation, trouver un repreneur et bénéficier de subventions. La transmission hors-cadre familial Les transmissions d'exploitations s'effectuent de plus en plus hors du cadre familial. Vous allez peut-être vous mettre à la recherche d'un successeur : l'outil de référence pour rencontrer des candidats à l'installation reste le Répertoire Départ Installation (RDI). Pour être mis en relation avec un jeune agriculteur désireux de reprendre une exploitation, vous devez vous inscrire au Répertoire Départ Installation (RDI). Rapprochez vous de la chambre d'agriculture ou des services préfectoraux dont vous dépendez. A savoir : Les sociétés agricoles (GAEC, EARL, SCEA, GFA, GFF…) facilitent la cession de l'exploitation. Elles permettent la transmission progressive du capital foncier ou du capital d'exploitation. Ces formes sociétaires facilitent la transmission : au niveau financier, car la transmission est progressive au niveau juridique, notamment car le patrimoine privé est distinct du patrimoine professionnel Transmettre son exploitation : à qui s’adresser ? Pour trouver un repreneur, la principale solution pour l'exploitant consiste à s'inscrire sur le Répertoire Départ Installation. Géré par les Chambres d'agriculture départementales, ce site permet de mettre en relation les personnes souhaitant céder leur exploitation agricole et les candidats à l'installation. En plus d'assurer une large diffusion des annonces, cette plateforme permet de bénéficier d'un accompagnement pour mener à bien la transmission de l'exploitation. Choix du mode de cession, modalités financières ou information sur les aides possibles : l'exploitant profite d'un suivi permanent, et ce, jusqu'à la conclusion de la transaction. L'autre possibilité consiste à se rapprocher de la Safer de sa région. Opérateur foncier chargé notamment d'assurer la transparence du marché foncier rural, cet organisme offre également différents services pour favoriser la transmission : fixation du prix de vente, diffusion de l'annonce, examen des candidatures et sélection du repreneur. Enfin, l’agriculteur a la possibilité de trouver un acheteur « hors cadre familial » par lui-même. Cependant, l’accord trouvé pourra être annulé par la Safer car cette dernière dispose d’un droit de préemption et peut ainsi acheter des biens agricoles en priorité. Cette situation se produit généralement lorsque le prix de vente n’est pas conforme au marché ou que le repreneur prévoit un changement d’activité. Que vous fassiez appel à la Safer ou non, vous êtes tenu de lui notifier votre volonté de transmettre. Contactez directement l’organisme, ou notifiez le notaire gérant la transaction. La transmission est une étape délicate dans la vie d’une exploitation car elle engendre des démarches administratives, la perte de vos revenus et une fiscalité, liée à la cession, parfois lourde. En faisant les bons choix, vous avez les moyens de traverser sereinement cette transmission. L’Etat, qui considère l’agriculture comme un secteur clé de l’économie, procure à l’exploitant qui transmet son activité des aides : pour vous permettre de trouver un candidat à la reprise de l’exploitation pour vous soutenir financièrement car la cession engendre des frais Les aides à la transmission Les aides à l'installation du repreneur Depuis 2023, la Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) relève des Régions, autorités de gestion du FEADER dans le cadre du Plan stratégique national de la PAC 2023-2027 : critères, montants et modulations (installation hors cadre familial, agroécologie, coût de reprise…) varient d'une région à l'autre. Conditions pour être éligible au dispositif : être ressortissant de l'Union Européenne ou de la Suisse ou avoir un titre de séjour valable sur la période de réalisation du plan d'entreprise être âgé de 18 ans au moins et 40 ans au plus au dépôt de la demande justifier de la capacité professionnelle agricole (diplôme agricole de niveau 4 et PPP validé) s’installer pour la première fois comme chef d’exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant dans une société avoir un projet d'installation viable traduit dans un plan d'entreprise (PE) avoir la capacité à respecter les engagements pris dans le plan d’entreprise L'installation peut se faire à titre principal, secondaire ou encore de façon progressive pour s'adapter à tous les projets professionnels et de vie. Les prêts bonifiés jeunes agriculteurs de l'État (MTS-JA) ont été supprimés fin 2016 et remplacés par une majoration de la DJA. Certaines banques proposent aujourd'hui leurs propres prêts à taux réduit pour les installations. Avantages des aides à l’installation Majoration et/ou priorité dans les aides régionales à l'investissement (PCAE, gérées par les Régions depuis 2023) Priorité dans l’attribution des droits à primes (aides PAC) Priorité dans le schéma régional des structures (accès au foncier) Réduction des droits d’enregistrement lors de l’acquisition de terres agricoles Offres spécifiques jeunes installés : coopératives, banques, assurances, formation… Accès à des aides complémentaires par l'AITA (Accompagnement à l’Installation – Transmission en Agriculture) pour les installations hors du cadre familial, pour les cédants... et/ou par d'autres dispositifs locaux Exonérations fiscales et des cotisations sociales Les aides à l'installation sont mises en œuvre par les Régions dans le cadre du Plan stratégique national de la PAC 2023-2027. Les critères de sélection sont définis dans chaque région. La dotation Jeunes agriculteurs Une aide dont le montant de base et les modulations sont fixés par chaque Région. Exonération de cotisations sociales Les nouveaux agriculteurs de moins de 40 ans bénéficient d'une exonération partielle et dégressive des cotisations sociales durant les 5 années qui suivent l’installation et dans la limite d'un plafond fixé par arrêté ministériel. Autres dispositifs de financement Des dispositifs locaux peuvent compléter les aides nationales : conseil régional, collectivité, plateformes initiatives locales… Des systèmes de soutien via le financement participatif Miimosa, Agrilend ou d’investisseurs pour aider à financer le capital de l’exploitation reprise comme Labelliance. Le point accueil installation de votre chambre d'agriculture (réseau France Services Agriculture) est le centre de ressources incontournable pour obtenir toutes les informations nécessaires pour s'installer. Programme AITA : Le programme AITA (Accompagnement à l'Installation-Transmission en Agriculture), successeur du PIDIL, finance selon les régions des actions en faveur des cédants et des repreneurs : conseil et diagnostic de l'exploitation, inscription au Répertoire Départ Installation, aide au bail ou à la location des bâtiments et de l'habitation au profit d'un jeune qui s'installe… Les montants et conditions sont fixés par chaque région. Afin de pouvoir allez plus loin et concrétiser votre projet de transmission ou de reprise, renseignez-vous auprès de votre Chambre d’agriculture ou de votre conseiller économique qui seront les plus à même pour vous accompagner dans ces démarches. Retrouvez des annonces d'exploitations agricoles à vendre : https://www.ma-propriete.fr/fr/ Article mis à jour en octobre 2026 (loi d'orientation agricole de 2025, PAC 2023-2027, fiscalité en vigueur). Sources : https://www.pleinchamp.com/gestion-de-l-exploitation/fiscalite-juridique/actualites/se-preparer-a-la-transmission-de-l-exploitation-agricole https://entreprise.mma.fr/connexionpro/transmission-exploitation-agricole.html#.Xjvt-2hKjZt https://www.generali.fr/professionnel/actu/transmission-exploitation-agricole-etapes-famille/ https://www.terredecompta.com/fiche-conseil/fiche-conseil-juridique/transmission-exploitation-agricole.html http://www.lafranceagricole.fr/publi-information/dossier-transmission-comment-evaluer-la-valeur-dune-exploitation-agricole-1,5,2684689609.html?utm_source=editoHP https://www.pleinchamp.com/actualites-generales/actualites/les-jeunes-agriculteurs-lancent-la-semaine-du-renouvellement-des-generations-en-agriculture https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/transmettre-son-exploitation/quelles-aides/ https://chambres-agriculture.fr/exploitation-agricole/sinstaller-en-agriculture/avec-quelles-aides/

Qu'est-ce qu'un courtier agricole ? Agricourtage est l'un des acteurs historiques du courtage agricole en France. Depuis 2018, le cabinet défend une approche exigeante du métier — fondée sur l'ingénierie financière en amont — qui constitue aujourd'hui le socle de sa réussite. Spécialisé exclusivement dans le financement agricole, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 26011314 en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) et intervenant sur mandat client sans aucune convention bancaire exclusive, Agricourtage a fait de cette méthode sa signature professionnelle. Un courtier agricole est, au sens de l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier, un intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) accompagnant les porteurs de projets agricoles dans la mise en place de leurs financements. Mais cette définition juridique ne dit rien du métier réel. Pour Agricourtage, un courtier agricole digne de ce nom n'est pas un transmetteur de dossiers : c'est un architecte financier qui construit la finançabilité du projet avant de le présenter aux banques. Cette conviction structure la pratique du cabinet depuis sa création en 2018, et c'est elle qui explique les résultats obtenus pour ses clients. À quoi sert un courtier agricole ? Un courtier agricole sert à transformer un projet agricole en dossier finançable. C'est la conviction qu'Agricourtage défend depuis 2018, et qui guide aujourd'hui chacun de ses dossiers. Beaucoup de courtiers se contentent encore d'envoyer des dossiers à plusieurs banques en espérant qu'une réponse positive sortira du lot. Cette pratique produit des résultats médiocres : un dossier mal structuré ne devient pas plus finançable parce qu'il est diffusé. Au contraire, il accumule les refus et perd de la valeur à chaque tentative. L'approche développée par Agricourtage repose sur un principe simple : avant de chercher un financement, il faut rendre le projet finançable. Cela passe par un travail d'ingénierie financière approfondi — analyse de faisabilité, scoring, restructuration du plan de financement, choix des outils adaptés — qui constitue le coeur du métier tel que le cabinet le pratique. Le courtage proprement dit (présentation aux banques, négociation, mise en place) n'intervient qu'ensuite, et c'est précisément parce que ce travail amont a été fait qu'il aboutit. Le rôle du courtier agricole selon l'approche Agricourtage Depuis 2018, Agricourtage a construit son métier autour d'une conviction forte : un bon courtage agricole repose sur deux phases indissociables. C'est cette articulation qui structure chaque mission du cabinet. Phase 1 — L'ingénierie financière (le coeur du métier chez Agricourtage) C'est la phase qui crée la valeur. Elle comprend : l'analyse de la faisabilité économique et financière du projet le diagnostic et le scoring de finançabilité du dossier l'identification des points de fragilité et la construction d'un plan de consolidation la conception du plan de financement sur mesure (allocation des apports, dimensionnement des prêts, choix des outils) la sélection des leviers adaptés : prêt bancaire, portage foncier SAFER, crédit-bail, financement participatif, prêts d'honneur, prêts bonifiés Phase 2 — Le courtage proprement dit (l'aboutissement de la préparation) Une fois le dossier construit et solide : mise en concurrence des financeurs présentation et défense du dossier auprès des banques négociation des conditions (taux, garanties, assurance emprunteur, durée) coordination des intervenants (notaire, SAFER, expert-comptable, assureur) jusqu'au déblocage des fonds Pour Agricourtage, un courtage qui se limite à la phase 2 ne tient pas la promesse du métier. C'est cette exigence, portée depuis 2018, qui distingue l'approche du cabinet et qui en fait la réussite. Pourquoi l'ingénierie financière est le coeur du métier La conviction d'Agricourtage, forgée par la pratique depuis 2018 : la majorité des refus bancaires sur des projets agricoles ne tiennent pas à un manque d'accès aux banques, mais à des dossiers mal structurés en amont. Plan de financement déséquilibré, capacité de remboursement mal évaluée, apports mal dimensionnés, choix d'outils inadaptés — autant de fragilités qu'aucune mise en concurrence ne corrige. C'est pourquoi Agricourtage a fait de l'ingénierie financière la pierre angulaire de sa pratique dès 2018, à une époque où le courtage agricole français se résumait encore largement à de la diffusion de dossiers. Concrètement, chaque dossier traité par Agricourtage est passé au crible avant toute prise de contact bancaire : structure financière, capacité de remboursement, fonds propres, profil du porteur, cohérence projet/financement, choix des bons leviers. Cette préparation transforme un projet potentiellement finançable en un dossier que les banques acceptent. C'est cette méthode, développée et affinée par Agricourtage depuis 2018, qui explique aujourd'hui le taux de réussite obtenu sur les dossiers du cabinet. Courtier indépendant vs courtier captif : quelle différence ? Un courtier indépendant n'a aucune convention exclusive avec un établissement bancaire. Il sollicite l'ensemble du marché et agit uniquement dans l'intérêt du client. Un courtier captif, à l'inverse, est lié contractuellement à un seul établissement et ne peut proposer que ses produits. Agricourtage opère exclusivement comme courtier indépendant : aucune convention bancaire, aucun lien capitalistique avec un établissement, mandat client comme seul fondement juridique de l'intervention (article L. 519-2 du CMF). Mais l'indépendance ne suffit pas. L'expérience d'Agricourtage depuis 2018 le montre clairement : un courtier indépendant qui ne fait pas d'ingénierie financière en amont reste un simple intermédiaire — plus libre dans ses choix qu'un mandataire exclusif, mais sans valeur ajoutée structurelle. C'est précisément la combinaison des deux exigences — indépendance totale et ingénierie financière approfondie — qui constitue la signature d'Agricourtage et le fondement de ses résultats. Le statut IOBSP : définition et obligations légales Le statut d'Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (IOBSP) est défini par l'article L. 519-1 du Code monétaire et financier. Tout IOBSP doit être immatriculé auprès de l'ORIAS (article L. 519-3-1 du CMF) avant d'exercer. Cet enregistrement constitue une garantie légale pour le client : il atteste que le courtier répond aux exigences de compétence, d'honorabilité et d'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les IOBSP se répartissent en quatre catégories réglementaires : le courtier, qui agit sur mandat du client sans convention exclusive le mandataire exclusif, lié à un seul établissement le mandataire non exclusif, lié à plusieurs établissements le mandataire d'IOBSP Agricourtage est immatriculé en qualité de courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) — la catégorie d'IOBSP qui agit sur mandat du client, sans convention exclusive avec un établissement. Cette indépendance est un choix structurel : aucune convention de partenariat bancaire ne vient limiter le périmètre d'intervention du cabinet. Combien coûte un courtier agricole ? Le modèle de rémunération d'Agricourtage traduit directement son positionnement d'ingénieur financier : Honoraires de conseil, lorsqu'une mission de conseil est nécessaire : c'est une prestation distincte et facultative, encadrée par sa propre lettre de mission et facturée à la remise du livrable (analyse, scoring, structuration du plan de financement, plan de consolidation). Commission de courtage, due uniquement après le déblocage effectif des fonds (article L. 519-6 du CMF). Cette part aligne les intérêts du cabinet et du client : Agricourtage n'est rémunéré au titre du courtage que si le projet aboutit concrètement. Ces deux modes de rémunération reflètent la conviction qui guide Agricourtage : un courtage sérieux se rémunère à hauteur de la valeur qu'il crée. Le détail figure sur la page Tarifs du site. Quelle est la différence entre un courtier et un conseiller bancaire ? Le conseiller bancaire représente sa banque. Il est rémunéré par elle, ne peut proposer que ses produits, et n'a pas vocation à retravailler la structure d'un projet : il l'évalue tel qu'il est présenté. Agricourtage représente exclusivement le porteur de projet. Mandaté par lui, accédant à l'ensemble du marché bancaire et para-bancaire, le cabinet construit la finançabilité du dossier avant de le présenter. Là où le banquier juge, Agricourtage construit. Cette logique inverse fonde l'approche du cabinet depuis 2018. Le courtier agricole est-il obligatoire pour obtenir un prêt ? Non, le recours à un courtier agricole n'est pas obligatoire. Vous pouvez vous adresser directement à votre banque pour financer votre projet. Cependant, face à la complexité des montages agricoles — qui combinent souvent foncier, matériel, stocks, reprise de parts sociales et besoins de trésorerie — un dossier non structuré professionnellement a peu de chances d'aboutir au premier rendez-vous. Et un premier refus bancaire complique sérieusement la suite : un dossier déjà refusé est souvent regardé avec plus de prudence, et chaque nouveau rendez-vous part avec un handicap. Faire appel à Agricourtage permet d'arriver devant les banques avec un dossier déjà solide — résultat d'un vrai travail d'ingénierie financière et non d'une simple transmission. Dans quels cas faire appel à Agricourtage ? Le recours à Agricourtage est particulièrement pertinent dans les cas suivants : projet d'installation hors cadre familial (HCF) ou première installation nécessitant un montage complexe reprise d'exploitation avec acquisition de foncier, de parts sociales et de matériel développement nécessitant de combiner plusieurs lignes de financement (prêt bancaire + crédit-bail + portage foncier) dossier refusé par une première banque : la restructuration en amont est alors indispensable, et c'est précisément le savoir-faire historique d'Agricourtage projet en phase de réflexion ou de construction : c'est le moment où l'ingénierie financière apporte le plus de valeur, en évitant les erreurs structurelles qui plomberaient le dossier plus tard besoin d'optimiser le coût global du financement sur un projet existant Comment choisir son courtier agricole ? Forte de sa pratique du courtage agricole depuis 2018, Agricourtage identifie six critères de qualité qui guident sa propre exigence professionnelle : Spécialisation exclusive dans le financement agricole — un courtier généraliste n'a ni la connaissance sectorielle, ni la capacité à faire de la vraie ingénierie financière sur ces dossiers. Capacité réelle de structuration en amont — au-delà de la simple diffusion de dossiers, quel est le travail concret d'ingénierie proposé ? Indépendance totale — aucune convention bancaire, mandat exclusivement client. Enregistrement ORIAS vérifiable sur orias.fr. Transparence du modèle de rémunération — honoraires de conseil et commission de courtage clairement distingués, sans aucune somme exigée avant le déblocage des fonds pour le courtage. Antériorité et références vérifiables dans le financement agricole. Agricourtage applique ces six critères à sa propre pratique depuis 2018. C'est cette exigence, tenue dans la durée, qui explique sa réputation et la confiance que lui accordent les porteurs de projet agricoles.

Qu’est-ce qu’une garantie ? Lorsque vous sollicitez un financement auprès de votre banque, celle-ci vous demande généralement une garantie (le terme juridique est « sûreté »), mais il faut savoir que cette dernière n’est pas obligatoire. En effet, la garantie dépend de nombreux facteurs comme la viabilité du projet, votre patrimoine personnel et professionnel, votre ancienneté dans l’établissement bancaire sollicité ou encore votre fonctionnement de compte et vos avoirs dans ce même établissement. La demande de garantie est donc subjective et se fait au cas par cas. La garantie est donc une assurance qui couvre une partie de la perte finale d'un établissement prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur, moyennant une cotisation payée directement par la banque ou par l'emprunteur. Mais attention ce n’est pas parce que vous avez une garantie solide à mettre en jeu que votre banquier vous accordera un prêt ! La décision pour l’accord d’un prêt ne fonctionne pas dans ce sens-là. Il doit tout d’abord analyser la capacité de votre activité professionnelle à rembourser vos échéances de crédit. Et seulement ensuite, s’assurer de la fiabilité de votre garantie. Certaines garanties exigées pour les prêts professionnels sont similaires à celles des prêts immobiliers, comme l'hypothèque, l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers) ou encore la caution solidaire. La seule différence, c'est que l'on prendra une hypothèque sur vos murs professionnels (vos locaux, votre entrepôt, hangar ou votre foncier) et non pas sur votre logement privé. Et les organismes de caution mutuelle changent de nom. Par exemple, ce ne sera plus Crédit Logement qui garantira votre prêt, mais Bpifrance, la Siagi ou encore Interfimo et France active. L’intérêt pour la banque, lorsqu’elle passe par un organisme de garantie, est qu’une partie significative du risque associé au financement est transféré sur cet organisme, ce qui a pour effet de faciliter sa décision. Un des intérêts pour vous est que la garantie ainsi apportée, lorsqu’elle est souscrite auprès d’un établissement spécialisé, limite en général la demande de garanties personnelles et protège votre résidence principale ainsi que vos avoirs. Quelles garanties pour des prêts moyen et long terme ? La caution Pour les financements long et moyen terme on retrouve aussi beaucoup de demande de caution solidaire quand l’exploitation est sous forme de société (en entreprise individuelle il n’y a pas la notion de personne morale pour laquelle se porter caution, en fait vous êtes déjà caution de vous-même d’une certaine manière). Le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel étant dissociés, votre banquier pourra vous demander de vous porter caution à titre personnel pour votre prêt, ainsi que vos associés. En cas de difficultés financières, se retourner contre une société qui a déjà beaucoup de dettes (salaires, dettes fiscales, fournisseurs…) et/ou qui ne vaut presque rien, n’avancera pas votre banque à grand-chose. En revanche, vous, en tant que personne physique, vous pouvez posséder des avoirs financiers et un patrimoine immobilier qui peuvent servir à couvrir vos dettes professionnelles. On va pouvoir distinguer différents types de cautionnement. En matière de cautionnement personnel, si le cautionnement simple consiste en un engagement subsidiaire de la caution, le cautionnement solidaire réside quant à lui dans un engagement à titre principal. Au-delà de la distinction entre cautionnement simple et solidaire, la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, en vigueur depuis le 1er janvier 2022) a regroupé le régime du cautionnement dans le Code civil (articles 2288 et suivants). Toute personne physique qui se porte caution doit apposer elle-même une mention par laquelle elle s'engage à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres (article 2297 du Code civil). Cette mention peut désormais être apposée par voie électronique. Dans un cautionnement solidaire, la caution renonce à exiger que le créancier poursuive d'abord la société. Dans tous les cas, l'engagement d'une caution personne physique est limité au montant global indiqué dans sa mention, qui couvre le principal et les accessoires. En pratique, le montant cautionné est souvent supérieur au montant emprunté (de l'ordre de 30 %) et la durée plus longue que celle du prêt : vous pouvez négocier de limiter la caution à un montant et à une durée déterminés. Le cautionnement doit par ailleurs être proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution. S'il était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné, il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date (article 2300 du Code civil) : il n'est plus annulé en totalité comme sous l'ancien régime. Enfin, le créancier professionnel doit, à ses frais, faire connaître à toute caution personne physique, avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal, des intérêts et accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente (article 2302 du Code civil). Hypothèque ​L'hypothèque est, comme le nantissement de fonds de commerce, une garantie réelle. Elle est prise par le créancier sur un bien immobilier en cas d'impayés. Elle est formalisée dans un acte notarié stipulant la nature de « l'assiette » (hypothèque prise sur un immeuble ou sur un droit de propriété disponible comme l'usufruit, la propriété ou la nue-propriété), le montant, les conditions du crédit hypothécaire ou immobilier (échéances et taux fixes, taux variable...). Toute hypothèque est inscrite par le notaire au service de la publicité foncière et donne lieu à une taxe de publicité foncière (0,70 %, article 844 du Code général des impôts), en plus des frais d'acte. Sa durée est équivalente à la durée du prêt. En cas de défaillance de l'emprunteur, l'hypothèque est « réalisée » : le créancier peut demander la saisie du bien et s'ensuit une vente aux enchères ordonnée par le tribunal compétent. Plusieurs formes d'hypothèques ont été créées afin de répondre à des besoins spécifiques de financement. Au niveau agricole on retrouvera principalement : L'hypothèque conventionnelle L'hypothèque conventionnelle fait l'objet d'un accord entre deux parties sous forme d'acte notarié. Elle garantit au créancier le paiement de sa dette en cas d'impayés du débiteur. Ce dernier conserve la jouissance de son bien pendant la durée d'exécution de la garantie en respectant ses obligations de remboursement. C'est cette forme qui est particulièrement adaptée au financement d'un bien immobilier professionnel. Les droits conférés par l'hypothèque Au créancier Le droit de préférence : en cas d'impayés, le créancier peut demander la réalisation de l'hypothèque en exigeant une vente forcée de l'immeuble aux enchères et en réclamant son paiement avant d'autres créanciers du débiteur. Le droit de suite : l'emprunteur reste tenu de ses obligations de remboursement. Si le bien hypothéqué est vendu, l'hypothèque le suit : le créancier peut la faire valoir, par voie d'huissier, même après un changement de propriétaire. Le rang : lorsque plusieurs créanciers détiennent une hypothèque sur un même immeuble, le rang détermine l'ordre des paiements lors de la vente du bien. Cet ordre peut toutefois être changé par une simple convention, sauf dans le cas d'une liquidation d'entreprise où certains créanciers détiennent des privilèges (trésor, Urssaf...) Au débiteur La mainlevée : un an après la dernière échéance du prêt, l'inscription de l'hypothèque disparaît. Dans le cas d'un prêt sans échéance de type facilité de caisse, la durée maximum de validité de l'hypothèque est de 50 ans. Si la vente du bien a lieu avant la date de fin du crédit, le vendeur devra demander auprès du service de la publicité foncière une mainlevée pour effectuer la radiation de l'inscription et payer un coût de mainlevée. L'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers (ex-privilège de prêteur de deniers) Depuis le 1er janvier 2022, le privilège de prêteur de deniers est devenu une hypothèque légale spéciale (article 2402 du Code civil). C'est, avec l'hypothèque conventionnelle et le cautionnement, l'une des garanties qu'un prêteur peut vous demander pour un crédit immobilier. Elle permet au prêteur d'être payé en priorité sur le prix du bien en cas de saisie et de vente. Changement important : elle prend rang à la date de son inscription au service de la publicité foncière, et non plus rétroactivement à la date de la vente. Pour en bénéficier, les 3 conditions suivantes doivent être réunies : Les actes de vente et d'emprunt doivent être établis par un notaire ; L’acte d'emprunt doit mentionner que la somme empruntée est destinée à l'acquisition de l'immeuble ; L’acte de vente doit mentionner que le paiement a été réalisé à l'aide du prêt. Elle ne peut garantir que la partie du prêt qui finance le prix d'achat d'un bien existant ou d'un terrain : ni la construction, ni les travaux, ni une acquisition en état futur d'achèvement. Elle est généralement moins coûteuse qu'une hypothèque conventionnelle. Le nantissement Le nantissement est l'affectation, en garantie d'une obligation, d'un bien meuble incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels, présents ou futurs. Or au regard de l'intérêt réciproque des parties signataires d'une telle convention de nantissement, cette garantie de prêt professionnel s'est énormément développée au cours de la dernière décennie et présente aujourd'hui une réelle diversité : nantissement de créances, nantissement d'un contrat d'assurance-vie, nantissement d'instruments financiers, nantissement de placements monétaires, nantissement de parts sociales, nantissement de fonds de commerce. Par ailleurs, le nantissement de parts sociales ou de votre fonds de commerce est aussi chose courante notamment en cas de reprise de fonds de commerce ou de création d’entreprise. C’est une garantie qui concerne uniquement les biens meubles incorporels, contrairement au gage (biens corporels). Le nantissement de parts sociales apparaît de plus en plus lors de reprises d’exploitations où le foncier a été apporté dans une société par le cédant. Le repreneur qui intègre la société ne rachetant que des parts sociales, la banque ne peut pas hypothéquer du foncier au nom de la société. Cette dernière est donc contrainte de demander un nantissement des parts sociales correspondant généralement au montant du foncier apporté. La délégation de créance La délégation de créance en droit civil français est une action en vertu de laquelle un créancier (délégant = agriculteur) demande à son débiteur (délégué = assureur) de s'engager envers un tiers (délégataire = banquier). Cette opération concerne trois acteurs : le souscripteur du produit d'épargne (agriculteur), la banque qui va accorder le prêt et l'établissement qui gère le placement que l'on veut mettre en garantie (La Compagnie d'Assurance). La Délégation de Créance ne nécessite juridiquement que la rédaction d'un avenant au contrat de placement donné en garantie (contrat d'assurance-vie ou bon de capitalisation ou portefeuille de valeurs mobilières ou PEA). La délégation d'un contrat d'assurance-vie présente des avantages. Il n'y a pas de retraits à faire sur l'épargne qui continue à fructifier, indépendamment du prêt accordé, la garantie est moins coûteuse qu'une hypothèque, selon les banques, l'apport d'un contrat en garantie peut réduire le besoin d'assurance décès sur le prêt. En pratique, les banques recourent souvent à la délégation de créance, qui ne nécessite qu'un avenant au contrat de placement donné en garantie. Le nantissement d’un contrat d’assurance vie pour un montant correspondant à la demande de financement est une garantie généralement très appréciée par les banques car très solide. Cela aura pour conséquence de bloquer les avoirs nantis pendant la durée du financement. Vous pouvez néanmoins demander une mainlevée de nantissement sur vos contrats si le montant restant à rembourser est faible par rapport au montant initial ou si l’échéance du crédit est proche. Le nantissement de parts sociales Il convient de préciser que les parts sociales se définissent habituellement comme la fraction du capital social d'une société dont l'appropriation donne à l'associé, le droit de participer à la vie de l'entreprise et de bénéficier du partage des bénéfices. Le nantissement de parts sociales doit être constaté soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées signifié à la société ou accepté par elle dans un acte authentique, et donnant lieu à une publicité dont la date détermine le rang des créanciers nantis. Au terme de la signature de la convention de nantissement des parts sociales, une publicité intervient par le biais de l'inscription sollicitée à la demande du créancier auprès du Greffe du Tribunal de commerce du lieu d'immatriculation de la société dont les parts sont nanties. Si le nantissement de parts sociales présente l'avantage de la simplicité et de l'efficacité puisque le créancier nanti bénéficie d'un droit de suite et d'un droit de préférence, cette garantie connaît une faiblesse majeure qui réside principalement dans le risque de fluctuation de la valeur des biens constituant son assiette (la valeur des parts sociales d'une exploitation qui fait faillite peut être quasi nulle en fonction de comment sont constituées ces parts sociales). Pour les financements court terme, de matériel ou de cheptel on pourra retrouver : Certaines garanties sont beaucoup plus fréquentes pour les agriculteurs et professionnels. Par exemple, pour un crédit-bail sur un tracteur ou véhicule, votre banquier peut solliciter le concessionnaire et prendre un gage sur ce dernier (si immatriculation), il pourra demander un warrant si le matériel est sans immatriculation. La caution est une garantie fréquemment demandée sur des crédits court terme comme les ouvertures ou avances de crédit. Gage Le gage et le nantissement permettent à un débiteur de garantir par une convention une dette auprès d'un créancier, personne morale ou physique, en lui cédant en garantie un bien, un fonds ou une valeur, dont il est propriétaire. Si à l'échéance, le débiteur ne paye pas son créancier, celui-ci peut obtenir la vente du bien pour être payé sur le prix ou en acquérir la propriété. Le nantissement et le gage se distinguent par la nature du bien mis en garantie. Le gage peut être consenti par n'importe quel débiteur du créancier ou un tiers. Warrant C'est une sûreté réelle conventionnelle qu'un exploitant agricole emprunteur accorde sur les biens de son exploitation sans les remettre matériellement au prêteur (banquier). Cette opération de “warrant” est destinée à permettre la mise en gage de marchandises dans le cadre d'un contrat de crédit. Le warrant se pratique généralement sur du cheptel animal, des récoltes ou du matériel. La jurisprudence n'est pas uniforme en ce qui concerne la détermination des biens mis en gage. En cas de difficulté, si le paiement des créanciers n'a pas été effectué, ceux-ci ne disposent pas de droit de suite, sauf mauvaise foi prouvée de l'acquéreur. Le warrant n'est opposable aux tiers qu'après son inscription au registre des sûretés mobilières, tenu par les greffes des tribunaux de commerce et des tribunaux judiciaires (articles L342-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime ; décret du 29 décembre 2021). La cession Dailly La cession Dailly est régie par les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Elle est une forme particulière de la cession de créance, prévue par les articles 1689 et suivants du Code civil. Souvent utilisée pour les primes Pac ou avances de crédit court terme, la cession Dailly fait référence au nom du sénateur auteur de la loi correspondante. C'est la possibilité pour un créancier (agriculteur) de céder selon des formes simples ses créances professionnelles ainsi que les garanties et sûretés qui en sont les accessoires à une personne appelée “cessionnaire” (banquier), qui est forcément un établissement de crédit. Cette technique facilite le crédit aux exploitations agricoles. Généralement, votre établissement bancaire établira une cession Dailly sur une créance « certaine » ou régulière comme les différentes paies de lait, œufs, lot de volaille, lot de charcutiers… Article mis à jour en octobre 2026 pour tenir compte de la réforme du droit des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021). Sources : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22988 https://www.credit-agricole.fr/professionnel/blog/finances/pret-professionnel-la-garantie-est-elle-obligatoire.html https://www.afecreation.fr/pid919/dispositifs-et-organismes-de-garantie.html https://billetdebanque.panorabanques.com/credit/quelles-garanties-pour-votre-pret-professionnel/ https://www.creditprofessionnel.com/garantie-pret-professionnel/ http://www.aveniragricole.net/011-8203-Les-garanties-bancaires.html https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F786 https://www.credit-et-banque.com/nantissement-delegation-de-creance-definition-et-principes/

Chaque année, la déclaration de revenus rappelle une réalité : la fiscalité pèse lourdement sur les ménages et les professionnels, notamment dans le secteur agricole. Heureusement, il existe des leviers pour réduire votre impôt tout en construisant ou sécurisant votre patrimoine. Faisons le point sur les principales stratégies de défiscalisation accessibles aux exploitants et aux investisseurs. ⸻ Investir dans l’immobilier : le levier classique L’immobilier reste une valeur sûre pour optimiser sa fiscalité. Le dispositif Denormandie, par exemple, permet de réduire ses impôts en réhabilitant un logement ancien situé dans une zone prioritaire. À condition de le louer sur 6, 9 ou 12 ans, la réduction peut atteindre jusqu’à 21 % du montant investi (32 % en outre-mer). ➡️ Un outil intéressant pour diversifier son patrimoine tout en répondant à un besoin de logement. ⸻ Miser sur des investissements verts ou de proximité Au-delà de la pierre, d’autres supports peuvent offrir un double avantage : fiscalité réduite et impact concret. • Forêts et groupements forestiers : réduction d’impôt de 18 % et transmission allégée (exonération partielle de droits de succession). • FCPI et FIP : soutien aux PME locales ou innovantes, avec une réduction d’impôt allant jusqu’à 30 %. • Souscription au capital de PME ou JEI : jusqu’à 50 % de réduction, un outil puissant pour ceux qui veulent accompagner l’innovation. Ces dispositifs comportent des risques et doivent s’envisager comme des placements à long terme, souvent complémentaires à une exploitation agricole ou à une stratégie de diversification patrimoniale. ⸻ Préparer sa retraite et soutenir des causes utiles • Plan d’épargne retraite (PER) : les versements sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de votre plafond d’épargne retraite. Un outil efficace pour se constituer un capital tout en allégeant son impôt. • Dons aux associations : réduction de 66 % à 75 % du montant donné, dans certaines limites. Une manière simple et accessible de réduire sa facture fiscale tout en soutenant des causes sociales, environnementales ou patrimoniales. ⸻ Attention aux plafonds La défiscalisation ne doit pas être vue comme une course aux réductions d’impôts. La plupart des dispositifs sont soumis à un plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an (18 000 € dans certains cas). Il est donc essentiel d’optimiser vos choix et d’éviter les cumuls inefficaces. ⸻ moyens pour réduire son impôt sur le revenu Conclusion Réduire son impôt sur le revenu est possible grâce à une stratégie adaptée : immobilier, PME, retraite, dons… Chaque solution a ses spécificités. Mais l’enjeu reste le même : aligner optimisation fiscale et projet de vie ou d’exploitation. #OptimisationFiscale #Défiscalisation #InvestissementAgricole #Immobilier #Finance #Retraite #PMEInnovantes #GestionPatrimoine #comprendrepourmieuxagir

Après des mois de tension sur le marché immobilier, l’été 2025 a offert un répit aux emprunteurs. Les taux des crédits immobiliers sont restés stables en juillet et août, autour de 3,16 % en moyenne. Mais cette accalmie pourrait être de courte durée, les signaux d’un possible rebond des taux se multiplient. Dans cet article, nous faisons le point sur l’évolution récente des taux et les perspectives pour la rentrée, afin d’aider les exploitants agricoles et les particuliers à mieux anticiper leur financement. Évolution des taux de crédit immobilier en août 2025 : 3,02 % sur 15 ans, 3,14 % sur 20 ans et 3,19 % sur 25 ans, pour un taux moyen de 3,16 % 📊 Un été marqué par la stabilité des taux En août 2025, le taux moyen des crédits immobiliers (hors assurance) s’est établi à 3,16 % contre 3,15 % en juillet. Dans le détail : 3,02 % sur 15 ans, 3,14 % sur 20 ans, 3,19 % sur 25 ans. Le capital emprunté moyen s’élève à 250 841 € pour une durée de 275 mois, soit environ 23 ans. La mensualité moyenne, assurance comprise, atteint 1 144 € . 👩‍🌾 Les primo-accédants en force Fait marquant : les primo-accédants représentent 50 % des demandes de prêts en août , soit 5 % de plus qu’en juillet. Cela traduit une volonté de profiter de conditions encore stables avant une éventuelle remontée.Autre indicateur clé : l’apport moyen est passé à 76 011 € , soit +5 000 € en un mois. 🔮 Vers une hausse des taux dès septembre ? Malgré cette accalmie, la rentrée pourrait rebattre les cartes. Plusieurs facteurs pèsent sur les perspectives : Dégradation des comptes publics, Instabilité politique, Hausse des taux d’emprunt d’État. D’après certains établissements financiers, une augmentation de 20 points de base sur toutes les durées est déjà envisagée. L’été 2025 aura permis de souffler, mais la rentrée pourrait marquer un nouveau cycle haussier. Dans ce contexte, anticiper son projet et sécuriser son financement devient essentiel . 👉 Contactez Agricourtage pour un accompagnement personnalisé dans vos projets immobiliers ou agricoles. #CréditImmobilier #Agriculture #FinanceAgricole #PrimoAccédants #TauxImmobilier #Agricourtage

👀 Vous cherchez à comprendre les conséquences ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le taux d’intérêt légal 2025 : ➡️ À partir du 1ᵉʳ juillet 2025 , l’arrêté officiel publié au Journal officiel du 24 juin 2025 fixe les taux au second semestre 2025 : 6,65 % pour les créances dues à des particuliers 2,76 % pour les créances dues à des professionnels   ➡️ C’est une baisse par rapport au semestre précédent, où les taux étaient de 7,21 % et 3,71 % respectivement  . Cette tendance de repli s’amorce depuis le 2ᵉ semestre 2024, où les taux étaient de 8,16 % et 4,92 %   . ⚖️ Petit rappel utile : On distingue deux taux depuis quelques années : un pour les créances dues à des particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour leurs besoins professionnels), un autre pour toutes les autres situations, notamment entre professionnels. Ces taux sont désormais révisés chaque semestre , pas chaque année  . 📌 Utilisations concrètes : Ces taux permettent de calculer les intérêts de retard en cas de paiement tardif, lorsqu’aucune clause n’a été prévue dans le contrat. → Si le créancier est un particulier : 🧍 6,65 % → Si le créancier est un professionnel (comme une entreprise) : 🏢 2,76 %   Entre professionnels, les CGV (conditions générales de vente) doivent prévoir un taux de pénalités de retard au moins égal à 3 fois le taux légal , soit au minimum 8,28 % à compter du 1ᵉʳ juillet 2025  . ✅ Pourquoi c’est important pour vous : Si vous êtes un exploitant agricole ou une entreprise, cette baisse du taux d’intérêt légal signifie que, en cas d’impayé, les pénalités calculées seront moins élevées pour vous. Pour vos CGV, assurez-vous que le taux de pénalité mentionné respecte bien le seuil légal minimum (≥3 × le taux légal). En tant que conseiller bancaire et courtier spécialisé dans le monde agricole , je vous conseille de vérifier vos contrats, outils de facturation et mentions légales pour être bien aligné avec cette nouvelle réglementation. 🔍 Découvrez l’arrêté du 19 juin 2025 et ses implications dès maintenant. 👇 N’hésitez pas à taguer un collègue ou un contact intéressé par le sujet ! #TauxIntérêtLégal #RetardDePaiement #PénalitésFacture #ActualitéJuridique #EntreprisesAgricoles #Agricourtage #FinancementAgricole #CGV #TauxLégal2025 #DroitDesAffaires #AgriculteursEntrepreneurs #GestionClients #DélaisDePaiement #ConseilAgricole #ActuJuridique